Droit Des Obligations / Contrats spéciaux Flashcards
Protocole de la responsabilité contractuelle
Toujours qualification du contrat sur 1101 + 1103 code civil et vérification des conditions de l’article 1231-1 code civile
* Faute en manquement contractuel, possibilité rupture bonne foi (1104) et sécurité (1911)
- difference intensité dans le faire : de moyen, de résultat, moyens renforcés (débiteur + surtout si pro/profane) et de garantie
* préjudice
* lien de causalité
Ensuite régime :
- dommage prévisible : dans contrat, 1231-3 + civ 1ere 01/12/11
- clause pénale : 1231-5, soit qualification ou révision
- CLR : 1231-3 Cciv, JP loto 1982 et toujours critiquable avec 1170 cciv (Chronopost et Faurecia) + si professionnels, Com 26 janvier 2022
- FM : 1218 et AP 2006 + 30/06/22 pour Covid
- Faure victime : 16/04/15, unique majeure
Rappel si inexécution
=> Toujours rappel préalable de l’article 1103
Principe article 1217 alinéa 1, liste dés remède et choix au créancier insatisfait
Alinéa 2, toujours cumulable avec des D&I
- exception inexécution : 1219 ou 1220, suspension exécution si inexécution de l’autre objective
- exécution forcée en nature : Com 11 mai 2005, critique et bri de JP par 1221, JP realignment 13 juillet 2022
- réduction du prix : 1223 mais anciennement 1134, intangibilité du contrat
- résolution du contrat : 1224 code civil, contrôle Clause résolutoire 1225 et 1226, résolution aux risques et périls, Jo 18/10/23, mise en demeure imposée sauf si vaine
On peut dans un CP citer tout ce qui est possible mais pas de cumul
Protocole de pourparlers
- caractérisation pourparlers : absence de contrat, pas de rencontre et donc pas 1101/1103 car pas à l’échelle du contrat
** régime : 1102 + 1112, liberté contractuelle
*** Limites : 1112 alinéa 1er, bonne foi et possible REC, 1240 - d’abord syllogisme sur la faute
- préjudice + lien de causalité
** 1240 avec Manoukian à article 1112 alinéa 2
Parfois, bonne foi avec Baldus 2000 et information pré contractuelle.
Protocole pacte de préférence
Rappel 1101 et 1103 + Article 1123 alinéa 1 nouveau code civil, engagement des volontés pour un bénéfice futur (au CRFPA, précisions CDI ou CDD)
Oubli de la JP Consorts Cruz 1993 et 11 mai 2011 car plus du droit positif
=> JP alignement 23 juin 2021, rétractation n’empêche pas formation
- Alinéa 2 : responsabilité contractuelle du débiteur défaillant + nullité possible + substitution
=> si révocation par LRAR, supposée parvenue, Civ, 3ème, 2 février 2022
- si CDD, 1211, impossible
- si CDI, 1210, révocable, civ, 1ère, 25 septembre 2024 (PU, impossible, 20 octobre 2021)
Protocole promesse synallagmatique de vente
- JP de l’article 1189, mi chemin entre Pu et PS, indemnité immobilisation car PU permet levée de l’option
- réitération :3 la volonté ou pas ? Il faut que condition essentielle de réalisation forcée pour qu’elle permette atteinte au contrat
- exécution forcée 1221
Protocole vice
Toujours question de formation ou exécution
Article 1641, vendeur garantie détention paisible de la chose, ici défaut rendant chose impropre à son usage prévu
1643 : vendeur est tenu même dès vices cachés
Obligation de délivrance, article 1603
Procédure civile introduction en instance
- unification des modes de saisines, article 55 du CPC, requête par assignation ou 750 CPC
- signification à adversaire
- saisine tribunal 15 jours avant date audience
- audience orientation avec article 778, sur circuits à adopter
- si circuit long, MEE
- Audience plaidoiries
- délibéré
- jugement
- exécution provisoire mais appel à un effet suspensif, 539 CPC et si exécution forcée, possible saisine président ÇA pour interrompre
Protocole responsabilité pour faute
TOUJOURS PRÉJUDICE DETERMINE AU PRÉALABLE
article 1240 Cciv : faute+préjudice+lien de causalité (seulement étude du dernier si distance)
** Disparition élément moral de la faute avec AP 1984 Derguini et Lemaire
** si concurrence déloyale : 1240 et même conditions avec particularités responsabilités pour : dénigrement, imitation/confusion ou désorganisation
=> COM 15 janvier 2020, préjudice toujours caractérisé du fait de ces fautes
Protocole responsabilité fait des choses
- Pour animaux et bâtiments en ruines (1243 et 1241), dans faute
** principe général : Teffaine 1896 + Jandheur 1930
*** Garde : 1241
** fait actif de la chose : toujours si contact et présumée si immobile
=> anormalité de la chose à caractériser si chose inerte, baie vitrée 2005
=> Parking, 21 /12/23 : responsabilité exploitant sur fondement RC si contrat passé et REC si tiers.
