premier leçon: chapitre 1: le contenu de la loi pénale + chapitre 2: les qualités de la loi pénale

Question 1

sur quoi est fondé la loi pénale ?

Answer 1

un critère de gravité
( crime; délit; contravention) => article 111-1

Question 2

Comment savoir qu’une infraction est un crime, un délit ou une contravention ?

Answer 2

Nomenclature des peines, dites les graviter des infractions (sévérité des peines)

Question 3

qu’elles peines sont possibles pour les réclusions criminelles?

Answer 3

 Perpétuité
 30 ans
 20 ans
 15 ans
 10 ans

Question 4

qu’elles peines sont possibles pour les peines délictuelles ?

Answer 4

 10 ans
 7 ans
 5 ans
 3 ans
 2 ans
 1 ans

Question 5

qu’elles peines sont possible pour les peines contraventionnelles ?

Answer 5

Peines principales = amende
 5ème classe 1500 euros
 4ème classe 750 euros
 3ème classe 450 euros
 2ème classe 150 euros
 1er classe 38 euros

Question 6

qui juge les auteurs de crimes ?

Answer 6

les cours d’assises et les cours criminelles départementale (pas de jury )

Question 7

qui juge les auteurs de délit?

Answer 7

juge correctionnel

Question 8

qui juge les auteurs d’une contravention ?

Answer 8

tribunal de police

Question 9

c’est quoi la prescription de l’action publique ? et combien de temps dure t’elle pour les crimes, délits et contraventions ?

Answer 9

1. le temps pendant lequel le procureur peut nous poursuive
2. Pour les crimes : 20 ans (instruction obligatoire)
   - Pour les délits : 6 ans (instruction exceptionnelle)
   - Pour les contravention : 1 an (instruction encore + exceptionnelle)

ATTENTION: Génocide et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles

Question 10

qui édicte les lois pénale?

Answer 10

le parlement ( interdiction d’édicter des lois rétroactive en matière pénale)

Question 11

cite les deux obligation en lien avec la légalité pour le juge

Answer 11

1. ne pas créer de droit
   “ le juge n’est que la bouche de la loi”
2. droit interpréter strictement la loi

Question 12

ou on retrouve du droit pénal désormais ? ( la transformation de la loi pénale)

Answer 12

1. le domaine réglementaire = source essentielle de la matière pénale
    ATTENTION, les arrêté et les décrets simples = pas créateur du droit pénal
2. les sources internationales = convention internationales ; sur le terrorisme; la traite des être humains etc…
   ATTENTION: ces traités ne prévoit jamais aucune peines !
3. le droit pénal européen = notamment depuis 2009 avec l’entrée en vigueur du TFUE (traité de Lisbonne) => les instances européennes sont compétente pour créer du droit pénal