Le fonctionnement des groupes de société Flashcards
Le périmètre de consolidation ?
- Un contrôle exclusif (détention direct ou indirect de la majorité des droits de vote)
- Un contrôle conjoint (détention réciproque)
- Une influence notable (détention direct ou indirect d’au moins 20 % de droits de vote)
Les exceptions pour ne pas établir des comptes consolidés ?
La société est elle-même intégrée dans un groupe qui dépose ses comptes consolidées
Pendant 2 exercices successifs les sociétés ne dépasse pas 2/3 seuils suivant :
Bilan 24 M€; CA HT 48 M€; salariés moyen 250.
Rémunération de la société mère ?
La société mère conclut très souvent avec ses filiales des contrats de prestations moyennant redevance. Valable du moment que le montant demandé par la mère est proportionnelle aux prestations fournies.
Les prêts ou les avances entre société mère et filiale est-il autorisé ?
Les prêts ou avances entre société d’un même groupe sont facilitée. En vertu, de l’effet relatif du contrat, la société mère n’est pas tenu d’exécuter les obligations contracté par sa filiale et vice versa. Attention contraire au principe d’indépendance, mais possible en cas :
- La société mère est considéré comme le dirigeant de droit ou de fait et a contribué à sa ruine
- Cas de confusion de société ou Fictive (= fraude)
- Engagements pris par la société
De qui est composé le comité de groupe et pendant combien de temps ?
Le comité de groupe est composé du chef d’entreprise dominante + 2 personnes avec voix consultative et max 30 personnes pour représenter le personnel (désigné pour 4 ans).
Quand doit-on créer un comité d’entreprise européen ?
Le comité d’entreprise européen doit être créé dans les groupes d’entreprise employant au moins 1000 salariés dans les états membres et comportant au moins un établissement ou une entreprise employant 150 salariés et plus dans au moins 2 de ses états.
La négociation collective ?
Les accords de groupe sont, à l’instar des accords d’entreprise, des accords majoritaire (50 % au suffrage).
Dans un groupe, il est possible de prévoir l’intéressement au résultat consolidé.
Qu’elles sont les obligations spécifique de l’employeur dans un régime consolidé ?
Si l’entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise, établi sur le territoire national.
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles.
A quoi sert la qualité de co-employeur ?
En invoquent la qualité de co employeur un salarié peut demander à la société mère de sa société de prendre en charge les obligations que son entreprise n’a pas respecté (indemnité de licenciement, reclassement)
