Fait De La Chose Flashcards
0
Q
Si chose inerte ?
A
Prouver son rôle causale .
Sa position anormale et mauvaise état
1
Q
Critères de l’affaire Frank ?
A
L’usage
La direction de la chose
Le contrôle
2
Q
La garde implique t elle le discernement ?
A
Non un homme sous tutelle peut être retenu coupable
