Procédure jusqu'à la délivrance Flashcards
1
Q
Art. 90
A
Examen lors du dépôt & exigences forme; R55à R58
2
Q
Art. 92
A
Etablissement du rapport de recherche EP
3
Q
Art. 93
A
Publication de la demande
4
Q
Art. 94
A
Examen de la demande
5
Q
Art. 97
A
Délivrance ou rejet
6
Q
Art. 98
A
Publication du fascicule
