Protection des personnes Flashcards
Qu’est ce que l’inviolabilité et quelles sont ses exceptions ?
Nul ne peut être contraint de subir une atteinte à son corps.
Les soins médicaux sont non obligatoires sauf : vaccins, troubles psy, délinquants sexuels, consommateurs de drogues.
Qu’est ce que l’indisponibilité ?
Le corps n’est ni à louer, ni à vendre. Il est estrapatrimonial. On ne peut pas faire commerce de son corps donc problème de la GPA ou de la recherche sur la personne humaine (-> indemnisations). Le corps est une entité publique, protégée par l’Etat.
Les 3 règles de l’exercice du soin :
Finalité du soin
Consentement
Compétence
De quelle année date la loi relative aux droits des malades et a la qualité du système de santé ?
2002
Quelles sont les 5 règles fixées par la loi relative aux droits des malades et a la qualité du système de santé ?
- respect de la dignité
- pas de discrimination
- respect de la vie privée et du secret médical
- soins les plus appropriés
- information permanente sur l’état de santé
QUels sont les 3 régimes de protection pour la personne majeure ?
- sauvegarde de justice
- curatelle
- tutelle