faillite et insolvabilité Flashcards
Qu’est-ce qu’un arrangement ?
Mécanisme par lequel une société qui n’est pas insolvable est autorisée par le tribunal à effectuer certaines opérations lorsque les dispositions de la loi sont insuffisantes pour les lui permettre, ou que leur application serait difficilement réalisable ou trop onéreuse.
(ppt cours 1 diapo 16)
Pour quelles raisons pourrait-on faire des propositions ?
1-Permet de résilier des baux car la loi le permet. Ex: quelqu’un qui a trop de magasins dans trop de centre d’achat, il peut résilier des baux par propositions.
2-Une autre raison est que le fédéral a priorité sur le provincial. Donc on va utiliser la Loi sur la faillite pour inverser l’ordre des créanciers.
3-Sauver et maintenir des emplois
4-Le financement intérimaire
5-Permet qu’un juge permet à une personne qui donne de l’argent à une compagnie qui va mal de devenir le premier créancier.
6-Vendre des actifs
Vrai ou faux. La faillite est une matière de compétence fédérale.
Vrai. Art. 91(21) – Faillite et insolvabilité, compétence exclusive du fédéral.
-Législation pour prévenir ou régler les problèmes engendrés par l’état d’insolvabilité d’une personne
-Dans ce cadre, possibilité de légiférer de façon accessoire dans un domaine qui relève du champ de compétence attribué aux provinces comme la propriété et les droits civils.
(cours 1, diapo 19)
Vrai ou faux. Les banques et les compagnies d’assurance sont incluses comme «personne» dans la définition d’un débiteur.
Faux.
Le terme «personne » exclut :
-Banques et compagnies d’assurances
-Compagnies de chemin de fer
-Institutions publiques (ex.: ville)
Vrai ou faux. L’ouverture de la faillite a toujours lieu à la date de la faillite.
Faux. Parfois à la même date, parfois non.
-ppt cours 2 diapo 17
Différencier les 3 séquestres (question à l’examen)
-Séquestre intérimaire: Nommé à la demande d’un créancier ou du débiteur pour éviter la perte ou la disparition des biens. Il est gardien des biens pendant l’instance. art 46-47.1
-Séquestre officiel : Un fonctionnaire du tribunal et le représentant local du Surintendant des faillites. (art. 12 LFI). -Il ouvre les dossiers d’insolvabilité et assure un suivi, fait rapport au surintendant et préside les assemblées et interroge les faillis, selon les circonstances.
-Séquestre national: Nommé à la demande d’un créancier garanti pour prendre possession des biens grevés et pour « toute autre mesure appropriée ». Il vise à faciliter la réalisation des garanties des créanciers garantis. art 243 et ss.
Qu’est-ce que la faillite volontaire ?
L’acte par lequel le débiteur prend lui-même la décision de remettre la saisine de «tous ses biens» à un syndic au profit de ses créanciers.
Est-ce qu’une personne insolvable décédée peut faire faillite?
Oui, en vertu de l’art 39.
Est-ce qu’un failli peut faire faillite?
Non, car il y a des conditions. La condition 2 n’est pas respectée (faillite d’une faillite). Il faudrait se faire libérer de sa première faillite pour en déposer une deuxième
Est-ce qu’une personne qui n’a pas d’actif peut faire faillite?
Si c’est une personne qui veut faire une faillite volontaire, ça ne fait pas de sens, mais rien ne l’interdit. L’art 67, s’il n’y en a pas, ça fait pas de sens. Si on est un créancier qui fait une requête en cour qui n’a pas d’actif, le juge va dire non, parce qu’il n’y a aucun intérêt.
Quelles sont les conditions de forme de la faillite volontaire ?
-Acte de cession
-Certificat en vue de la nomination du syndic
-Déclaration sous serment : bilan, listes des créanciers, etc. (art. 49(2) LFI)
Dépôt auprès du séquestre officiel :
-Dans la localité du débiteur (art. 49 (3) LFI).
-Nomination d’un syndic (art. 49 (4) LFI)
Que doit contenir la requête d’une faillite forcée ?
-Identification du débiteur et du créancier
-Il faut alléguer les conditions de mise en faillite.
-Accompagnée d’une déclaration sous serment.
-Il faut alléguer qu’un syndic accepte d’agir.
cours 2 ppt 43
Quand a lieu la date de la faillite forcée ?
-Lors de l’ordonnance de faillite.
cours 2 diapo 35
Quand a lieu l’ouverture de la faillite forcée ?
-Lors d’une requête par un ou des créanciers (art 43)
cours 2 diapo 35
Lequel des 3 séquestres est considéré comme « gardien des biens » du débiteur ?
Séquestre intérimaire
Dans le cas d’une faillite présumée, qu’est-ce qui déclenche le processus de faillite ?
L’échec d’une proposition ou d’un avis d’intention.
Vrai ou faux. La suspension des procédures ne concerne que les procédures ayant comme finalité le recouvrement d’une réclamation prouvable.
Vrai.
Vrai ou faux. Les biens détenus dans une fiducie font partie du patrimoine du failli.
Faux. Ils sont exclus du patrimoine du failli. (art. 67(1) a) et (2) et (3))
Vrai ou faux. Lorsqu’une personne est en faillite, elle perd la capacité de contracter pour tous ses biens.
Faux. Le failli conserve sa capacité légale : il peut encore agir et contracter, mais pas à l’égard des biens sous la saisine du syndic.
Pourquoi est-il important de savoir si le contrat est assujetti à la Lpc ou non ?
Parce qu’on peut savoir s’il y a une réserve de propriété.
-Lpc: La réserve de propriété = droit de propriété
-Contrat d’entreprise: La réserve de propriété = sureté (garantie)
-ppt cours 4 diapo 26
Qu’est-ce que le revenu excédentaire ?
La portion considérée comme «revenu excédentaire» du salaire et des autres revenus est saisissable.
-Le reste est insaisissable
Vrai ou faux. Le juge décide s’il y a un revenu excédentaire.
Faux. C’est le syndic qui le détermine, art 68 (3)
Qu’est-ce que le revenu total ?
Revenu de toute nature ou source, gagnés ou reçus par le failli entre la date de sa faillite et celle de sa libération.
Qu’est-ce qu’une opération sous-évaluée ?
Toute disposition de biens ou fourniture de services pour laquelle un débiteur ne reçoit aucune contrepartie ou en reçoit une manifestement inférieure à la juste valeur marchande de celle qu’il lui a lui-même accordée.
