premier leçon: TITRE 2- appliquer la loi pénale : chapitre 1: appliquer dans le temps + chapitre 2 : Appliquer dans l'espace

Question 1

cite les principes d’application du droit ?

Answer 1

1. compétence matérielle
2. compétence personnelle
3. compétence temporelle
4. compétence géographique

Question 2

en droit pénal quand les lois rentrent t’elles en vigueurs ?

Answer 2

• Article 1 du code civil : « les lois… entre en vigueur à la date qu’il fixe ou à défaut le lendemain de leurs publication »
  o EXCEPTION : la loi rentre en vigueur le jour même en cas d’urgence

Question 3

c’est quoi l’abrogation d’une loi? abrogation expresse ainsi que l’abrogation tacite ?

Answer 3

suppression de la loi par une nouvelle disposition

1. expresse: le texte dit expressément qu’il abroge le texte ancien
   2.tacite: contradiction entre le nouveau et l’ancien texte

Question 4

112-1 du code pénal « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
 Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

 Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. »

explique cet article

Answer 4

• 1er et 2ème alinéa : non rétroactivité de la loi pénale.
  o On comprends qu’ils est interdit d’appliquer une disposition qui n’est pas en vigueur le jour ou les fait sont commis
• 3ème alinéa : exception (rétroactivité in mitius )

Question 5

Si infraction instantanée, la loi nouvelle s’applique ou la loi antérieure ? (ex: faux témoignage, poignarder etc…)

Answer 5

En fonction de la loi applicable au moment des faits
Infraction permanentes => les effets du crimes s’étalent dans le temps mais l’infraction est instantanée

Question 6

si infraction continue, la loi nouvelle s’applique ou la loi antérieure ? (ex: location d’un hébergement insalubre; la séquestration )

Answer 6

Loi s’applique si elle entre en vigueur durant le temps ou l’infraction se poursuit => jusqu’au moment ou le comportement cesse

Question 7

si infraction successive ou continuée, la loi nouvelle s’applique ou la loi antérieure ? (ex: abus de bien sociaux, qui résulte d’un salaire d’emploi fictifs; trafique d’influence active etc…)

Answer 7

Loi s’applique si elle entre en vigueur durant le temps où l’infraction se poursuit => jusqu’au moment où le comportement cesse

successive ou continué = Commettre plein de fois la même infraction sur la même personnes = pluralité d’infraction identique

Question 8

si infraction d’habitude, la loi nouvelle s’applique ou la loi antérieure ? ex: livrer à la prostitution dans un établissement publique; exercice illégale de la médecine

Answer 8

Loi s’applique si l’acte de répétition est postérieur à son entrée en vigueur = a partir de la 2ème acte, la ou la répétition commence

Question 9

c’est quoi une loi interprétatives ?

Answer 9

pour objet de préciser les dispositions d’une autre loi
Ex : si le législateur adopte une loi le 1ere avril 2018, une loi qui interpréter une autre loi antérieur de 1960 = la loi de 2018 et considérer être entrée en vigueur en 1960 ! (Car elle précise cette loi)
Problème : une interprétation peut prévoir des dispositions plus sévère
=> une loi interprétatives n’est pas rétroactive par nature (assemblée 23 janvier 2004)

Question 10

c’est quoi les interprétations jurisprudentielles ?

Answer 10

nul n’a de droit acquis à une jurisprudence constante = principe de rétroactivité ne s’applique pas

Question 11

c’est quoi les mesures de suretés ?

Answer 11

mesure pénale crée non pas pour punir les individus mais pour éviter qu’il ne recommette des faits
 Possibilité de cumuler une peines + une mesures de suretés !
Concerne essentiellement les autres d’infractions sexuelles, les pédophiles et les terroristes.

Question 12

c’est quoi la rétroactivité in mitius ?

Answer 12

La loi nouvelle doit être plus douce

Question 13

mais comment reconnaitre une loi pénale plus douce pour les loi d’incrimination ? (cas simple

Answer 13

1. Les lois d’incriminations (ex : chambre criminelle 23 juin 2009)
   Plus douce = sera plus douce la loi qui supprime une infraction, la tentative, qui correctionalise un crime, contraventionnalise un délit, suppression d’une circonstance aggravante ou celle qui admet une nouvelle cause d’impunité
   Plus sévères = l’inverse

Question 14

mais comment reconnaitre une loi pénale plus douce pour les lois de pénalités ? (cas simple)

Answer 14

2. Les lois de pénalités
   Plus douce = suppression d’une peine, modifie une crime criminelle en délictuelle etc…
   Plus sévères = l’inverse

Question 15

mais que faire quand la loi pénale nouvelle contient à la fois des dispositions plus sévères et plus douce ?