Protocole responsabilité fait d’autrui : les parents
- Si parents vivent ensemble = 1242 alinéa 4 e
3 conditions : non émancipé + dommage à l’origine du mineur + autorité parentale aux parents avec cohabitation - plus de discernement demande : 1984 Gabillet
- plus de faute : 1997 Bertrand et 2001 Levert
- cohabitation peut être abstraite : Samda 1997
** Difficulté si parents séparés :
- 1240 alinéa 4 + 1240
—> Crim 6 novembre 2012 : recherche faute du parent chez qui pas domicile (faute éducation possible)
QPC 21 avril 2023 : distinction n’a rien à voir avec le genre
Protocole responsabilité du fait d’autrui : préposé et commettant
- 1242 alinéa 5 Et deux étapes
- responsabilité du commettant : lien de préposition + faute + absence abus de fonction (AP 19 mai 1988)
** responsabilité du préposé : principe d’irresponsabilité, AP Costedoat 2000 et présomption simple + hésitation sur type de faute, Cousin 2001+21 février 2008 et finalement Sociale 26 janvier 2022, faute civile ou pénale intentionnelle suffie
=> Civile 2eme 12 mai 2011, cumul des responsabilités, JP constante
=> éxonération : faute de la victime, 1240, REC et si pathologie familiale = il faut que dommage causé révèle la pathologie qui a causé dommage.
Protocole responsabilité générale du fait d’autrui
- 1242 alinéa 1 + Blieck 29 mars 1991 : charge d’organiser + contrôler à titre permanent la vie d’autrui
** personne à risques (22 mai 1995)+ association
*** difficulté : AP 29 juin 2007, faute caractérisée réglé du jeu pour associations sportives
Qualification Loi Badinter 1985
- 1103 + 1194 = déduction obligation de sécurité pour le transporteur en charge des personnes
° Civ, 1ère, 7 mars 1989 : en dehors de l’exécution même du contrat, la responsabilité est en REC
Conditions article 1er de la loi :
- VTAM (JP ++) (trottinette électrique = oui, 4 mars 2025)
- Fait circulation (là où véhicule peut accéder, jamais sur voie propre, JP tramway 21 décembre 2023)
- Implication (rôle quelconque au sens large, Civ 2ème, 21 janvier 2021)
- (Imputation) : pas le cas si faute inexcusable de la victime, AP 10/11/1985 + Civ, 2ème, 21/12/23, pas de faute malgré exposition à des risques graves.
Effets loi Badinter
Art 2 : pas de force majeure possible
Art 3 : seule faute inexcusable pour la victime
Art 4 : exclusion indemnisation des dommages subis par sa conducteur
Art 5 : faute victime limite/exclu dommage à ses biens (pas besoin inexcusable pour, imprudence suffie)
Art 6 : victime par ricochet a sa réparation limitée
Conditions responsabilité du fait objets défectueux
=> toujours rappel du préjudice réparable : certain + direct + personne + légitime
- Le produit, 1245-2 cciv
- La commercialisation des produits, 1245-4, code civil, avec possibilité d’être échangée
- La défectuosité/dangerosité, n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, 1245-3 code civil.
