Introduction + Classification Flashcards
Comment se forme un contrat et qu’est ce qu’un contrat ?( Art. CCQ)
Accord de volonté entre deux personnes dans le but de créer des effets juridiques ( Art 1385 et 1433 C.C.Q)
Qu’est-ce qu’un quasi-contrat ? Combien y en a t il? Quels sont-ils? (Art C.C.Q)
Fait licite produisant des effets juridiques similaires à un contrat sans la formation effective de ce dernier selon les exigences du C.C.Q. Il y en a 3.
Gestion d’affaires : 1482 C.C.Q
Réception d’indu : 1491 C.C.Q
Enrichissement injustifié : 1493 C.C.Q
Quelle est la différence entre un Acte juridique ainsi qu’un Fait juridique
Un acte juridique témoigne de la volonté unilatérale ou bilatérale de créer des effets juridiques entre des individus.
Un fait juridique est un évènement auquel la loi accorde une autorité puisqu’il crée des obligations.
Si l’on doit classifier les obligations par leur OBJETS, combien de sous classes trouvons nous ? Lesquelles ? (Art C.C.Q)
Nous trouvons 3 sous classes.
Faire quelque chose : Art. 1373 et 1484 C.C.Q
Ne PAS faire quelque chose : Art. 1373 et 1390 C.C.Q
Obligation de donner : Art. 1453C.C.Q
Si l’on doit classifier les obligations par leur CONTENU ou INTENSITÉ, combien de sous classes trouvons nous ? Lesquelles ? Décrire chacune des obligations. (Art C.C.Q)
Nous trouvons 3 sous classes.
Moyen : Art. 1373 et 1484 C.C.Q Exercer une obligation avec diligence
Résultat : Art. 1373 et 1390 C.C.Q Exercer une obligation dans le but d’un résultat quelquonque
Garantie : Art. 1453 C.C.Q Exercer une obligation dans le but d’un résultat précis
Si l’on doit classifier les obligations par leur CARACTÈRE ÉCONOMIQUE, combien de sous classes trouvons nous ? Lesquelles ? (Art C.C.Q)
Nous trouvons 2 sous classes.
Obligation pécuniaire
Obligation en nature (Ex: Prestation artistique)
Dans l’arrêt Mancini c. Diabi, l’intimé a failli à quel type d’obligation ?
Il n’a pas respecté l’obligation de résultat prévu à l’article 1373 du C.C.Q.
Dans l’arrêt Construction P. Demers inc c. Bertrand, l’appelante est réputé avoir commis une faute d’obligation à l’endroit de l’intimé, laquelle et en vertu de quel article du C.C.Q.
Quelle est la condition de recevabilité qui a été retenue par le juge d’instance qui a rejeté l’action ?
Il a été réputé (et déclarlé coupable) d’avoir commis une faute d’enrichissement injustifié en vertu de l’article 1493 du C.C.Q.
La condition de recevabilité qui a été retenue est celle de la justification absente d’enrichissement en vertu de 1494 C.C.Q.
Quand on parle de classification des obligations par leur CONTENU ou INTENSITÉ (Moyen, Garantie et Résultat), quelles sont les 3 défenses qui peuvent ou ne peuvent pas s’appliquer à ces classifications.
Quelles défenses s’applique à l’obligation de MOYEN?
Quelles défenses s’applique à l’obligation de GARANTIE?
Quelles défenses s’applique à l’obligation de RÉSULTAT?
Les 3 défenses sont la faute de force majeure, la faute du créancier et le fait de plaider qu’il n’y a tout simple pas eu de faute.
La défense de MOYEN implique les 3
La défense de GARANTIE ne sont que la force majeure ainsi que la faute du créancier
La défense de RÉSULTAT n’est que la faute du créancier
