Droit Des Biens

Question 1

Cas du cautionnement

Answer 1

Simplification par décret du 15 décembre 2021

• Formalisme : article L331-1 du Code de la consommation, reproduction obligatoire de la mention
  => pas de nullité mais cautionnement simple et gage limité des créanciers L331-2
  ** ordonnance du 15/09/22
  Article 2300, disproportion appréciée au moment de la formation du contrat

*** disproportion avant 2022
- Macron 1997 : mauvaise foi de la banque si accord disproportionné
- Nahoul 2002 : terrain probatoire, caution doit démontrer que banque connaissance de la disproportion qu’elle meme aurait ignoré
—> L332-1 du code de la Consommation : disproportion entraînait déchéance