CONTRAT DE CAPITALISATION VS CAV

Question 1

Définition du contrat de capitalisation

Answer 1

« Le contrat de capitalisation a pour objet de garantir au souscripteur une prestation financière au terme d’une période déterminée»

Le souscripteur détient une créance certaine à terme sur l’assureur que ne permet pas la stipulation pour autrui

Question 2

A savoir

Answer 2

En général, si souscription démembrée => contrat de capitalisation et pas un CAV. Pour faciliter les choses, car sur un CAV on peut rencontrer un problème car clause bénéficiaire.

Question 3

Caractéristiques du contrat de KPI

Answer 3

• Il ne se dénoue pas au décès
• Le clone du contrat d’assurance vie «sans la clause bénéficiaire»
• Ce n’est pas un CAV
• Il ne couvre pas un risque
• obligatoirement à durée déterminée

Question 4

Contrat de KPI VS Contrat d’AV

Answer 4

• Force du CAV = la SPA (capitaux délivrés aux bénéficiaires hors succession, fiscalité privilégiée en cas de décès)
• Faiblesse du CAV = la SPA (dénouement du contrat au décès mal adapté à certaines situations patrimoniales, ex : indivision, certains démembrements, PP très âgés, ou mineurs / majeurs protégés) et au décès de l’assuré, le contrat quitte le patrimoine du souscripteur au profit des bénéficiaires: «Appauvrissement» de la succession du souscripteur.

Question 5

Quels sont les coups durs récents de l’assurance vie ?

Answer 5

• Assujettissement des capitaux décès aux prélèvements sociaux
• Modification du régime de la cl bénéficiaire démembrée
• Modification de la fiscalité décès pour les versements avant 70 ans

Question 6

3 aspects du contrat de capitalisation

Answer 6

1) Instrument d’optimisation de la transmission dans les conditions de droit commun

2) Instrument de remploi de capitaux «grevés d’une obligation»

3) La détention d’un contrat de capitalisation par une personne morale

Question 7

Donation du contrat de KPI

Answer 7

Pas de novation et bénéfice de la fiscalité en vigueur au jour de la donation

Question 8

Donation démembrée du contrat de KPI

Answer 8

Réduction de l’assiette des droits de donation et pas d’appauvrissement définitif du donateur.
Acte notarié OBLIGATOIRE.

Question 9

Donation d’usufruit temporaire

Answer 9

Le souscripteur donateur se défait de l’usufruit pour conserver la nue-propriété pendant une période déterminée
Acte notarié OBLIGATOIRE.

Question 10

Donation partielle du contrat de KPI

Answer 10

Réduction de l’assiette des droits de donation et optimisation des abattements

Question 11

Fiscalité du contrat de KPI

Answer 11

• Intégration à l’actif successoral
• Application des abattements de droit commun
• Application du barème en fonction du lien de parenté
• La non taxation aux PS des contrats de capitalisation multi-supports (UC) au moment du décès
• Le contrat de capitalisation n’est taxé aux PS qu’au moment du rachat

Question 12

Donner une stratégie patrimoniale possible avec les contrats de KPI et d’AV

Answer 12

Jumelage avec un contrat d’assurance-vie pour profiter pleinement de tous les abattements

Question 13

Inconvénient du contrat de KPI

Answer 13

L’inconvénient de la double fiscalité liée à la transmission du contrat de capitalisation

Question 14

Voir Legs

Answer 14

SLIDES

Question 15

Détention d’un contrat de KPI par une personne morale

Answer 15

• Une souscription conforme à l’objet et à l’intérêt social
• Souscription par la personne morale directement

Question 16

Par une PM à l’IR

Answer 16

• Accès au fonds en euros de la compagnie d’assurance
• Permet de contourner l’impossibilité de souscription en indivision (concubin, pacsés, régime de séparation de bien, …)

Question 17

Par une société dont les titres sont démembrés

Answer 17

• Souscription du contrat en pleine propriété par la société
• Aménagement des statuts et redéfinition du résultat distribuable pour que l’usufruitier des parts puisse percevoir à titre de dividendes les produits capitalisés du contrat

Question 18

Par une PM à l’IS

Answer 18

• Caractère patrimonial (90% du Chiffre d’affaire)
• Prime unique versée sur le Contrat de capi (pas de versement complémentaire)
• Pas de PS pour les sociétés à l’IS
• imposition de la prime de remboursement et des intérêts versés au titre de chaque exercice selon une répartition actuarielle (105% du taux hebdomadaire)