Droit De La Famille Flashcards
1
Q
Quelles sont les étapes de la prestation compensatoire ?
A
- Octroi : Article 270, remplacement devoir secours entre époux donc dans tout divorce, même pour faute (sauf si faute très grave)
- Qualification de la disparité : par la situation de fait
- Evaluation : article 271, critères considération comme âge, état de santé, choix de vie, durée du mariages, besoins, ressources, charges et patrimoine.
=> si testament, révocable et donc pas prévisibles pas de prise en compte, 16 février 2022.
2
Q
Quelles sont les modalités de versement de cette prestation ?
A
- Capital
- Échelonnage sur 8 ans
- Attribution d’un bien
=> Possible révision en cas de changements
=> transmission et même avant créanciers, sur actif successorale ou continuité par famille
3
Q
Question de la GPA en DF
A
- Droit international privé :
o Réciprocité de jugement, respect de ces derniers. Aux USA, différences entre les états. Cependant, entre ces états, tout est transparent. En effet, aux USA, les prix varient mais il y aura toujours un contrat et on cherche un lien entre le commanditaire et la femme qui accouchera. Après l’accouchement, un jugement sera rendu, avec les protagonistes sans pour autant un lien de filiation vis-à-vis la femme. Et dans celui-ci, tout est transparent puisque la filiation américaine sera établie envers les parents d’intention. La difficulté est que lorsque le jugement est reçu en France, on le perçoit comme un acte de naissance.
o Dans les pays de l’Est, c’est complètement différent puisqu’une personne allait en Ukraine, l’homme, donnait ses gamètes pour inséminer la femme ukrainienne. Après, en mairie, un acte d’état civil indiquait le père français et la mère ukrainienne, ce qui empêchait de mentionner la GPA. Alors, c’est l’officier de l’EC qui est compétent pour la transcription des actes étrangers, à Nantes. C’est donc toujours le TJ de Nantes, CA de rennes puis Ccass. Cependant, à Nantes, le procédé a mis du temps à être découvert par l’EC français, notamment du fait de la ville. A partir de la découverte, Nantes a bloqué les transcriptions.
4
Q
La transcription d’un acte étranger GPA
A
- Définition : GPA est la convention gratuite ou à titre onéreux consistant pour une même à porter un enfant pour le compte d’un couple ou d’une personne seule et à renoncer au profit de ce couple/personne à établir le lien de filiation.
o En l’espèce, recours aux USA - Principe : 16-7/-9 cciv + AP 31 mai 1991, prohibition GPA en droit français et toute convention est nulle.
o Solution reprise par loi bioéthique de 1994, prohibition 16-7 + règle OP, 16-9. - Le fondement est l’indisponibilité du corps humain de la femme (utérus) et de l’enfant (refus de cession).
Contentieux important non pas sur des GPA en France mais sur les effets : reconnaissance, PE, adoption, refus complet car fraude à la loi puis du fait de contrariété à l’ordre public.
o Enfants = fantômes de la République, filiation américaine et nationalité française car parents français. Cependant, la CAF résistait et la succession se faisait selon le droit américain. - CEDH, Mennesson & Labassée, c/ France 26 juin 2014 + Foulon & Bouvet c/ France CEDH, 2016 = condamnation de la Ccass au travers de la France, de refus transcription d’une filiation légalement établie aux USA car atteinte à la VP et vie familiale.
o Le droit français n’est pas fait pour recevoir à question de la GPA
AP, 3 juillet 2015 : une GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l’état civil l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français
AP, 5 octobre 2018 : GPA aux Usa avec jugement et ici, Ccass doit transposer arrêt CEDH mais pas de mariage ni de liens biologiques avec mère. Ici, elle affirme que l’existence de la GPA ne fait pas en soit obstacle à la transcription de l’acte étranger dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. - La Cour renvoie ici à la CEDH, qui émet un avis en grande chambre le 10 avril 2019 : lien d’intention entre enfant et mère d’intention doit être établi mais les états déterminent à leur échelle.
o En France, pas de transcription car la mère est l’américaine qui a fait la GPA au sens du droit français. - AP, 4 octobre 2019 : le lien de filiation sera établi à l’égard du parent d’intention. La décision est fondée en droit et s’applique en fait, la naissance de l’enfant à l’étranger étant une GPA, pourtant prohibé en droit français ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée à la VP de l’enfant, faire obstacle à une transcription de l’acte de naissance, établi par les autorités de l’acte étranger. Alors, la Ccass réclame ici de tout retranscrire.
Loi du 2 aout 2021, modification article 47 du code civil en précisant que la réalité de la filiation déclarée dans l’acte doit être biologique, on ne peut alors plus transcrire les mères d’intentions Retour à l’arrêt AP de 2015 et donc arrêt de 2019 est transparent et n’existe plus.
o TJ Nantes 7 septembre 2023 : il écarte l’article 47 au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et donc, affirmation de la nécessité de transcription des actes étrangers. Imposer l’adoption créerait une situation indélicate pour l’enfant.
Loi du 21 février 2022, adoption ouverte à tous les couples et donc, possibilité d’adopter pour le parent d’intention (pas de solution pour Mennesson car pas mariés).
Donc, ici, au regard de l’article 47 du code civil, pas de possibilité de transcrire le jugement américain car pas de réalité biologique. Néanmoins, les juges du fond pourraient écarter l’article 47.
5
Q
La question de l’exequatur en GPA
A
Majeure : article 509 cciv, définition + Civ, 1ère, 2 octobre 2024 + 14 novembre 2024
Mienure : désormais, possibilité d transposer si : juridiction compétente + pas de fraude + respect OP français
+ même si pas parents biologiques
=> plus rien ne fait obstacle à transcription
6
Q
Dette au sein d’un mariage
A
Mariage = article 144 du code civil donc, obligations
Article 220 code civil, communauté des dettes ménagères = oblige l’autre
Alinéa 2 = refus dette ménagère sur excessive + pas au train du mariage + mauvaise foi
Si santé, admission, Civ, 1ère, 17 décembre 2014
