Produit Defectueux

Question 0

Responsabilite du fabricant ?

Answer 0

Plein droit

Question 1

Domaine d’application du fait des produits défectueux ?

Answer 1

Présence d'un produit 
Caractère défectueux du produit 
Mise en circulation du produit 
Victime doit prouver :
- son dommage 
- le défaut 
- lien de causalité entre le défaut et le dommage

Question 2

Les exonérations possible pour le producteur ?

Answer 2

Qu’il n’a pas mis volontairement le produit en circulation
Que le défaut n’existait pas au moment de la circulation du produit
Qu’au moment de la mise en circulation le défaut ne pouvait être aperçu
Que de défaut est la conséquence inéluctable d’une réglementation impérative qu’il a du respecter
Que la victime a commis une faute

Question 3

Délai d’action pour la victime ?

Answer 3

Forclusion => 10 ans

Question 4

Délai d’indemnisation ?

Answer 4

3 ans