L'immatriculation de la société Flashcards
L’immatriculation de la société
L’immatriculation de la société
Étape nécessaire et indispensable à l’acquisition de la personnalité morale de la société
La loi n’impose pas de délai au fondateur pour demander l’immatriculation
L’immatriculation de la société
Le rôle du Centre de formalité des entreprises
- 1ère étape dans la création d’une entreprise (remplacée en 2023 par un guichet électronique)
- Constitution de dossier avec pièces justificatives : Statuts + avis d’insertion dans le journal d’annonce légal + formulaires indiquant des précisions sur la société
=> Transmission du dossier par la suite au TC + saisie du greffe du TC compétent
L’immatriculation de la société
Le rôle du greffier du tribunal de commerce
- Va procéder à l’instruction du dossier
- Délai d’1 jour ouvrable après la reception de la demande pour procéder aux formalités nécessaires
- Délai de 5 jours si dossier complexe ou en cas de dossier incomplet => 15 jours pour apporter les pièces manquantes
=> Greffier va fournir un certificat d’immatriculation et donc faisant naitre la personnalité morale
Arrêt du 17 mars 2016 : Pas de vie privée pour la PM donc pas possble d’invoquer une atteinte à la VP pour la PM
L’immatriculation de la société
Les conséquences de l’immatriculation de la société
- Société existe comme sujet de droit : patrimoine propre + actif/passif
- Possibilité pour les associé titulaire de droits sociaux de récupérer leur apport mais seulement à la fin de la société sinon abus de bien social
- Doit avoir un représentant, dirigeant pour agir = véritable organe social
- Choix d’un siège social, nom, dénomination sociale, identité
- Possibilité de reprise des actes par les asscoiés pour le compte de la société en formation => Mécanisme pour aller plus vite doit être signé (ouverture d’un compte bancaire par ex) Société réputée avoir fait l’acte = rétroactivité
Les sociétés sans personnalité juridique
La société en participation
- Possibilité pour les associés de décider que la société ne sera pas immatriculée
- Véritable contrat de société mais pas d’obligation de rédaction d’écrit
- Pas de personnalité morale + contrainte de ne pas faire de pub
- Volonté d’au moins deux personne de s’associer et de collaborer sans inscrire la société au RCS
- Peut être civile ou commerciale selon son objet
- Obligation de déclaration fiscales + déclaration de résultat
Les sociétés sans personnalité juridique
La société de fait
- A été immatriculée mais a été annulée
- Annulation sans rétroactivité et va devoir respecter ses engagements de bonne foi
- Après avoir fonctionnée et que sa création ait été jugée non conforme elle est déclarée nulle par le TC et n’a eu aucune existence en tant que personne morale
Les sociétés sans personnalité juridique
La société créée de fait
- État de la société qu’on constate
- Soumise au régime des sociétés en participation
- Société créée de fait quand les membres associés se sont comportés comme tels mais n’ont pas manifesté la volonté de fonder une société => Pas de volonté au départ d’être une société
