Contrat Flashcards
Qu’est-ce qu’un Contrat Consensuel ?
Contrat en vertu duquel il est produit des effets juridiques par le simple échange de volontés entre les parties.
Ex: Un contrat de vente dans une vente de garage
Qu’est-ce qu’un Contrat Solennel ?
Contrat en vertu duquel il est produit des effets juridiques par le simple échange de volontés entre les parties AINSI qu’une nécessité de formalité généralement requise par la Loi
Ex: Le mariage se doit d’être réalisé par un échange de consentement en plus d’un acte notarié en minute
Qu’est-ce qu’un Contrat Réel ?
Qu’est-ce que ce contrat vise dans sa forme ?
Contrat en vertu duquel il est produit des effets juridiques par le simple échange de volontés entre les parties AINSI qu’une nécessité de formalité généralement requise par la Loi EN PLUS d’être formé par retard jusqu’à la remise du bien en question.
Cette forme vise à protéger le consommateur afin d’éviter de le soumettre à la dette rattaché au bien avant même de l’avoir en sa possession. Cela évite des situations ou le créancier pourrait, dans un vice de bonne foi, exercer son droit opposable.
Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion ? Quels sont ses paramètres ? (Art. C.C.Q)
Art. 1379 C.C.Q
Contrat rédigé dans l’ensemble par une seule des parties contractantes duquel :
1) Les stipulations essentielles ont été imposés
2) Les paramètres ne peuvent être librement discutés
Ex: Contrat d’assurance / Contrat de téléphonie/ Location automobile / Frais d’Université
Quel est l’avantage d’un contrat d’adhésion pour un débiteur sachant que les paramètres peuvent lui porter préjudice ? (Art. C.C.Q)
Art. 1432, 1433, 1434, 1435, 1436 C.C.Q
L’avantage est que des mécanismes du code civil on été mis en place pour protéger les contractants adhérant. L’article du Code garantis que dans le doute, l’analyse, l’interprétation et l’exécution du contrat se doit d’être fait en faveur du consommateur. Ces dispositions protégent aussi le consommateur des clauses extracontractuelles, illisibles ou floues.
Qu’est-ce qu’un contrat de gré à gré ? (Art. C.C.Q)
Art. 1379 C.C.Q
Tout contrat ne comportant pas les paramètres du contrat d’adhésion, dont les clauses contractuelles ont été négociés et peuvent donc être modifiés par les deux parties, est un contrat de gré à gré.
Ex: Contrat de prestation artistique, de construction d’un bâtiment ou de partenariat économique entre deux entreprises
Qu’elle est la définition d’un contrat bilatéral ?(Art. C.C.Q)
Art. 1380 C.C.Q
Lorsque les parties s’obligent réciproquement à des obligations.
Ex: Ne pas payer un forfait de téléphone résulte en la cessation du service.
Ex: Ne pas aller au travail peut résulter en une absence de rémunération.
Ils ont une obligation corrélative,chacun porte à la fois le chapeau de débiteur et de créancier
Qu’est-ce qu’une obligation corrélative ?
Lorsque dans un contrat bilatéral, l’exécution de l’obligation de la première partie entraîne corrélativement l’exécution de l’obligation de la seconde partie. Art. 1380 C.C.Q
Qu’est-ce qu’une obligation unilatérale
Lorsque le contrat crée des obligations envers une seule personne du contrat.
Ex: Donation
Ex: Promettre à son ami d’acheter sa maison s’il venait à tomber en invalidité.
Qu’elle est la différence entre un contrat onéreux et un contrat gratuit ? Art. C.C.Q
En vertu de 1381 C.C.Q, un contrat onéreux est celui en vertu duquel chacune des parties retire un avantage en échange de l’exécution de leur obligations. Le contrat gratuit est celui lors duquel une partie a une obligation envers l’autre partie sans obtenir quoi que ce soit en retour.
Ex: Vente d’une maison entraîne le transfert de propriété d’une maison vers le débiteur, l’argent du débiteur vers le créancier. (Onéreux)
La donation ou le cautionnement (Gratuit)
Dans quels circonstances est-ce que le contrat gratuit ou le paiement en exécution du contrat est-il considéré comme une tentative de fraude ? (Art. C.C.Q)
En vertu de 1633 C.C.Q, est une tentative de fraude si le paiement est fait en connaissance ou ignorance de cause que le créancier savait le débiteur insolvable ou risquant d’être insolvable suite au paiement.
Dans quel type contrat est-ce que le dépositaire ou donateur est il jugé moins sévèrement en cas de perte du bien ?
Lors d’un contrat à type gratuit
Qu’elle est la différence entre le contrat à titre commutatif v.s aléatoire ? (Art. C.C.Q)
En vertu de 1382 C.C.Q, le contrat est commutatif lorsque au moment de la conclusion du contrat, l’étendue des obligations et avantages des parties étaient CERTAINE et DETERMINÉE.
Toujours en vertu de 1382 C.C.Q, le contrat est aléatoire lorsqu’au moment de la conclusion du contrat, l’étendue des obligations et avantages des parties était INCERTAINE.
Qu’est-ce que le risque de lésion et comment affecte-t-il le recours en dommage-intérêts dans un contrat aléatoire ?
À l’inverse du contrat commutatif, le contrat aléatoire est soumis au risque de lésion, puisqu’il est impossible de connaitre l’étendue des obligations dans un futur impossible à prévoir.
Ex: Si un contracteur ne déneige pas l’entrée de garage convenue faute de trace de neige durant la saison, le débiteur lui doit quand même la somme de son travail. Un contrat de service et d’entreprise est une forme de contrat aléatoire. Art. 2098 C.C.Q
Quels sont les autres exemples de contrat aléatoire fournis dans les vidéos ?
Le contrat de garantie prolongée et de travail sont de bons exemples.
