Protection des personnes Flashcards

1
Q

Qu’est ce que l’inviolabilité et quelles sont ses exceptions ?

A

Nul ne peut être contraint de subir une atteinte à son corps.
Les soins médicaux sont non obligatoires sauf : vaccins, troubles psy, délinquants sexuels, consommateurs de drogues.

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2
Q

Qu’est ce que l’indisponibilité ?

A

Le corps n’est ni à louer, ni à vendre. Il est estrapatrimonial. On ne peut pas faire commerce de son corps donc problème de la GPA ou de la recherche sur la personne humaine (-> indemnisations). Le corps est une entité publique, protégée par l’Etat.

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3
Q

Les 3 règles de l’exercice du soin :

A

Finalité du soin
Consentement
Compétence

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4
Q

De quelle année date la loi relative aux droits des malades et a la qualité du système de santé ?

A

2002

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5
Q

Quelles sont les 5 règles fixées par la loi relative aux droits des malades et a la qualité du système de santé ?

A
  • respect de la dignité
  • pas de discrimination
  • respect de la vie privée et du secret médical
  • soins les plus appropriés
  • information permanente sur l’état de santé
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6
Q

QUels sont les 3 régimes de protection pour la personne majeure ?

A
  • sauvegarde de justice
  • curatelle
  • tutelle
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