Entreprise Flashcards
Est-ce possible d’émettre des actions sans certificat?
Oui, c’est possible, l’article 49 LCSA prevoit qu’il peut s’agir d’une reconnaissance ecrite et incessible.
De plus, la loi sur les societes par actions, prevoit, par la loi sur le transfert des valeurs mobilieres et titres intermédiés, d’emettre sans certificat les actions (61 LSA, exige toutefois une resolution du conseil d’administration sans quoi les actions seront reputés etre avec un certificats)
VRAI OU FAUX. Les administrateurs peuvent faire des résolutions spéciales?
Faux. Seul les actionnaires peuvent faire des résolutions spéciales. Elles sont réservés à des actes importants tel une fusion.
VRAI OU FAUX. Une priorité doit expressément être établi dans les statuts ou, en matière de dividendes discrétionnaires, expréssement laissée à la discrétion du conseil d’administration
Vrai, sinon l’ensemble des droits se retrouveront dans toutes les actions (47,48 LSA) et (24(3) LCSA)
VRAI OU FAUX. Le remboursement préférentiel en cas de liquidation exclut le droit de participer au reliquat des biens de la société
Faux. À moins d’une disposition contraire dans les statuts
VRAI OU FAUX. Seuls les actionnaires habiles à voter peuvent procéder à la résolution spéciale prévue à 241 LSA ou 173 LCSA
Vrai. Les actionnaires non habile à voter, y procède via 191 LSA ou 176 LCSA
VRAI OU FAUX. Une entreprise constitué en vertu de la loi canadienne sur les sociétés par action peut émettre des actions impayés
Faux. 24 LCSA. Seule les entreprises régies par la LSA peuvent émettre des actions impayées conformément à 75-80 LSA
VRAI OU FAUX. Lors de l’émission d’action, la livraison des certificats d’actions est une preuve primaire de l’acquisition des actions
FAUX. Il s’agit d’une preuve secondaire de l’émission d’action. Ainsi, une action peut être émise sans certificat conformément à 61 LSA et 49(1) LCSA
VRAI OU FAUX. Si le dividende est versé sous forme d’actions, il ne faut pas rencontrer les tests de solvabilité et de comptabilité dans la LCSA
VRAI. En vertu de 42-43 LCSA, seules les dividendes versés en argent ou en bien doivent rencontrés les tests de solvabilité et de comptabilité
VRAI OU FAUX. La prescription de l’action en responsabilité des administrateurs est de 3 ans, autant pour la loi provincial que federal
FAUX. Elle est de 3 ans conformément à 2925 CCQ pour la LSA mais elle est de 2 ans conformément à l’article 118(7) LCSA
Quel est le pourcentage requis d’actionnaire qui font une demande pour qu’il y ait la tenue d’une assemblée extraordinaire, autant en vertu de la loi federale que provinciale?
10% au quebec (208 LSA)
5% au Canada (143 LCSA)
VRAI OU FAUX. Le quorum lors de l’assemblée des actionnaires doit etre maintenu tout au long de celle-ci
Faux. Le quorum doit simplement etre atteint au moment de l’ouverture de l’assemblée conformément à 176 LSA ET 139(1) LCSA
VRAI OU FAUX. Un fondé de pouvoir peut toujours procéder à un vote à main levée
Faux. Il ne peut pas prendre part à un vote à main levée s’il a recu, en vertu de procurations distinctes, des instructions contradictoires de la part des actionnaires qu’il représente (152(2) LCSA) et 173 (2) LSA
VRAI OU FAUX. Il est necessaire d’etre actionnaire pour etre un administrateur
Faux. 6 conditions doivent etre rencontrées pour etre administrateur mais etre actionnaire n’en ait pas une.
Elles sont énumérés à l’article 108 LSA
VRAI OU FAUX. Une assemblée annuelle doit etre convoqué à chaque douze mois
FAUX. D’abord dans les 18 mois de la création de l’entreprise et dans les 15 mois suivants (133(1) LCSA et 163 LSA)
Sommes nous tenu d’envoyer la liste des administrateurs et l’avis d’adresse du siège en tout temps en vertu de la LSA?
Non, pas si on transmet une déclaration initiale selon 8 al 2 LPL
Est-ce possible de souscrire à une action à un prix supérieur à sa valeur nominale?
Si oui, est-ce que la totalité de cette somme doit etre dépodé dans le capital versé de la société
Oui il est possible de souscrire à une action ayant un prix superieur a la valeur nominale mais pas inferieur.
De plus, le surplus d’apport au dela de la valeur nominale, ne doit pas, quant a elle; etre déposé au compte de capital versé (69 LSA)
Est-il possible d’hausser à une majorité supérieure, le nombre de voix requise pour la révocation d’un administrateur?
Non, 6(4) LCSA
VRAI OU FAUX. Les administrateurs peuvent faire une procuration pour que quelqu’un les représente durant les reunions du conseil
FAUX. Seuls actionnaires peuvent faire des procurations
