Les associés Flashcards
Les obligations des associés
3 obligations essentiels :
- Libérer des apports = en nature ou en numéraire promis lors de la création de la société
- Participation aux dettes sociales : Contributions de la part des associés aux pertes lors de la liquidation de la société s’il y en a
- Être loyal : pour les associés qui font des apports en industrie il ne doit pas faire de concurrence à la société => Clause de non concurrence limitée dans le temps, dans l’espace et doit être proportionnée
MAIS pas d’ajout d’obligation sans consentement
Les droits sociaux
La propriété exclusive
Droits financiers et politiques sont dans les mains d’1 seule personne qui fait qu’elle ne peut être évincée de la société sauf exception prévue par les statuts
Les droits sociaux
Les démembrements de la propriété
Parts sociales/ actions n’appartient pas à 1 personne = démembrement
- Situation d’indivision
- Situation entre nu propriétaire (peut vendre le bien) / usufruitier (peut louer le bien+récolter les fruits)
Les droits sociaux
La cession des droits sociaux
Soumise au droit de vente et des contrats
SARL + Société civile => agrément organisé par la loi à l’exception des successions
SAS => Pas d’organisation par la loi mais par clauses
SA => Prévue par la loi si elle est insérée dans les statuts
Les droits pécunaires
Le droit aux dividendes
Associé a le droit de participer aux résultats de la société
Dividendes = part du bénéfice net que l’AG décide de distribuer aux associés
Les droits pécuniaires
Le droit aux réserves
Possibilité pour l’assemblée générale d’attribuer une partie du bénéfice dans la réserve
Les droits pécunaires
Le droit au boni de liquidation
Boni = bonus qui intervient en cas de liquidation de la société s’il reste des sous après le remboursement des apports et des dettes sociales
Les droits politique
Le droit à l’information
Droit à l’information sur les comptes sociaux, sur la santé financière de la société
Possibilité de consultation au siège des documents relatifs aux trois derniers exercices comptables + obtenir une copie
Consultation de documents possible 15 jours avant chaque AG s’ils sont conforme à l’ODJ
Les droits politiques
Le droit de participer aux décisions collectives
Droit de vote corrélé au nombre de voix qu’un associé dispose dépent aussi de la société
Vote = droit pas devoir => pas de sanction de l’abstention
- 1 action = 1 voix
- 1 action = vote double donc 2 voix
- Action sans droit de vote
Sanction de l’abus de majorité = contraire à l’intérêt général de la société dans le seul but de servir la majorité au détriment de la minorité conduisant à une rupture d’égalité => Annulation de la délibération+Possibilité de DI
Sanction de l’abus de minorité = Bloquage en cas de vote à l’unanimité qui peut être gênant voire dangereux => Possibilité de DI + obtenir du juge la désignation d’un mandataire ad hoc qui se substituera à la minorité pour voter conformément à l’intérêt social de la société
Le droit d’agir en justice
Associé peut agir pour sa cause mais aussi pour l’intérêt social de la société = action ut singuli = associé vont agir en responsabilité contre les dirigeants pour protéger l’intérêt social de la société
