La fiscalité des groupes Flashcards
Le régime des sociétés mères ?
L’article 216 du CGI, précise que les produits nettes des participations, ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères, toucher au cours d’un exercice par une société mère, peuvent être retranché du bénéfice nette total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges.
Les conditions du régime des sociétés mères ?
- Société soumise à l’IS
- Les titres sont détenus en pleine propriété ou en nue-propriété
- La société mère détient au moins 5 % de la filiale
- Les titres sont conservés au moins pendant 2 ans
Réintégration de la quote-part de 5 %
L’intégration fiscale
Elle vise à faire la somme arithmétique des résultats de chaque société du groupe, de manière à obtenir une imposition unique, ceci permettant d’utiliser les pertes de certaines sociétés du groupe pour gommer les bénéfices des autres.
Les conditions et avantages de l’IF ?
Conditions
- Société soumise à l’IS (régime réel)
- Exercice sur 12 mois avec date d’ouverture et de clôture similaire
- Ne pas être détenu directement ou indirectement par une autre société à hauteur de 95 %
- Détenir au moins 95 % du capital de ses filiales
Régime
- IF permet une compensation des bénéfices et des pertes, seule la société tête de groupe est redevable
- Les filiales calcule le résultat comme si elles étaient seules attention à la neutralisation
Neutralisation
- Plus ou moins values de cession d’actif immobilisé
- Le supplément d’amortissement liés à la plus-value
- Les aides interentreprises
- Les distributions de dividendes (réintégration de la quote-part de 1 %)
Que précise l’arrêt Papilon ?
L’arrêt Papilon (11/2008) a étendu le périmètre de l’IF des sous filiale française détenu indirectement par le biais d’une filiale étrangère. Dépôt d’une option expresse pour cinq ans établi par la société tête de groupe. Renouvellement tacite en cas absence de dénonciation dans un délai de trois mois après les cinq ans.
