Procédure d'opposition ou limitation Flashcards
1
Q
Art. 99
A
Opposition
2
Q
Art. 100
A
Motifs opposition
3
Q
Art. 101
A
Examen opposition - Révocation ou maintien du brevet européen
4
Q
Art. 103
A
Publication d’un nouveau fascicule du brevet EP
5
Q
Art. 104
A
Frais
6
Q
Art. 105
A
Intervention du présumé contrefacteur
7
Q
Art. 105bis
A
Requête en Limitation/révocation
8
Q
Art. 105ter
A
Limitation/révocation
9
Q
Art. 105quater
A
Publication du Fascicule du BEP modifié
