Preuve civile

Question 1

Vrai ou faux. Il n’y a pas de différence entre un acte et un fait juridique.

Answer 1

Faux. L’acte se prouve par écrit (art 2860,2862,2863 C.c.Q.) alors que le fait arrive hors de la volonté des parties (enseignement leçon 1 + Arrêt Shoghikan 2010)

Question 2

Vrai ou faux. Le tribunal a connaissance d’office des débats parlementaires rapportés par le Journal des débats de l’Assemblée ou ceux du fédéral.

Answer 2

Vrai. C’est ce que nous dit juge Binnie dans l’arrêt Terre-Neuve (2004).

Question 3

Vrai ou faux. Un fait survenu postérieurement à l’introduction d’une demande introductive d’instance n’est pas admissible en preuve parce qu’il serait non pertinent.

Answer 3

Faux. Il est admissible s’il était prévisible au moment de la survenance des faits (Arrêt Farber c. Cie)

Question 4

Qu’est-ce que la preuve ?

Answer 4

C’est la démonstration part tout moyen autorisé par la loi, l’existence d’actes juridiques ou de faits matériels.
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