Régime de la responsabilité des produits défectueux
- Quoi ? Les atteintes aux personnes et aux biens supérieurs à 500€
- Qui ? Le producteur (1245-5) où à défaut le vendeur/loueur/fournisseur (1245-6)
- Quelle exonération ? 1245-10, liste définie et voir arrêt BMA du 6 décembre 2023, exonération pour risque de développement dans l’affaire du Mediator.
- Clauses limitatives ou exonératoire sont interdites/réputées non écrites, 1245-14
- Prescription : 1245-16 + BMA 25 mai 2023 et 5 juillet 2023.
Est ce que le cumul d’action est possible entre général/spécial indemnisation ?
Oui avec RPD, - Civ, 1ère, 17 mars 2016 : la Ccass reconnait les cumuls possibles entre cette responsabilité et les autres quand le fait générateur se distingue de la seule défectuosité.
- Civ, 1ère, 15 novembre 2023 : Mediator, en cas de faute, manquement quant au devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit ou encor un maintien du produit en circulation du produit alors même que le producteur a connaissance de son défaut.
Quid responsabilité du fait des vaccins ?
Civ 1ère, 22 mai 2008, assouplissement de la JP avec liens graves et concordants, même en l’absence en de confirmation médicale / Civ 1ère 10 juillet 2013 / affaire du Distilbène
Résolution CP en REC
- Qualif contractuelle ou extra contractuelle
- détermination victimes et préjudices
(Qualité victime + conditions préjudice + qualification des préjudices )
=> rappel que le préjudice doit être direct + certain + personnel + légitime
=> Rappel du principe de non-cumul des responsabilités : Requête 1890 + Civ, 11 janvier 1922 - Fait générateur de responsabilité (fait perosnnel/fait chose/fait d’autrui)
- La caractérisation de l’existence du lien de causalité ou sa rupture (cause étrangère/ FM)
- Réparation
Protocole des vices du consentement
Rappel article 1128 : consentement libre et éclairé + capacité de contracter + contenu licité.
Puis, article 1130 avec 3 vices du consentement :
- Erreur, 1132 : représentation inexacte + erreur déterminante + erreur excusable + erreur sur qualités essentielles (1133, qualités essentielles = expressément ou tacitement convenues)
- Dol, 1137 : manoeuvre + mensonge/réticence + dol déterminant/ intentionnel + émanant du cocontractant (Com, 10 juillet 2012, admission D&I si dol = perte de chance)
La demande en D&I en droit des contrats
Article 1178 alinéa 4, indépendamment de l’annulation du contrat + 1240, dommage + faute + lien de causalité
Il faudra préjudice réparable = certain + direct / personnel + légitime.
Exigence de bonne foi
Article 1112 : initiative + déroulement + rupture des négociations pré-contractuelles sont libres mais respect des exigences de bonne foi.
- déterminante pour le consentement
- importance déterminante pour contenu et qualité des parties.
Il faudra prouver que l’information est due.
Protocole contrat cadre
Rappel article 1101 et 1103
Article 1111 : caractéristiques générales
Article 1164 = fixation unilatérale du prix
alinéa 2 : si abus = D&I voire résolution du contrat (AP, 1er décembre 1995)
=> si abus, il faudra prouver avec faisceau d’indices.
Protocole résiliation d’un contrat
Rappel article 1210 : prohibition engagement perpétuels
+ Article 1211 = CDI et 1212 = CDD, il faut un terme définit contrairement au SDI (Com, 6 novembre 2007)
Si CDI, article 1211, chaque partie peut y mettre fin.
Si question bénéfice contrat assurance
Rappel : 1101 + 1103, toujours, conventions tiennent lieu de lois à ceux les ayant faites
- 1999 code civil, relativité, seulement pour les parties sauf si, 1205, stipulation pour autrui.
° Dans ce cas, 1206, droit direct à la prestation promise + JP constante
Cependant, toujours dans la limite du contrat et donc, clause du contrat opposable au tiers.
