LES SOUSCRIPTIONS COMPLEXES

Question 1

Contrat d’assurance vie souscrit par plusieurs personnes

Answer 1

OK

Question 2

La souscription conjointe du CAV

Answer 2

Seule l’indivision matrimoniale est autorisée par les assureurs sous réserve qu’il s’agisse d’un régime de communauté

Ordres des décès :
- Dénouement au 1er décès
- Dénouement au 2nd décès

On prendra l’âge de la personne dont le décès entraîne le dénouement du contrat

Question 3

Souscription avec dénouement au 1er décès

Answer 3

Si dénouement au 1er décès, il n’y a plus de contrat et le conjoint souscripteur se retrouve sans contrat. Si les conjoints avaient tous les deux moins de 70 ans au moment où ils ont souscrit et que dénouement au 1er décès : plus de CAV et possible que le conjoint se retrouve après 70 ans sans CAV et tout va dans les poches du bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire.

Question 4

Souscription avec dénouement au 2nd décès

Answer 4

Dénouement au 2nd décès réservé aux personnes mariées sous la séparation de biens mais qui ont créé une société d’acquêts (= une communauté). Le dénouement au 2nd décès assure un avantage important.

Question 5

La souscription en démembrement de propriété

Answer 5

OK

Question 6

Avantages fiscaux du démembrement de propriété

Answer 6

• Réduction de l’assiette des droits de donation (valeur NP)
• Au décès de l’US, le NP devient propriétaire du contrat

Question 7

Quelles sont les conditions imposées par les compagnies d’assurance ?

Answer 7

• souscription en remploi de fonds
• montant contractuel spécifique (US et NP co souscripteurs avec le NP assuré au contrat).
• convention de démembrement

Question 8

Quels sont les risques posés par le CAV démembré ?

Answer 8

• risque de donation indirecte
• risques liés au prédécès du NP
• risque d’assiette
• Les risques liées à la souscription en quasi-usufruit (QUS)

Question 9

Contrat d’assurance vie souscrit par des mineurs et majeurs protégés

Answer 9

OK

Question 10

Pour les mineurs

Answer 10

Certains actes autorisés et d’autres prohibés : ex = révocation de bénéficiaire, substitution de bénéficiaire, etc…

Question 11

Pour les majeurs protégés

Answer 11

Besoin de la signature du tuteur pour certains actes d’administration et de disposition (tutelle / curatelle)

Question 12

SOLUTIONS PATRIMONIALES

Answer 12

OK

Question 13

1) Recours au Mandat de Protection future (MPF)

Answer 13

Le MPF peut être donné pour soi-même ou pour autrui (enfant mineur ou incapable majeur sous certaines conditions)

Question 14

2) Recours au contrat intergénérationnel

Answer 14

Permet d’assurer par anticipation la transmission patrimoniale entre générations tout en ayant en droit de regard sur les sommes données ou leur gestion. Permet aux parents et grands-parents de transmettre de leur vivant un capital à leur(s) enfant(s) ou petit(s)-enfant(s)

Question 15

Attention personnes âgées et personnes présentant un handicap

Answer 15

Personnes âgées : si entre 80 et 85 ans, contrôle par les assureurs afin d’éviter certains risques (ex: déclaration de bonne santé)

Personnes handicapées : Contrat Epargne Handicap