Politique de la famille, protection de l'enfance, des responsabilités partagées Flashcards
De quoi est composée la politique de la famille ?
Il s’agit d’une politique protéiforme, s’élevant à près de 4% du PIB constituée tant des prestations familiales de la CAF que des déductions fiscales du quotient familial, de la gestion des modes de garde des jeunes enfants, ou même du soutien des familles en difficulté dont les objectifs sont fixés par la branche Famille : compenser le coût de l’enfant, redistribuer socialement, aider à l’accueil des jeunes enfants ou concilier vie professionnelle et familiale
En quoi la redistribution dite “horizontale” permise par les prestations familiales est-elle toujours fortement présente ?
Au bénéfice de toutes les familles, les allocations familiales et les prestations d’aides à la garde restent très majoritairement universelles, malgré la modulation appliquée depuis 2015. Les prestations sans conditions de ressources représentent encore 75%
Les allocations familiales peuvent-elles jouer un rôle de redistribution sociales ?
C’est le cas de l’aide au logement et du complément familial pour familles nombreuses comme de l’allocation rentrée scolaire. La revalorisation en 2012 de cette dernière est un exemple du rôle non négligeable des prestations familiales.
La politiques familiale de la France est-elle toujours nataliste ?
Jusqu’aux 1990, l’objectif nataliste a perduré, via par exemple les prestations favorisant le 3ème enfant. Depuis la politique vise plus l’accompagnement du jeune enfant et la conciliation maternité - vie professionnelle avec la PreParE qui offre un complément de choix de garde possible. Depuis 20 ans, les collectivités aidées de la branche famille multiplient les crèches. Les besoins restent conséquent. En 2013, seuls 50% d’enfant de -3ans avaient une place.
La politique familiale a-t-elle été un succès ?
Pour supporter le coût de l’enfant et réduire la pauvreté, elle a été un relatif succès. Toutefois, elle n’empêche pas la pauvreté d’exister et de toucher + les familles et surtout les familles nombreuses (22,6% de pauvreté). Notons que le taux d’emploi des F en France est inférieur de 7 point de celui des H
Qu’est ce que la PMI ?
La Protection Maternelle Infantile est un service médical organisant des consultations gratuites pour les F et enfants de -6ans. Ses missions consistent dans la prévention de la prématurité, les maltraitances et négligences. Elle contrôle les assistantes maternelles.
Qu’est ce que l’ASE ?
L’Aide Sociale à l’Enfance est un service géré par le département apportant un soutien aux familles en difficulté ou aux mineurs. Le département évalue les situations et assure la bonne coordination avec le juge. Après avoir historiquement accueilli les enfants sans parents ni tuteur, l’ASE tente de + en + d’assurer le maintien de l’enfant dans la famille par aides et prestations, une volonté relativement efficace (encore 50% des enfants placés)
Quelles sont les critiques adressées à l’ASE ?
Des procédures et méthodes trop empiriques, un service départemental désorganisé. Une politique qui manque d’évaluation et surtout d’évaluation nationale. Une prévention qui doit être accentuée par l’intermédiaire, notamment de la PMI . C’est à la suite du rapport d’info° du Sénat de 2014 que la loi de mars 2016 relative à la protection de l’enfance a été votée : nomination d’un médecin référent, assurer la stabilité des parcours ou préparer la sortie de l’ASE
Un enfant est-ce un risque ?
Pas au sens de la branche famille de la Sécu. La politique familiale n’est pas une assurance (pas de cotisations préalables) mais une politique publique engagée dans la redistribution des revenus et la promotion du travail féminin. Paradoxalement, une partie des prestations familiales sont payées par les cotisations patronales (que le Pacte de responsabilité a entamé)
Comment le gouvernement a-t-il réduit le déficit de la branche famille ?
En 2015, le déficit est divisé par 2 et a été obtenu en réduisant le quotient familial des familles aisées et en modulant les prestations selon les ressources, dans la continuité de sa tradition historique de redistribution horizontale.
Quelle légitimité pour l’intervention des pouvoirs publics ?
En France comme dans les pays scandinaves, elle est bien acceptée contrairement dans les pays de l’Est et du Sud de l’Europe qui peinent, malgré leur faible natalité, à definir une politique familiale structurée du fait d’une intervention publique contestée.
Pourquoi les pouvoirs publics sont-ils ambivalents concernant le travail féminin et la maternité ?
Parce qu’ils affirment leur volonté de réduire les écarts avec les H, ils signent le Pacte européen pour l’égalité entre les H et les F tout en continuant à compenser l’inactivité des parents, à financer l’assurance vieillesse des parents au foyer, à verser à près de 500 000 (96% F) la PreParE
