Droit des brevets Flashcards
1
Q
Art. 52
A
Inventions brevetables
2
Q
Art. 53
A
Exceptions à la brevetabilité
3
Q
Art. 54
A
Nouveauté
4
Q
Art. 55
A
Divulgations non opposables
5
Q
Art. 56
A
Activité inventive
6
Q
Art. 57
A
Application industrielle
7
Q
Art. 58
A
Habilitation dépôt
8
Q
Art. 59
A
Pluralité des demandeurs
9
Q
Art. 60
A
Droit au brevet EP
10
Q
Art. 61
A
Personne non habilité; R16
11
Q
Art. 62
A
Droit de l’inventeur d’être désigné
12
Q
Art. 63
A
Durée du brevet EP
13
Q
Art. 64
A
Droits conférés par le brevet
14
Q
Art. 65
A
Traduction du brevet
15
Q
Art. 66
A
Valeur du dépôt national