Answer 15

• Le juge doit procéder a une application dites distributive de la loi = fait rétroagir la mesures plus douce et non de la mesure plus sévères => à la seule conditions que ces dispositions soit divisible
  ex: loi du 2 septembre 1941 : l’infanticide devient un délit (avant crime) mais en revanche cette loi interdit au juge de relève une circonstance atténuante => dispositions indivisibles

Question 16

application d’une loi pénale plus douce au différent stade du procès ( en première instance; en appel; en dernière instance etc…)

Answer 16

 La loi pénale plus douce s’applique (en premier instance ou en appel)
 En revanche devant la Cour de cassation => admet une solution contraire :
EXCEPTION à l’alinéa 3 => Article 112-4 alinéa 2 du code pénal => la peine prononcée cesse d’être exécutée si l’infraction est abrogée. (ex : si le meurtre n’est plus une infraction = sortie de prison)

Question 17

c’est quoi les lois pénales de formes ?

Answer 17

loi qui ne concerne ni les incrimination ni les peines mais la poursuites et la contestation des infractions, la compétences des autorités et l’exécution judiciaires

Question 18

définition de l’Etat souverain

Answer 18

aucun Etat ne peut s’immiscer dans les affaire répressif des autres !

Question 19

en droit français, il y a 4 systèmes de résolution de conflit de la loi dans l’espace, se sont lesquelles ?

Answer 19

1. Système de la territorialité : compétente = la loi et les juridiction du lieu de commission de l’infraction
2. Système de la personnalité : l’infraction est désormais jugée en application de la loi nationale de l’auteur (personnalité active) ou de sa victime (personnalité passive) est ceux quelques soient le lieu de commission
3. Système de réalité : intérêt de l’Etat, comportement qui porte atteinte à l’Etat c’est donc la nature de l’infraction qui va définir les compétences
4. Système de l’universalité : répression universelle qui permet d’appréhender un auteur quelque soit sa nationalité en quelque lieu qu’il se trouve et quelque soit l’infraction commisse

Question 20

c’est quoi le principe de territorialité ?

Answer 20

• Les infractions commisses sur le territoires sont soumise a ce principe de territorialité

Article 3 alinéa 1 du code civil « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. » = pas claire, il suffit que la personne commette des faits sur le territoire et pas forcément y habité

Question 21

comment on définit le territoire ?

Answer 21

• Article 113- 1 alinéa 1 du code de procédure pénal « Pour l’application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés »
  o Le territoire terrestre
  o La mer territoriale -> 12 milles marins
  o L’espace aérien -> espace au-dessus du territoire terrestre et maritime
  o Les espaces assimilés : article 113-3 (navires) et 113-4 => portion mobile du territoire ! => mais simplement pour ceux étant CIVILE
  (ex: NAVIRES)

Question 22

comment on localiser une infraction ?

Answer 22

1. En principe l’infraction est instantanée = le lieu de l’infraction

o MAIS parfois l’infraction est commise a plusieurs endroit différent
Ex : un enfant est enlevé en Irlande, l’auteur traverse l’Irlande ; la France pour trouver refuge en suisse => la France emporte la compétence judiciaire car l’auteur à simplement passe le territoire

o Article 113 alinéa 2 « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »

Question 23

dans le cadre d’une infraction maritimes ou aériennes comment cela-ce passe-t-il?

Answer 23

1. Maritimes : le navire = excroissance du territoire français
   Un filet de pêche amarrer au bateau est lui aussi soumit à la loi pénale française : Arrêt du 16 novembre 2016
2. Aérienne = idem

Question 24

dans le cadre d’une infraction commisse en ligne, deux théories on étaient développé par la jurisprudence, cite les

Answer 24

1. Théorie de l’ubiquité
2. Théorie de l’accessibilité

Question 25

c’est quoi l’élément d’extranéité ?

Answer 25

élément de droit étranger qui permet de rattacher une infraction aux territoire (rattacher la compétence française)

Question 26

si un français commet un crime en dehors du territoire ? qui juge l’affaire ?

Answer 26

Article 113-6 du code pénal => La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

o Pour les délits : commis à l’étranger par un Français et que la loi du pays de commission REPRIME l’infraction
o Pour les crimes : TOUJOURS punissable, quel que soit la positions de la loi étrangère
o Exclusion des contravention, elles sont abandonnées à la compétence étrangère

Question 27

c’est quoi le principe “Non bis in idem”

Answer 27

interdiction de jugée une personne deux fois sur les mêmes faits, aucune poursuite ne peut être exercé en France si notre ressortissant français a déjà été jugé à l’étranger ! (MAIS si « en cours de » = pas définitif, donc possible)