Présentation générale

Question 1

Qu’est-ce qu’une société ?

Answer 1

• Article 1832 du C.Civ « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituer par les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. »
• Volonté de s’associer = affectio societatis

Question 2

La mise en commun de biens

Answer 2

Constitue des apports = transferts de propriété vers la société

Question 3

Qualification d’une société

Answer 3

• Déterminée par l’activité de la société non par le but pour savoir si elle est commerciale ou non car régime juridique différent
  (ex : PAS de société civile à but commerciale)
• Société civile = fort intuitu personae = on choisi avec qui on contracte

Question 4

Un commerçant

Answer 4

Personne qui effectue des actes de commerce à titre habituel et professionnel et de manière indépendante.

Question 5

Sociétés de personnes

Answer 5

• La personne des associés compte plus que les capitaux investis = fort intuitu personae
• Titre = parts sociales = part des associés dans le capital => besoin d’agrément des autres associés pour cession des parts
• Décision prise à l’unanimité
• Décès entraine en principe la dissolution
• Pas de montant minimum de capital

Question 6

Les sociétés civiles

Answer 6

• Sont des sociétés civiles toutes les sociétés auquel la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, nature, objet
• Fort intuitu personae, on contracte pour une personne unique
• Associés sont responsables des dettes

Question 7

Sociétés commerciales

Answer 7

• SNC, SARL, SA, SAS
• Possibilité de société commerciale par la forme avec un objet civil = société libérale
• Objet est l’activité poursuivie => quand la société est constituée dans le but d’exercer à titre habituel et professionnel des actes de commerce
• Soumis au régime des commerçant

Question 8

Sociétés de capitaux

Answer 8

L’aspect pécuniaire l’emporte sur l’intuitu personæ

• Titres = actions qui sont librement cessible
• Responsabilité limitée aux apports
• Décès d’un associé n’a aucune conséquence
• Pas de principe d’unanimité pour les prises de décision
• Montant minimum de capital = 37 000€

Question 9

Pourquoi créer une société?

Answer 9

• Limiter les risques patrimoniaux de l’activité entrepreneuriale car société = vraie personne morale
  = > protection du patrimoine des entrepreneurs car la société doit répondre de ses actes.
• Possible de prévoir que la société soit plus ou moins ouverte => clauses d’agrément permettent de refuser l’accès de la société à des nouveaux acheteurs. Utile pour les sociétés familiales par exemple.
• Avantages fiscaux car impôts sur les sociétés seulement