PRINCIPAUX RISQUES CIVILS ET FISCAUX Flashcards
Sujet 1 : impact fiscal du régime matrimonial sur les CAV
OK
Quelles sont les situations qui ne posent pas de problème en particulier ?
- CAV souscrits par des époux mariés sous un régime séparatiste
- CAV souscrits par des époux protégés par un avantage matrimonial intégrant le CAV
- CAV souscrits nominativement par l’un des époux en remploi de fonds propres (donation, succession, ou de biens détenus avant le mariage…) le CAV = un bien propre du souscripteur
Quelles sont les situations qui peuvent être problématiques ?
- l’un des époux (commun en biens) souscrit nominativement un CAV sans remploi de fonds lui appartenant en propres le CAV = bien commun
- l’un des époux (commun en biens) souscrit nominativement un CAV avec des fonds dépendant de la communauté (gains et salaires, économies communes etc…) le CAV = bien commun
Rappel important
L’époux commun en bien peut souscrire seul un CAV avec des fonds de la communauté sans l’accord de son conjoint
Rappel des 2 situations possibles
- Dissolution de la communauté avec dénouement du CAV
- Dissolution de la communauté sans dénouement du CAV
Dans le cas de la dissolution de la communauté avec dénouement du CAV, rappeler les 2 cas possibles
CAS 1 : souscription du CAV avec des deniers communs au bénéfice du conjoint survivant (CS)
CAS 2 : souscription du CAV avec des deniers communs au bénéfice d’un tiers (autre que le conjoint)
La conséquence du cas 1 (souscription avec des deniers communs au bénéfice du CS)
Le CAV est un BON OUTIL de protection du CS sans fiscalité.
En effet, la valeur du CAV après le décès du souscripteur devient le bien propre du CS qui ne fera pas partie de la communauté à liquider.
La conséquence du cas 2 (souscription avec des deniers commun au bénéfice d’un tiers)
En pratique, le droit à récompense n’est pas mis en œuvre
Dans le cas de la dissolution de la communauté sans dénouement du CAV, rappeler les 2 situations possibles
- Le divorce
- Contrat souscrit avec des fonds communs par le CS
Le divorce
la valeur de rachat du contrat souscrit par un époux en communauté de biens et dont les primes ont été payées avec des deniers communs doit être incluse dans l’ACTIF DE LA COMMUNAUTE
Valeur arrêtée au jour de la dissolution.
CAV non dénoué = acquêt de communauté pris en compte lors de la liquidation de la communauté lors du divorce
Cas où le CAV est souscrit avec des fonds communs par le CS
Contrat non dénoué car titulaire encore en vie (le non titulaire est décédé en 1er).
Contrat attribué au souscripteur = droit de rachat. Depuis Bacquet :
«La valeur de rachat des CAV souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun»
Solution (hypothèse : enfants = bénéficiaires du CAV non dénoué)
Aménager le régime matrimonial (clause de préciput / d’attribution intégrale / de partage inégal de la communauté)
Conditions pour changer de régime matrimonial :
- Mariage de + de 2 ans
- Convention notariée
- Informer les enfants majeurs
- Homologation judiciaire si enfants mineurs
Sujet 2 : la clause bénéficiaire démembrée
OK
Quelques rappels importants concernant la clause bénéficiaire
- Un CAV sans clause bénéficiaire fait retomber les capitaux dans la succession du souscripteur
- Désignation, modification, révocation = libres jusqu’au décès du souscripteur (sauf acceptation du bénéficiaire)
Qu’est-ce qu’une clause bénéficiaire démembrée ?
Au décès de l’assuré, le capital versé sera démembré entre bénéficiaire en usufruit (souvent le conjoint) et un / des bénéficiaires en nue-propriété (les enfants en général).
Mécanisme = démembrement du capital versé. L’objectif est la protection économique du conjoint en assurant une transmission à terme aux enfants.
Droits applicables
Pour le(s) bénéficiaire(s) en usufruit :
- US reçoit l’intégralité du capital et va pouvoir en disposer librement à charge de restituer l’équivalent aux bénéficiaires en NP à l’extinction de l’usufruit
Pour le bénéficiaire en NP :
- au décès de l’assuré, établir un acte notarié avec le montant de la créance
- au décès de l’usufruitier, le NP fait valoir sa créance sur la succession de l’US = montant du capital versé
Sous 757 B du CGI (versement après 70 ans)
- droits de succession sur les primes versées > 30 500 € tous contrats confondus
- chaque bénéficiaire est soumis à la succession sur la quote-part lui revenant en fonction de la parenté
Sous 990 I du CGI (versement avant 70 ans)
- De 152 501 € à 852 500 € : taxation à 20% et à 31,25% si +
- Abattement réparti entre bénéficiaires US et NP
- La fraction d’abattement non utilisée par le bénéficiaire non exonéré ne bénéficie pas aux autres bénéficiaires
Sujet 3 : La situation des souscripteurs non-résidents
OK
Souscription à un CAV par un NR auprès d’un assureur français
Le NR doit doit souscrire son contrat à l’occasion d’un séjour sur le territoire français et manifester clairement que son contrat relève du droit français (NR = européen)
Cas d’un NR non-européen
- la souscription suppose une traçabilité des fonds irréprochable eu égard à la réglementation LABFT
- Les assureurs français peuvent refuser certaines souscriptions compte tenu de la règlementation interne de certains pays (ex : Suisse, Etats-Unis)
Fiscalité applicable (avec / sans convention internationale)
voir slides
Intérêts de la souscription à un contrat luxembourgeois
- pour un résident fiscal français : principe de la neutralité fiscale / souplesse de la gestion financière et réglementation
Problématiques de ce type de souscription
- Le souscripteur doit déclarer lui-même les PS
