Droit de la consommation Flashcards
1
Q
Qu’est-ce qu’une source de droit ?
A
-C’est toute source démocratique qui contribue à organiser l’ordre social.
-Servent à infléchir les comportements par la construction d’un raisonnement juridique.
2
Q
Qu’est-ce que l’adhérent ?
A
-La personne partie à un contrat qui n’a pas vraiment la possibilité de négocier.
3
Q
A