Consentement Intègre

Question 1

Quelle est la notion d’erreur simple ?

Answer 1

Erreur d’appréciation de la réalité juridique de l’obligation en question.

Question 2

Quelles sont les 3 notions qui déterminent qui on fait face à une erreur simple ?

Art. C.C.Q

Answer 2

Si l’erreur porte sur la NATURE du contrat, sur l’OBJET de la prestation ou sur tout autre ÉLÉMENT ESSENTIEL DÉTERMINANT.

Art. 1400 C.C.Q

Question 3

Qu’est-ce que l’erreur sur la nature du contrat ?

Answer 3

C’est une erreur sur le type d’engagement que l’on veux conclure en contractant.
Ex: Vouloir acheter une maison et se la faire louer

Question 4

Qu’est-ce que l’erreur sur l’objet de la prestation ?

Answer 4

C’est une erreur sur l’identité de l’objet même au centre de la procédure contractuelle.
Ex: Vouloir acheter un herbicide et se procurer à la place un engrais.

Question 5

Qu’est-ce que l’erreur sur un élément essentiel déterminant ?

Answer 5

C’est une erreur sur un élément pouvant vicier le consentement du débiteur ou du créancier. Elle porte sur l’incitatif de contracter.

Question 6

Vrai ou Faux
L’erreur sur la valeur économique provoquant une lésion est valide pour provoquer la nullité relative ou absolue d’un contrat.

Answer 6

Faux, Art. 1405

Question 7

Quels sont les 3 conditions de l’erreur simple ?

Answer 7

Elle se doit d’être déterminante, excusable et prouvée.

Question 8

Qu’est-ce que l’erreur déterminante du point de vue de l’erreur simple ?

Answer 8

C’est une erreur du point de vue du caractère déterminant d’une des personnes contractantes. On prend donc en compte l’âge, la culture, le caractère ainsi que les aptitudes de la victime en question pour déterminer In Concreto l’erreur de consentement.

Question 9

Qu’est-ce que l’erreur prouvée du point de vue de l’erreur simple ?

Answer 9

Tout fait ou erreur se doit d’être prouvé par le demandeur ou l’appelant en vertu de 2803 C.C.Q.

Question 10

Qu’est-ce que l’erreur excusable du point de vue de l’erreur simple ?

Answer 10

Sachant que l’article 1400 al.2 en tient compte, une erreur INEXCUSABLE se veux une erreur à caractère abusive ou frivole, qui aurait pu être évité lors de la formation du contrat en lui-même.

L’erreur de type EXCUSABLE est celle échappant à la bonne foi et se produisant suivant une mégarde administrative.

Question 11

Quelle est la sanction de l’erreur simple ?

Answer 11

L’erreur simple s’accompagne généralement de la nullité prononcée par le tribunal. Art. 1407 C.C.Q

Ceci étant dit, dans le cas ou un préjudice causé par une négligence résulte d’une erreur simple, au cas par cas, le tribunal pourrait octroyer une somme en dommages-intérêts.

Question 12

Qu’est-ce qu’un dol ?

Answer 12

C’est une erreur consciente de la part d’une partie contractante destinée à amener une personne à s’engager dans des conditions différentes de celles qu’elle aurait normalement accepté. Art. 1401 C.C.Q

Question 13

Quels sont les deux éléments constitutifs du dol ?

Answer 13

a) L’intention de tromper (N.B :Bonne foi se présume)

b) Les manoeuvres de nature dolosive (Ex: Mise en scène, artifices, falsification de documents, mensonges, etc)

Question 14

Vrai ou Faux

Le dol peut résulter du silence ou de la réticence de contracter d’une des parties

Answer 14

Vrai

Art 1401 Al.2

Question 15

Donnez un exemple de manoeuvres dolosive positive

Donnez un exemple de manoeuvres dolosive négative

Answer 15

Positive : Le fait de falsifier des documents, faire croire à un vice ou etc.

Négative : Le fait de ne pas rectifier le tir lorsque les informations du cocontractant s’avèrent inexactes.

Question 16

Quelles sont les deux conditions de l’erreur dolosive au sens du C.C.Q ?

Answer 16

Pour vicier le consentement, l’erreur doit
1) Être provoqué par le dol, ou à la connaissance de l’autre partie.

2) Être une erreur dolosive déterminante , celle sans quoi la personne n’aurait même pas contracté.

Le dol et sa sanction par sa démonstration prépondérante obéissent au régime général de la preuve ainsi que de la présomption de bonne foi aux articles 2803 C.C.Q et suivants.

Question 17

Dans l’arrêt Bouchard c. Fortin, les défendeurs plaident quel type d’erreur ? (Art. C.C.Q)

L’article pertinent du C.C.Q, dans son interprétation par les juges de la Cour Supérieure du Québec, fournit quelle nouvelle obligation pour le vendeur ?

Answer 17

Les défendeurs, Madame Fortin et Monsieur Robin plaident l’erreur simple au sens de l’article 1400 C.C.Q.

Cet article du C.C.Q fournit maintenant l’obligation d’information et de renseignement raisonnable aux vendeurs.

Question 18

Dans l’arrêt Pelletier c. St-Laurent, quel était le fait principal ayant amené l’affaire devant les tribunaux ?

Les intimés ont plaidé quel type de préjudice et en vertu de quel article ?

Answer 18

La maison des appelants achetée par les intimés a été victime d’une grave inondation en 1987. Les intimés on à leur tour une inondation en 1989 et demandent l’annulation de la vente.

Les intimés ont plaidé l’erreur de type dolosive puisqu’elles n’auraient pas acheté si elles avaient sue que la maison a été victime d’une inondation presque 1 an jour pour jour avant la signature du contrat de vente en 1988.

Question 19

Dans l’arrêt Labrosse c. Désormeaux, quel était le fait principal ayant amené l’affaire devant les tribunaux ?

Answer 19

Le demandeur demande l’annulation du contrat d’achat d’un bateau avec le défendeur pour cause de vice de consentement. La bateau qu’il avait acheté était de l’année 1970 alors qu’il le croyait de l’année 1987.

Question 20

1) Dans l’arrêt Gagné c. Caouette, quel était le fait principal ayant amené l’affaire devant les tribunaux ?
2) Quel type d’erreur est-ce que Gagné plaide contre Caouette ?

Answer 20

1) Monsieur Gagné a vendu à Monsieur Caouette un immeuble. Lors de la signature du contrat, Gagné se réserve le droit d’habiter le lot ad mortem. Il effectue ensuite une série de réparations entre l’année 1971 et 1990.

Suite à la nécessite de changer le poêle de la cheminé, tâche dépassant la compétence de Gagné, Monsieur Caouette accepte les réparations à la condition de ne vivre que 5 ans supplémentaires, pas un moment de plus.

2) Monsieur Gagné plaide l’erreur dolosive du point de vue de la crainte

Question 21

Lorsqu’on plaide une erreur dolosive, quels sont les 3 éléments qu’il faut démontrer pour avoir gain de cause ?

Answer 21

Il faut démontrer l’erreur matérielle, intellectuelle et démontrer que sans cela, on n’aurait pas contracté.