Admin Flashcards
Qu’est ce qu’un pouvoir lié?
Un pouvoir lié est l’inverse du pouvoir discrétionnaire. Elle ne laisse aucune marge de manoeuvre au décideur.
VRAI OU FAUX. Les membres du tribunal administratif peuvent etre poursuivis en justice en tout temps
FAUX. Ils ne peuvent pas etre poursuivis en raison d’acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions
Une personne morale exploitant un magasin peut-elle contester la validité constitutionnelle d’une loi obligeant la fermeture des magasins le dimanche au motif qu’elle porte atteinte à la liberté de religion?
Oui, parce que la personne morale peut subir les conséquences du non-respect de la loi qui porte atteinte à la liberté de religion
Vrai ou faux. Toutes les decision du TAQ doivent etre ecrites et motivées?
Faux. 13 LJA, seules les decisions terminant une affaire doivent ette ecrites et motivées.
Desfois, ces motifs seront rendus directement dabs le proces verbal (37(10) reglement sur la procedure du TAQ
Cette copie sera transmise aux parties et a leur représentant (39 reglement sur la procedure du TAQ)
Quelle condition prealable est requise pour qu’une partie puisse faire entendre un expert comme témoin dans le cadre d’un recours devant le TAQ?
33 Reglement sur la procédure du TAQ prévoit qu’un rapport d’expert doit etre transmis au plus tard dans les 30 jours avant la date fixée pour une audience
Qu’advient-il si une partie décède avant que ne soit rendue la decision finale du TAQ dans son recours?
Un héritier, un ayant-cause, un liquidateur ou une personne qui acquiert la qualité ou l’intérêt pour le faire peut continuer le recours introduit par une partie décédée. (23,24 reglement sur la procedure du TAQ)
Ils doivent repondre dans les 60 jours a la mise en demeure quant a l’intention de continuer ou non le recours. En l’absence de reponde, une partie peut demander de declarer le recours caduc ou de proceder par defaut
VRAI OU FAUX. Le contrôle judiciaire jouit d’une protection constitutionnelle, ainsi elle ne peut etre ni aboli, ni restreint
FAUX. C’est vrai que le controle judiciaire jouit d’une protection constitutionnelle et ne peut etre aboli, MAIS, grâce aux clauses privatives, il pourrait etre restreint, notamment en matiere de competence
EX. Art 158 LJA
VRAI OU FAUX. Autant pour la norme de la decision correcte que la norme de la decision raisonnable, si la cour de controle intervient pour modifier la decision, ce sera pour rendre la bonne decision
FAUX. C’est seulement vrai pour la decision correcte. Pour la decision raisonnable, si la cour de controle intervient, elle le fera pour s’assurer que la decision est conforme a la loi
Est-ce que la demande de pourvoi en controle judiciaire suspend la decision administrative ou le processus administratif qui fait l’objet de la demande?
Non, il faut en demander la suspension (530 al 2 CPC)
