Interpretation de la loi pénale

Question 1

Interpretation restrictive

Answer 1

interdiction analogie. Parfois admise; p.ex. art. 181 CPS

Faut interpretation p.ex. art. 123ch. 2 CPS

Question 2

Méthodes d’interpretation

Answer 2

Litterale
Historique
Systématique
Téléologique

Question 3

Portée et limite

Answer 3

Restrcictive

Extensive: Autorisé di conforme à la volonté du législateur

Question 4

3 lacunes

Answer 4

Lacune authentique: Oublié de légiferer, le juge peut intervenir
Lacune qualifié: Decide de ne pas légiferer, le juge ne peut pas intervenir
Lacune imporporement dite: Loi insatisfasainte