pp3 Flashcards
quels sont les 4 méthodes pour interpréter un texte de loi ? explique les
- Littérale / grammaticale;
- Cette première méthode porte sur le texte de la loi puisqu’il se doit de refléter le plus exactement possible ce à quoi le Législateur s’attendait.
- Le Législateur a donc eu recours avec préméditation aux termes qui traduisaient le mieux sa pensée et son vouloir. Elle comporte 4 règles qui sont dans l’ordre :
a) Le sens courant des mots;
b) Le sens des mots lors de leur adoption;
c) Éviter la suppression ou l’ajout de mots;
d) La règles du sens clair des textes. - Systématique et logique;
- Il faut utiliser les mots dans leur sens courant / ordinaire qui sera compris par un «Monsieur tout-le-monde» normalement intelligent (l’ancien concept du bon père de famille).
- Le juge aura donc parfois recours à un dictionnaire pour démontrer / justifier que son interprétation est tout à fait courante.
- Par ailleurs, si le Législateur compte donner un sens particulier à un mot ou encore n’en retenir qu’un seul de ses sens, il l’indiquera alors clairement dans les définitions (toujours présentes au début du texte.
Il faut donc utiliser donc les mots dans leur sens courant / ordinaire. L’interprétation d’une loi n’évolue pas avec le temps. Il faut donc toujours se rapporter au sens des mots à l’époque de son adoption. Par contre, un Législateur prévoyant pourrait prévoir une telle évolution, mais si tel est le cas, elle sera alors clairement exprimée dans le texte.
- Moderne / téléologique;
CETTE MÉTHODE COMPORTE ÉGALEMENT LA DÉSIGNATION DU PRINCIPE DE COHÉRENCE
L’analyse ne se fait plus sur le libellé / texte de la loi, mais sur sa «cohérence», laquelle sera examinée en fonction de :
1. Sa cohérence interne;
2. Sa cohérence avec les autre lois quant à
- L’interprétation des lois connexes;
- La conformité aux normes supérieures.
- Présomptions d’intention / pragmatique
trois volets seront examinés par le tribunal :
a) Le respect de la raison et de la justice;
b) L’interprétation stricte des lois pénales;
c) L’interprétation favorable aux droits et libertés.
que veux dire l’adage «Le Législateur ne parle pas pour ne rien dire»
Compte tenu que chacun des mots utilisés est le fruit d’un geste réfléchi et prémédité par le Législateur, il est donc impossible d’en retrancher ou d’en ajouter.
L’usage de synonymes sauf si c’est clairement indiqué dans les définitions n’est pas une bonne pratique. Car elle peut porter à confusion.
Voir au volume l’exemple sur la distinction entre trente jours de travail à plein temps et trente jours travaillés à plein temps
Voir au volume l’exemple portant sur les mots accident et incident pour un cas de suicide, le second n’étant pas de nature «accidentelle». Cas de la réclamation de la veuve pour la double indemnité (porteur de bombe et «mulet» pour de la drogue).
qu’est-ce que la règle du sens claire des textes ?
Celle-ci est à l’effet que l’analyse d’un texte doit cesser dès que son interprétation est claire et ne présente aucune ambiguïté.
En fait, il ne sera possible de passer à la méthode d’interprétation subséquente (# 2 : systématique et logique) que si :
- Plusieurs interprétations demeurent raisonnables;
- Le sens ordinaire des mots contredit l’objectif poursuivi par la loi;
- Cela aurait pour effet de créer des résultats absurdes, injustes et socialement inadmissibles.
qu’est-ce que le principe de cohérence interne ?
- Les diverses parties d’une loi sont présumés opérer de concert afin de former un tout. Chacune des parties contribuant à la réalisation du but visé.
- Il en découle donc que l’ensemble de ses parties sont en mesure de s’appliquer sans la moindre contradiction entre elles.
- Il en découle que ses différents chapitres et sections qui portent sur des éléments du même sujet ne se contrediront pas entre eux.
qu’advient-il en cas de contradiction entre deux lois pour le même terme ?