SI question sur manœuvre pour insolvabilité
Article 1341-2, action paulienne, il faut créance antérieure + appauvrissement qui conduit à insolvabilité (Com, 29 janvier 2025, source insolvabilité peut être transformation) + preuve
Autre fondement :
- Fraus omnia corrumpit, pas pour inopposabilité de l’apport mais création de société pour insolvabilité
- autrement, illimité du but poursuivie, Com 3 juin 2008, nullité pour société fictive.
Carcatère d’une clause abusive dans contrat de bail
Rappel, article 1101 et 1103, cadre contractuel + 1171 clause abusive
Attention : Com, 26 janvier 2022, rappel que droit spécial commerce en la matière st seulement si contrat de fourniture donc pour contrat de bail = droit commun
1171 + 1110 alinéa 2 = abusive si création déséquilibre significatif
= Il faudra le démontrer
Ensuite, 1171 alinéa 2 : elle ne peut porter ni sur objet principal ou adéquation prix car autrement, RNE = inopposable à autre partie.
Si la cas = 1170, contrariété obligation essentielle, réputée non écrite sur ce fondement
Non paiement loyer Covid
1218 + AP 14 avril 2006 + Bogue informatique 2010 = imprévisibilité + irrésistibilité + extériorité
=> ici, plutôt critères AP
Extérieur + imprévisible + irrésistible, décret.
Mais, 1719, bailleur a obligation de mettre les choses à disposition du locataire
COM, 16 septembre 2014 + Civ, 3ème, 30 juin 2002, que l’exécution de paiement d’une somme d’argent n’est jamais définitivement impossible.
Et même si maladie, mêmes critères + Com, 25 novembre 2020 : une hospitalisation d’urgence peut certes empêcher de profiter de son obligation mais pas de l’exécuter, ce qui ne constitue pas un cas de FM.
Clause exclusivité
Article 1221, exécution forcée en nature possible sauf si impossible ou disproportion
Possibilité astreinte, Civ, 3ème, 11 octobre 2018.
Il faudra invoquer 1231-1 si co-contractant et 1240 si tiers.
Protocole vice du consentement
Pas article 1101 et 1103 car ici, formation du contrat qui est contestée
Article 1128, rappel des différentes formes de vices
Examen un par un
Si VDC erreur
article 1132 code civil, représentation inexacte de la réalité + erreur excusable + déterminante + qualités essentielles
1136, erreur sur valeur n’est jamais une cause de nullité
1112-1 alinéa 2, pas d’obligation pour le vendeur d’expliquer son estimation sur la valeur de la chose.
Si capacité à contracter
Article 1129 code civil + 414-1 code civil
Contenu des contrats synallagmatique
Article 1168 code civil, absence équivalence n’est pas une cause de nullité du contrat + 1169, chaque obligation doit avoir une contrepartie
Question de l’empiètement
Article 555 + 545 code civil, droit de propriété
Empiètement = 545 Coe civil
JP variée
Civ, 3ème, 7 juin 1990 = démolition dans action pour empiètement ne saurait être un abus
Civ, 3ème, 10 novembre 2016 : cour suggère de rechercher une solution moins radicale
Civ, 3ème, 31 décembre 2017 : contrôle de proportionnalité sur étendue de la sanction
Civ, 3ème, 19 décembre 2019 : tout propriétaire a droit d’obtenir démolition sur bien qui empiète sur son fond
Question abus de droit
Ancien 1382 + Req. 3 août 1915
Intention de nuire + utilité de l’acte + préjudice comme faisceau
Question sur TAV
Loi du 15 avril 2024, consécration JP TAV et article autonome, 1253 cciv + rappel JP civ, 2ème, 19 novembre 1986
Régime sans faute + trouble + anormal + relation de voisinage
=> mécanisme autonome, usage pour caractériser et dédommager atteinte.
Protocole principe non cumul de responsabilité
Consécration 21 janv. 1890 par Requête + Pelletier, 1922, impossibilité pour le demandeur d’engager la REC si un dommage contractuel est caractérisé
=> donc, principe d non cumul et non option
