Aménagement durable Flashcards by Unknown Unknown

Q

Quelle est la loi qui n’a pas réellement d’effet et qui n’est pas utilisée ?

A

Loi sur le développement durable.

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Q

Vrai ou faux. Un règlement peut déroger à une loi selon certaines circonstances.

A

Faux. Un règlement qui déroge à une loi est nul.

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Q

A

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