Conditions de création du contrat de société Flashcards
Conditions générales du contrat de société
- Le consentement : doit être libre et éclairé
- Avoir la capacité à contracter : majorité sinon pour les mineurs émancipés (notifier par le juge la capacité commerciale) ou alors représentation par les parents idem pour les majeurs protéger.
- Objet du contrat doit être licite et déterminé avec obligation de fixer l’objet social* de la société (= type d’activité choisi par la société). L’activité ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
*Doit être certain et licite, précis mais avec une marge pour une possible évolution. Permet de savoir si une société est civile ou commerciale.
Conditions particulières du contrat de société
- Nécessité d’apport = condition essentielle pour la création d’une société.
- L’exigence d’apports n’a pas la même intensité selon le type de société. Dans les sociétés à risques illimités pas de montant minimum légal d’apport imposé car les créanciers sociaux peuvent agir contre la société et contre les associés, qui sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. => minimum d’apport = gage pour les créanciers en cas de problèmes.
- Ensemble d’apport = capital social (KS)* (nature + numéraire pas industrie)
- Pouvoir de la société appartient à ceux qui contrôlent le KS. Sa modification se fait en AGE car entraine la modification des statuts
Les différents types d’apports
- En nature : intégrés au KS qui peut être immobilier corporel ou non (fonds de commerce, bâtiment..)
- En propriété : Société devient propriétaire d’un bien qui conduit à la remise de parts sociales ou d’actions
- En jouissance : l’apporteur reste proprio du bien, situation comparable à celle du bailleur avec les mêmes garanties.
- En numéraire : apport d’un somme d’argent dont la propriété est transférée à la société en contrepartie de parts ou d’actions.
- En industrie : Apport d’un savoir faire, un talent particulier. Possible dans toutes les sociétés sauf SA et SCA
- En capital social : Apport en nature + apport en numéraire. Au - 37 000€ pour les SA. Doit être indiqué dans les statuts
La participation aux résultats
Participation de tous les associés aux bénéfices et aux pertes, possibilité de prévoir une participation inégale mais obligation de participation aux résultats
Distribution du bénéfice
Peut être distribuable si les associés constatent un résultat comptable positif => Si oui distribution sous forme de dividendes
Possibilité de mise en réserve des bénéfices, réserve qui peut être obligatoire dans certaines sociétés (SARL et SA) = réserve légale qui doit ê de 5% du bénéfice réalisé dans la limite de 10% du KS
L’affectio societatis
Volonté de participer au pacte social = intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun. Arrêt chambre commerciale 1962
La rédaction des statuts
Doit être écrite et fixer les rapports entre associés et l’organisation de la société.
Doit comporter :
- Forme de société
- Nom
- Durée
- Siège social
- Montant du KS
- Objet social
- Apports de chaque associé
La rédaction des statuts
Conditions de preuve ou de validité
Peut être une condition de validité du contrat de société (SNC et SCS)
Écrit = condition de preuve dans les rapports entre associés mais aussi avec les tiers
La rédaction des statuts
L’acte sous seing privé ou notarié
Statuts peuvent prendre la forme :
- Acte sous seing privé : Obligation de rédiger plusieurs originaux
- Acte notarié :acte authentique avec un notaire qui va conseiller les parties et aider à la rédaction des statuts (acte recommandé dans les sociétés entre héritiers
La rédaction des statuts
La publicité du contrat de société
Publication des statuts avec avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social
Si acte notarié c’est le notaire qui s’en occupe si acte sous seing privé avis signé par un des fondateurs de la société qui doit avoir reçu un mandat
La rédaction des statuts
Les formalités d’enregistrement fiscal
En + d’un avis dans le journal d’annonce légale, un enregistrement fiscal des statuts doit être fait pour certaines sociétés.
Principe = Lors de la constitution d’une société pas d’enregistrement fiscal sauf exception :
- Apport en fonds de commerce
- Apport en bien immobilier
- Si c’est un acte notarié
La rédaction des statuts
La modification des statuts
Statuts peuvent être modifiés sous conditions:
- Rectification sur le contrat de société
- Avis dans le journal d’annonce légale
La rédaction des statuts
La nullité
Conditions de rédaction des statuts pas respectée => Nullité prescrite d’un délai de 3 ans
Est absolue si vice de portée générale par exemple un objet contraire à l’OP
La rédaction des statuts
L’action en nullité
Pour SARL et SCA pas de demande de nullité pour vice du consentement ou pour incapacité à moins que le vice atteigne tous les associés
Action interrogatoire = Mise en demeure de régularisation de la situation ou agir en nullité dans un délai de 6 mois
La rédaction des statuts
L’effet de la nullité
Pas de rétroactivité de la nullité et produit les effets d’une dissolution
Société doit continuer à honorer ses engagements auprès des tiers contre lesquels on ne peut pas invoquer la nullité
Nullité entraine la dissolution de la personne morale et le partage des biens
Responsabilité solidaire en cas de préjudice
