Prise de contrôle des sociétés Flashcards
Qu’est ce qu’une Action de concert ?
Sont considérés comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.
Qu’est ce qu’une OPA (Offre publique d’achat) ?
Quand une société annonce publiquement aux actionnaires d’une autre qu’elle est prête, sous la surveillance des autorités boursière, à acheter leurs titres à un prix supérieur au cours ou à échanger des titres (OPE)
—> Tout achat de + de 30 % du capital ou de droits de vote
—> Lorsqu’un actionnaire, détenant seul ou de concert 30% ou 50 % des titres ou droits de vote
Comment se déroule la procédure normale pour une OPA ?
L’offre doit porter sur la totalité du capital. Le projet est présenté à l’AMF où sont indiqués ses objectifs, le nombre d’actions demandées, le prix offert et les modalités de calcul + le délai de réponse (au min 20 jours de Bourse).
L’AMF se prononce sur la recevabilité dans un délai de 5 jours de Bourse (en cas d’accord, elle publie son avis d’autorisation). Les dirigeants peuvent prendre toutes mesures anti-OPA dans le respect de l’intérêt social.
L’offre est ouverte entre 25 et 30 jours de Bourse.
Comment se déroule la procédure simplifiée pour une OPA ?
Le délai de réponse est réduit à 10 ou 15 jours de Bourse. Elle s’applique pour :
- Achat par une société de ses propres actions (diminution de capital, éviter la décote du cours par rapport à la valeur de l’actif nette réévaluer, améliorer la gestion financière) —>Interdit dans les 15 jours avant la publication des comptes ou en cas d’informations influent le cours de la Bourse
- Prise de participation de 10 % (sur titres droits de vote)
- Projet d’acquisition d’un bloc de titres conférant la majorité des droits de vote
- Achat de titres par un associés détenant la moitié au moins des droits de vote.
Qu’est ce que le rôle du CSE ?
Si l’auteur de l’OPA ne se présente pas devant le CSE, la société qui a pause l’offre ne peut exercer les droits de vote attaché au titre de la société cible.
Succès de l’OPA : l’auteur d’en informer le CSE.
Qu’est ce que la notion d’anti-OPA ?
- Fidéliser l’actionnariat et contrôler les mouvements de capitaux en ayant des actions nominatives ou des actions au porteur identifiable
- Dissocier le pouvoir du capital en émettant des titres sans droit de vote
- Droits de vote double
- Multiplier les pacte entre les actionnaires
- Avoir pour holding de tête une sociétés non cotées ou une SCA
- Réaliser une augmentation de capital en cours d’OPA
Qu’est ce qu’une OPR (Offre publique de retrait) ?
Une OPR s’applique quand un actionnaire, seul ou de concert, détenant au moins 95 % des actions droits de vote de la société propose d’acheter le restant.
Qu’est ce que la négociation d’un bloc de contrôle ?
C’est l’opération par laquelle un actionnaire décide de céder son bloc de contrôle, c’est-à-dire des titres donnant droit au moins à 50 % des droits de vote.
