Procedure Civile

Question 1

Quelle est la procédure de l’appel ?

Answer 1

Déclaration d’appel pour démarrer, dossier aux greffes par RVPA, lettre imprimé à l’intime qui va alors constituer avocat

Question 2

Quelles sont les mentions obligatoires dans la déclaration ?

Answer 2

Article 901 CPC, avocats décision attaquée et les chefs attaqués
Possibilité document annexe, Ccass avis du 8 juillet 2022

Question 3

Que doivent contenir les conclusions ?

Answer 3

Article 954 CPC, prétentions des parties et si ni infirmation/annulation précisée, confirmation du jugement 17/12/2020

Question 4

Que se passe-t-il en cas de conclusions d’appel irrégulières ?

Answer 4

2eme civile, 31 janvier 2019, caducité de la déclaration d’appel

Question 5

Protocole de la compétence matérielle

Answer 5

Article L211-3 COJ, compétence de principe du TJ

Option 1 : tribunal de commerce, contestations entre commerçants, L721-3 Code du Commerce

Option 2 : R211-3-26 du TJ, compétence exclusive pour matières déterminées par la loi et les règlements

Option 3 : dommage corporel, L211-4-1 COJ, TJ en matière de dommage corporel

Option 4 : JAP, L213-3 COJ, affaires familiales

Option 5 : tribunal de proximité, litiges d’une valeur de 10 000, annexe D212-19-1

Option 6 : juges contentieux de la protection, L213-4-1 COJ

Question 6

Protocole compétence territoriale

Answer 6

Règle de base est article 42 + R211-11 COJ, devant tribunal du défendeur

Option 1 : PM, lieu où établie, article 43 CPC et ok où succursales (CCASS 19/06/1867, gare principales)

Option 2 : matière immobilière, lieu de l’immeuble, 44 CPC

Option 3 : selon nature contrat, livraison ou exécution prestation, 45 CPC

Option 4 : matière délictuelle, lieu fait dommageable ou lieu du dommage subit, 46 CPC

Option 5 : contentieux protection R211-9-5 CPC

Option 6 : JAF, 1070 CPC