Principes fondateurs Contrat + Conditions formation contrat Flashcards
Quels sont les 3 principes fondateurs du contrat selon la doctrine, la jurisprudence ainsi que le Code Civil du Québec, L.Q 1991 ?
1) L’autonomie de la volonté : Le principe charnière selon lequel la liberté de choix, le consentement ultime de vouloir s’engager dans une situation de faits et d’obligations créant ainsi des effets juridiques à notre endroit.
2) Le respect de l’ordre public :
2. a) Ordre public textuel : Le principe établit par la LOI de normes applicables en société selon les valeurs et la morale canadienne. Racine de règles normatives prenant origine dans la loi.
2. b) Ordre public virtuel : Le principe établit par des NORMES SOCIALES découlant des mœurs, des valeurs et des modes de pensés de la société canadienne dans son ensemble. Réseau normatif émanant de notre endogroupe que représente la société.
2. c) Ordre public de protection: Le principe établit par la DOCTRINE visant à protéger la population contre des situations imprévues.
2. d) Ordre public de direction : Le principe établit par le LÉGISLATEUR commandant la direction que devrait prendre la société dans des règles impératives et non dérogeables.
3) La bonne foi : Se présume, se prouve et se doit surtout d’être présent dans toute exercice de droits civils dans la vie de chaque citoyen.
Qu’est-ce qu’une offre valable au sens du C.C.Q ?
Art. 1388 C.C.Q
L’offre est la proposition comportant tous les éléments essentiels du contrat et qui indique la volonté de l’auteur d’être engagé à des effets juridiques.
Vrai ou Faux Art. C.C.Q
L’auteur de l’offre en question n’a pas besoin nécessairement d’être la personne qui prend l’initiative de faire le contrat, l’offre de contracter peut être faite par celle qui détermine le contenu du contrat.
Vrai ! Art. 1389 C.C.Q
Vrai ou Faux Art. C.C.Q
L’offre en tant que telle peut être faite à une personne déterminée seulement, il ne peut exister d’offre sans partie contractante déterminée.
Faux. Art. 1390 C.C.Q
Vrai ou Faux Art. C.C.Q
L’offre, assortie d’un délai ou non, peut toujours être révoquée sans égard à sa prescription.
Faux. Art 1390 al.2 C.C.Q
Quelle forme prend l’offre de contracter ?
Expresse : Donc écrite ou verbale
Tacite : Donc découlant d’un comportement éloquant quant au désir de contracter
Art.1398 C.C.Q
Question : L’offre de contracter peut-elle être présenté sous la forme d’une invitation d’échanger et de négocier une offre ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?
Non, une offre de contracter doit être ferme, univoque et claire. Art. 1388 C.C.Q
Quels sont les 4 types d’ordre public en droit civil, et surtout quels sont leurs sources ?
a) Ordre public textuel : Le principe établit par la LOI de normes applicables en société selon les valeurs et la morale canadienne. Racine de règles normatives prenant origine dans la loi.
b) Ordre public virtuel : Le principe établit par des NORMES SOCIALES découlant des mœurs, des valeurs et des modes de pensés de la société canadienne dans son ensemble. Réseau normatif émanant de notre endogroupe que représente la société.
c) Ordre public de protection: Le principe établit par la DOCTRINE visant à protéger la population contre des situations imprévues.
d) Ordre public de direction : Le principe établit par le LÉGISLATEUR commandant la direction que devrait prendre la société dans des règles impératives et non dérogeables.
