Incidence sur le droit national Flashcards
1
Q
Art. 135
A
Requête en transformation; R155
2
Q
Art. 137
A
Conditions de forme
3
Q
Art. 138
A
Nullité
4
Q
Art. 139
A
Droits antérieures et droits ayant pris naissance à la même date
5
Q
Art. 140
A
Modèles/certificats d’utilité
6
Q
Art. 141
A
Taxes annuelles
