Procedure Civile Flashcards
Quelle est la procédure de l’appel ?
Déclaration d’appel pour démarrer, dossier aux greffes par RVPA, lettre imprimé à l’intime qui va alors constituer avocat
Quelles sont les mentions obligatoires dans la déclaration ?
Article 901 CPC, avocats décision attaquée et les chefs attaqués
Possibilité document annexe, Ccass avis du 8 juillet 2022
Que doivent contenir les conclusions ?
Article 954 CPC, prétentions des parties et si ni infirmation/annulation précisée, confirmation du jugement 17/12/2020
Que se passe-t-il en cas de conclusions d’appel irrégulières ?
2eme civile, 31 janvier 2019, caducité de la déclaration d’appel
Protocole de la compétence matérielle
Article L211-3 COJ, compétence de principe du TJ, surtout si demande indéterminée
Option 1 : tribunal de commerce, contestations entre commerçants, L721-3 Code du Commerce
Option 2 : R211-3-26 du TJ, compétence exclusive pour matières déterminées par la loi et les règlements
Option 3 : dommage corporel, L211-4-1 COJ, TJ en matière de dommage corporel
Option 4 : JAP, L213-3 COJ, affaires familiales
Option 5 : tribunal de proximité, litiges d’une valeur de 10 000, annexe D212-19-1
Option 6 : juges contentieux de la protection, L213-4-1 COJ
=> Rappel chambres de proximité, siège et ressort fixés par décret du 30 aout 2019 + L212-8 COJ, compétence pour demande déterminées en dessous de 10 000 euros et indéterminé qui n’excède pas 10 000 euros.
- Civ, 6 juin 2013 : demande obligation de faire = indéterminée.
Protocole compétence territoriale
Règle de base est article 42 + R211-11 COJ, devant tribunal du défendeur
Option 1 : PM, lieu où établie, article 43 CPC et ok où succursales (CCASS 19/06/1867, gare principales)
Option 2 : matière immobilière, lieu de l’immeuble si action immobilière, 44 CPC
Option 3 : selon nature contrat, livraison ou exécution prestation, 45 CPC
Option 4 : matière délictuelle, lieu fait dommageable ou lieu du dommage subit, 46 CPC
Option 5 : contentieux protection R211-9-5 CPC
Option 6 : JAF, 1070 CPC
Est-il nécéssaire d’exécuter la décision de 1ère instance pour former appel ?
- Article 539 CPC, effet suspensif de l’appel donc suspension décision première instance.
- Néanmoins, article 514 CPC, principe depuis décret 2019 est éxécution provisoire, seul premier président peut faire cesser, 514-3 CPC.
=> sanction sera radiation de l’affaire au rôle.
Quel est le délai pour faire appel ?
- Article 538 CPC, 1 mois.
Peut-on critiquer tous les chefs de jugement en appel ?
- Article 562 CPC, appel défère à la Cour tous les chefs de jugement.
> Depuis Décret 2017, fin appel général, retranscription article 901 CPC - Arrêt du 7 mars 2024, plus besoin de faire référence à l’annexe dans le corps de la DA.
- Article 915-2 CPC, sanction appel général = retranchement dispositif de ces premières conclusions.
Que se passe-t-il en cas d’oubli de mention de l’annulation ou infirmation du jugement ?
- article 114 CPC, vice de crime et donc grief + 954 CPC, obligation dans les conclusions.
Comment signifier une déclaration d’appel ?
- Article 54 CPC, mentions obligatoires dans DA
- Article 648, actes d’huissier
- Article 901 et 902, Da + signification à intimé
=> Civ, 2ème 1 er juin 2017, défaut de contradictoire = caducité donc de la déclaration.
Rôle du JME et des FNR
Décret 3 juillet 2024, Magicobus I, clarification pour FNR
Article 789 = possible renvoi à la formation de jugement possible si niveau complexité de l’affaire le justifie
Article 125 CPC, possible de trancher FNR en amont au fond
Article 122 = rappelle de ce que FNR
Question sur action en justice
Article 31 = interêt + qualité à agir (attitrée / réservée / ou non)
Question cessation fait
Référé, 834 PCP, il faut urgence caractérisée + constatée + aucune contestation sérieuse ou existence d’un différend.
=> Celui qui revendique doit prouver au jour où décision rendue, Civ, 3 janv. 1979
Art. 835, même si différend, mesures référé s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser immédiatement trouble manifestement illicite.
Question expertise
Article 263 et suivants, spécialiste
Application articles 14 à 16 CPC
Pré-rapport pour contradictoire et si pas réception = annulation et non inopposabilité, 29/11/12
Si conclusions tardives
Art 15 CPC, temps utile pour communication
Mixte, 2006, appréciation du juge
Si demande additionnelle
Article 65 CPC + 70, rattachement aux prétentions originaires autrement, instance séparée
Si expertise privée
Article 6, charge des parties de prouver leurs propres faits mais juge devra corroborer par d’autres moyens, Mixte, 28 septembre 2012.
