Procedure Flashcards
VRAI OU FAUX. Quand il y a un projet pilote en place, le ministre de la justice peut suspendre ou modifier des règles de procédures
Vrai, art 28 CPC, toutefois cette modification ne peut excéder 3 ans
VRAI OU FAUX, les frais de justice sont pris en compte dans la valeur totale du litige pour une permission d’appeler à la cour d’appel
Faux, 30 al 3 CPC, dit que les intérêts courus a la date du jugement de première instance de même que l’indemnité additionnelle visée a 1619 CCQ seront pris en compte, mais PAS les frais des justice
VRAI OU FAUX, la cour supérieure a compétence pour entendre tout litige relativement au droit familial, notamment l’adoption
Faux, la cour superieure a une competence exclusive en matiere familiale SAUF en matiere d’adoption (37 CPC)
VRAI OU FAUX, un outrage au tribunal commis dans une instance civile se prouve par prépondérance de preuve
FAUX, l’outrage au tribunal prévu à 58 CPC, doit etre prouvé HDTR considérant qu’elle est susceptible d’une peine et donc, assimilé à la procédure pénale (61 al2 cpc)
VRAI OU FAUX. Le greffier peut detruire des procès verbaux d’un procès un an après la date du jugement ou de l’acte qui met fin à l’instance
FAUX, 108 al.3 CPC vient etablir des exceptions a ce droit du greffier, notamment, concernant les procès verbaux
Est-ce que les frais de notification par huissier sont considérés comme des frais de justice?
cela depend! Si la signification par huissier est requise par la loi, celle-ci sera calculée dans les frais de justice. Toutefois, toute notification qui ne necessite pas qu’elle soit faite par huissier ne sera pas calculé dans les frais de justice
Lors du demande en injonction, devont nous communiquer un avis d’assignation conformément à l’article 146 CPC?
Non, tel que vu dans l’annexe B-35, certaines demandes ne recquiert pas d’avis d’assignation mais bien un avis de présentation
VRAI OU FAUX. Il n’y a pas de protocole de l’instance pour les litiges présentés devant la Cour du Québec
VRAI, article 535.2 CPC
VRAI OU FAUX.Une défense peut etre ecrite dans une demande en homologation
Faux, la défense est necessairement orale dans plusieurs cas prévus à 171 al 2 CPC, dont dans les cas d’homologation
VRAI OU FAUX. La demande reconventionnelle peut continuer d’exister meme en l’absence de la demande principale
Vrai. Article 172 in fine
VRAI OU FAUX. Un jugement daté et signé est un écrit pur et simple
Faux, il s’agit d’un acte authentique au sens de l’article 334 CPC
VRAI OU FAUX. Le defaut de repondre ne necessite jamais de preavis pour obtenir un jugement par defaut
Faux, la seule exception a ce principe est lorsque le defaut de repondre est enregistré contre le procureur general, il faudra un preavis de 30 jours avant de pouvoir obtenir un jugement par defaut conformément a 175 CPC
Que peut faire un avocat qui constate que le juge au procès est le grand-père de la partie adverse?
Il pourra formuler une demande de récusation conformément à l’article 201 al. 2 et 202 CPC
Donne un avantage du dépôt volontaire
- Le debiteur devient a l’abri de mesures d’exécution subséquentes
- Le débiteur jouit d’un benefice d’inssaisisabilité et donc, aucune autre procedure ne pourra etre intenté contre ce db tant qu’il se prevaut du depot volontaire (665 CPC)
Conformément a 664 CPC
Qu’arrive-t’il si le huissier veut saisir des certificats de valeur mobilière, mais que ces derniers devait être émis mais ne l’ont pas été fait?
Dans ce cas, l’arricle 723 al 1 CCQ vient dire que la saisie s’opérera dans les mains de l’émetteur qui sera alors tenu de délivrer le certificat au nom du débiteur et de les remettre au huissier
comment peut-on procéder à la saisie d’un coffre fort?
L’article 729-730 CPC prévoit spécifiquement les cas de saisie et d’ouverture d’un coffre fort
Qu’arrives-t’il lorsque le bien d’un débiteur n’est pas vendu aux enchères?
756 CPC énonce que si les biens ne peuvent etre vendus, l’huissier les remettra a leur propriétaire ou, s’il les refuse; les donnera a un organisme de bienfaisance ou en disposera a son gré
VRAI OU FAUX. Dans le cas ou un immeuble est vendu aux enchères, comme la vente purge tous les droits réels, tous les baux relatifs à cet immeuble seront résiliés de plein droit
FAUX. La vente purge tous les droits reels sauf ceux compris à l’article 759 CPC. Ainsi, elle ne mettra pas fin aux baux, SI ceux-si ont ete publiés au RDPRM
