Droit De La Famille

Question 1

Quelles sont les étapes de la prestation compensatoire ?

Answer 1

• Octroi : Article 270, remplacement devoir secours entre époux donc dans tout divorce, même pour faute (sauf si faute très grave)
• Qualification de la disparité : par la situation de fait
• Evaluation : article 271, critères considération comme âge, état de santé, choix de vie, durée du mariages, besoins, ressources, charges et patrimoine.
  => si testament, révocable et donc pas prévisibles pas de prise en compte, 16 février 2022.

Question 2

Quelles sont les modalités de versement de cette prestation ?

Answer 2

• Capital
• Échelonnage sur 8 ans
• Attribution d’un bien
  => Possible révision en cas de changements
  => transmission et même avant créanciers, sur actif successorale ou continuité par famille