Droit Des Biens Flashcards
Cas du cautionnement
Simplification par décret du 15 décembre 2021
- Formalisme : article L331-1 du Code de la consommation, reproduction obligatoire de la mention
=> pas de nullité mais cautionnement simple et gage limité des créanciers L331-2
** ordonnance du 15/09/22
Article 2300, disproportion appréciée au moment de la formation du contrat
*** disproportion avant 2022
- Macron 1997 : mauvaise foi de la banque si accord disproportionné
- Nahoul 2002 : terrain probatoire, caution doit démontrer que banque connaissance de la disproportion qu’elle meme aurait ignoré
—> L332-1 du code de la Consommation : disproportion entraînait déchéance
Question de l’indivision
- Article 815, l’indivision est la situation juridique née de la loi ou de la convention des parties, qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien par des personnes différentes, sans qu’il y ait de division matérielle de leur part
- Règles de majorité, 815-3 4* majorité deux tiers pour conclure
- Si contrat de bail, Civ, 1ère, 27/10/92 = il est inopposable aux indivisaires + 815-10, fruits pour tous.
Créance en indivision
Article 815-17, prélèvement sur actif ou saisie des biens indivis.
Interêt à agir de l’usufruitier
Article 578, pas de précision
Cas particulier de l’associé, largement débattu
Com, avis, 1er décembre 202& = usufruitier n’est pas associé, c’est le nu-propriétaire + confirmation Civ, 3ème, 16 février 2022
Pouvoirs de l’usufruitier au sein d’une assemblée
Article 578, droit sur les fruits
Si question des bénéfices alors usufruitier
Statuts peuvent déroger, Civ, 3ème, 2 mars 1994, au NP et U
Com, 31 mars 2004, annulation, on ne eptu priver usufruitier du droit de voter sur les fruits.
Affectation bénéfices au sein entreprise
Article 578 + 582, bénéfice des fruits même civils
Mais, bénéfices = pas fruit, Com, 10 février 2009 avant détermination affectation des dividendes
Mais, si réserve, au NP, Com, 27 mai 2015 + Civ, 1ère, 22 juin 2016
étendue d’un cautionnement au sien mariage
Sans précision= communauté aux acquêts, 1400
Toutes les dettes nées pendant communauté = engagement biens communs , 1413
Si caution par époux = 1413 biens communs + 1418, biens propres
Mais, contentieux donc article 1415 = biens communs seulement si accord du conjoint.
Etendue du gage d’un cautionnement au sien mariage
Rappel, sans précisions = 1400 code civil
Article 1401 code civil, acquêts mariage = communauté + 1402, tout bien acquis = acquêts
+ Civ, 1ère, 31 mars 1992, Atuhier = loyers = biens communs dés que perçus
+ 1403 alinéa 2, créanciers se servent sur biens propres époux.
