LES FONDAMENTAUX DE L'ASSURANCE VIE

Question 1

Sur quel mécanisme est fondé le CAV

Answer 1

Sur le mécanisme de la stipulation pour autrui (SPA).

Assureur = promettant
Souscripteur (stipulant) = assuré
Bénéficiaire

Question 2

Quelles sont les conséquences directes de la SPA ?

Answer 2

• Rachat du CAV et désignation bénéficiaire = droits personnels du souscripteur
• bénéficiaire recueille les fonds hors succession en cas de décès
• bénéficiaire acceptant dispose d’une action directe contre le promettant

Question 3

Que peut-il arriver à un fraudeur fiscal ?

Answer 3

Confisquer son CAV et les fonds remis à l’Etat

Question 4

Quels sont les grands types de CAV ?

Answer 4

• Contrats en euros ou monosupport en euros ( 1 seul fond = fond euros, inconvénient = pas de diversification)
• Contrats multisupports en UC et en euros

Question 5

Quels sont les 2 nouveaux CAV créés ?

Answer 5

1) Contrat “euro-croissance” : (rendement > fonds euro mais il faut rester investi au moins 8/10 ans)

2) Contrat “vie-génération” : investir au moins 33% des actifs dans les secteurs jugés utiles

Question 6

Quelles sont les prérogatives du souscripteur assuré ?

Answer 6

• Droit au rachat ( = droit personnel, total ou partiel)
• Faculté d’arbitrage
• L’avance
• La désignation bénéficiaire (claire et attention aux termes employés)

Question 7

Quelles sont les prérogatives du bénéficiaire du contrat ?

Answer 7

• L’acceptation (consentie depuis 2007) : désignation bénéficiaire irrévocable et faculté de rachat bloquée si accord entre souscripteur et bénéficiaire

Question 8

Citez quelques exceptions à l’irrévocabilité du bénéficiaire

Answer 8

• révocation du conjoint pour survenance d’enfants
• ingratitude
• meurtre du souscripteur assuré par le bénéficiaire

Question 9

Définir le nantissement d’un CAV

Answer 9

L’affectation de ce contrat en garantie d’une dette ou d’un prêt. Il permet au prêteur d’être remboursé en cas de défaillance de l’emprunteur.

Question 10

Définir la délégation de créances

Answer 10

Opération par laquelle une personne, le délégué (la compagnie d’assurance), s’oblige, sur instruction d’une autre personne, le délégant (le souscripteur), envers une troisième, le délégataire (le créancier)

Question 11

Décrire le dénouement en cas de vie d’un CAV

Answer 11

Versement des sommes entre les mains du bénéficiaire (souscripteur) en cas de vie. Possibilité de sortie en rente ou en capital. Ca s’appelle un rachat.

Question 12

Décrire le dénouement en cas de décès d’un CAV

Answer 12

Plusieurs étapes :
- Désignation du bénéficiaire décès
- Communication pièces nécessaires (acte de décès de l’assuré , identité bénéficiaire…).
- Sortie des capitaux décès en rente ou capital

Question 13

Fichier FICOVIE (2016)

Answer 13

Toutes les souscriptions y sont inscrites. Le but est de savoir ce qui a été souscrit / s’il y a un contrat. Sanctions pour l’assureur pour absence de dépôt de déclaration.

Question 14

Fiscalité en cas de vie (= fiscalité des rachats)

Answer 14

Retenir : primes versées avant 27/09/2017 : quelque soit l’encours

si durée CAV < 4 ans : barème IR ou PFL 35% / > 4 ans : IR ou PFL 15% / > 8 ans : abattements.

Primes versées après : < OU > 150 K € voir slide

Question 15

Fiscalité en cas de décès

Answer 15

Rappel : Les capitaux versés bénéficient d’une exonération (partielle ou totale) des droits de succession,s’ils sont versés à un bénéficiaire déterminé

En l’absence de bénéficiaire, les capitaux font partie intégrante de la succession, et sont donc imposables aux droits de succession de droit commun

Question 16

Versements des primes avant 70 ans

Answer 16

< 700 K € : prélèvement forfaitaire 20% sur la part de chaque bénéficiaire après abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

> 700K € : taxation au taux de 31,25 %

Question 17

Primes versées après 70 ans

Answer 17

Droits de succession de droit commun sur la part de chaque bénéficiaire après abattement global de 30 500 €.

Question 18

Cas particuliers

Answer 18

Successions ouvertes à compter du 22/08/2007 : le CS (ou partenaire pacsé) désigné bénéficiaire est totalement exo des droits de succession.

Same : frères, sœurs sous certaines conditions.

Question 19

990 I CGI

Answer 19

VERSEMENTS AVANT 70 ANS :
capital - 152 500
1ère strate à 20% = 700K x 0,2
2ème strate à 31,25% : capital - 152 500 x 0,3125.

Total dû = 1ère strate + 2ème strate

Question 20

757 B CGI

Answer 20

VERSEMENTS APRES 70 ANS :

abattement = global de 30 500 €

Voir tableau transmission en ligne directe (slides)

Question 21

Contrat antérieur au 20 novembre 1991

Answer 21

On est considéré comme ayant éternellement moins de 70 ans donc abattement intéressant, avantage fiscal considérable. : même quand le titulaire a + de 70 ans, c’est toujours la fiscalité de l’article 990I (avant 70 ans) qui s’applique, 152 500 d’abattement par bénéficiaire etc.

Question 22

On traite des prélèvements sociaux

Answer 22

OK

Question 23

PS

Answer 23

17,2% depuis le 01.01.2018, Les PS sont dus y compris par les conjoints ou les partenaires Pacsés (exonérés par la Loi TEPA).

Question 24

IFI

Answer 24

La valeur de rachat des contrats d’assurance vie pour la fraction représentative de la valeur représentant des actifs immobiliers , les parts de SCI, SCPI, OPCI adossées au contrat sont donc concernées.