Principe de la legalité

Question 1

Nullum crimen, nula pena

Answer 1

Pas de sanction sans loi
Le comportement doit être expressement reprimé pour appliquer les peines et les mesures
Les règles qui fixent la peine doivent être respectées

Question 2

Idées fondamentales

Answer 2

Suprematie de la loi: tous les autorités doivent se soummettre à la loi
Reserve de la loi: Le juge de limite a appliquer la loi, il peut sanctionner des comportement prevues par la loi avec des mesures expressement prevues par la loi

Question 3

La loi n’est pas complète

Answer 3

Le juge ne peut pas créer des sanctions ou un crime

Question 4

Difference entre peine et mesure

Answer 4

Peine: Mise en ancte quand il y a une faute
Mesure: mise en acte quad il a un danger ou tu est dangereux

Question 5

Bases légales

Answer 5

art 1 CPS: pas de sanction sans loi
Art. 36 Cst. Le restriction du droits fondamentaux doit être fondé sur une base légale: une loi au sens formel
Art. 164 Cst. Liste non exhaustive du normes primaires qui doivent être preves par une loi au sens formel (doit respecter le rang de la norme)
Art. 7 ch. CEDH: Principe de non rétroactivité. Jugé sur la base legale déjà presente au moment de comission de l’acte. (Art. 2 al. 1 CPS exc. art. 2 al. 2 CPS)

Question 6

5 éléments essentielles

Answer 6

1. Nulla poena sine lege previa: Principe de non rétroactivité art. 2 al. 1 CPS. Exception Lex Mitor art. 2 al. 2 CPS.
2. Range del a norme: art. 164 Cst
3. Nulla poena sine lege certa: Précision et citoyen doit avoir la posssibilité de prevoir les conséquences d’un comportement avec une certaine dégré de certitude
4. Nulla poena sine lege scripta Interdiction d’utiliser la coutune comme source d’incrimination ou de sanction
5. Nulla poena sine lege stricta: interdiction à l’anlogie

Question 7

Principe de légalité en procedure pénale : CPP

Answer 7

Principe: légalité de poursuite; art. 7 CPP
Exception: Opportunité limitée art. 8 CPP. Renonciation de poursuite si conditions sont remplis: Art. 52, 53 et 54 CPS