Champ d'application dans le temps

Question 1

Principe de non-rétroactivité

Answer 1

Art. 2 al. 1 CPS
Art. 7 ch. 1 CEDH
Art. 15 ch. 1 ONU Pacte II

Question 2

S’applique aux:

Answer 2

Crimes et délits: art. 2 CPS
Contraventions; art. 204 CP
Droit pénal accesoire: art. 333 al. 1 CP

Question 3

Principe

Answer 3

la loi ne s’applique pas aux état de faits anciens. On doit apliquer la loi actualisée au moment de la commission.
On juge au moment déterminant. moment de commission pas où moment où se produit le résultat.

Question 4

Exception

Answer 4

art. 2 al. 2 CPS Lex mitor.

Question 5

S’appliquent aux états de faits anciens

Answer 5

• Les règles de procédure
• Les règles de compétence des tribunaux art. 448 ss CPP
• Les chagement de jurisprudence sauf év. Les erreurs sur l’illiceité
• Lois temporaires: p.ex COVID- 19

Question 6

Quations particuliers

Answer 6

• Instigateur: jugé avec la loi ancien
• Auteur: si droit change jugée avec le nouvaux droit
• Concours des infractions: commission de plusieurs infractions, chaque et le délit continue -> nouveaux droit

Question 7

Exceptions

Answer 7

art. 2 al. 2 CP et art. 15. 15 ch. 1 Pacte ONU II in fine.

Applicable le nouveau droit s’il est plus favorable

Question 8

Critères pour déterminer la loi plus favorable

Answer 8

Comparaison de deux lois. Examiner définition du comportement. Si le comportement est punissable par les deux lois on doit examnier la sanction prévue. Si les peines maximales s’équivalent dans les deux droits les mesures accessoires entrent en vigueur.

Question 9

Méthode de comparaision

Answer 9

• Si le nouveau droit décriminallise le comportement la peine n’est pas applicable
• Si les deux lois donnent le même résultat on applique l’ancien droit
• Le mélange de l’ancien et le nouveau droit est exclu

Question 10

Quand se pose la question?

Answer 10

en 1er et 2eme instance pas devant le TF S’il a un changement pendant le jugement il ne s’applique pas

Question 11

Champ d’application

Answer 11

Droit pénal

Droit pénal adminisratif

Question 12

Dispositions transitoires

Answer 12

Art. 338 CP : Execution des jugements antérieurs

art. 1: les jugements pronocés en application de l’ancien droit son exécuté selon l’ancien droit. Une fois exécuté tel quel
art. 2: nouveau ne reprime pas l’acte pour lequel condamnation a été condamné la peine n’est plus exécuté.
art. 3 …. ??