En cas de contradiction, il faudra alors déterminer laquelle des deux lois aura préséance.
La façon de faire est à l’effet que :
- La loi la plus récente l’emporte sur la plus ancienne;
- La loi particulière l’emporte sur la loi générale.
En effet, il est alors présumé que dans sa sagesse le Législateur avait pris connaissance de cette contradiction et que sa loi la plus récente fut adoptée en le sachant. Sa «volonté» étant plus récente, elle l’emporte donc sur la plus ancienne.
Idem en ce qui concerne une loi générale (généralement le Code civil). Toute loi traitant spécifiquement d’un sujet particulier l’emportera sur la «généralité» du Code civil. (ex.: Loi sur la protection du consommateur)
en présomption d’intention explique le respect de la raison et de la justice
- Dans un rarissime cas où une loi en viendrait à causer une absurdité et une telle injustice, un tribunal pourrait fortement hésiter è l’appliquer dans son sens littéral mais plutôt de privilégier une interprétation favorisant la raison et le justice.
- Dans un autre cas aussi rarissime, un tribunal pourrait également ajouter un mot / disposition à une loi si ce dernier est convaincu qu’il est le fruit d’une omission involontaire du Législateur.
en présomption d’intention explique l’interprétation stricte des lois pénales
Toutes les lois qui prévoient des amendes / infractions et peines s’interprètent de manières restrictives.
Ainsi si en 1999 lors de la commission d’une infraction la peine / amende prévue était de x mois / x $ alors que lors du dépôt des accusations ou lors du procès plusieurs années plus tard, la loi est entretemps modifiée (ex.: en 2020) pour soit augmenter ou diminuer la sanction / peine applicable.
En cas d’incertitude / ambiguïté, il en découle que l’interprétation à retenir sera TOUJOURS celle étant la plus favorable à l’accusé.
en présomption d’intention explique l’interprétation favorable aux droits et libertés
Dans TOUS les cas, les restrictions doivent s’interpréter de manière généreuses et libérales afin de favoriser la pleine jouissance des droits et libertés.
Ces différentes lois sont dites de natures«bienveillantes» ou «réparatrices» comme la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que ses équivalentes provinciales. (Human Rights Code)
Y sont également assimilés certains régimes de protection des travailleurs et des accidentés de la route et victimes d’actes criminels d’une interprétation très large.
Cas Westmount (Ville)c.Rossy, [2012] 2 R.C.S. 136, https://canlii.ca/t/frshp le motoneigiste heurtant un véhicule enlisé dans la neige et l’avion frappant une auto, stationnement souterrain qui s’effronde.
Cas des travailleurs accidentés qui doivent bénéficier de l’interprétation la plus favorable à leur cas (récidive, rechute ou aggravation) et du bénéficiaire de l’aide-sociale devenu quadraplégique mais qui sera subséquemment indemnisé par la CNESST car il effectuait des travaux de démolition (travail au noir).
Fréquentation douteuse (motard criminalisé) mais issue d’une amitié d’enfance
lorsqu’on analyse la loi en analysant la méthode moderne qu’est-il possible de consulter pour valider l’intention du législateur ?
il sera notamment possible de consulter :
- La nature des échanges avec la Ministre (parrain du projet de loi) lors des débats en Commission parlementaire;
- Le préambule de la loi;
- Une lecture de son dispositif (son article le plus important);
Son champ d’application; - Les abus auxquels elle voulait remédier;
- Les circonstances de son adoption;
- L’état du droit antérieur (historique de la législation sur le sujet).
Par ces différents éléments le tribunal pourra donc identifier le plus fidèlement possible qu’elle était l’intention du Législateur.
est-il possible pour un juge d’hésiter à appliquer une loi dans son sens littéraire ?
Dans un rarissime cas où une loi en viendrait à causer une absurdité et une telle injustice, un tribunal pourrait fortement hésiter è l’appliquer dans son sens littéral mais plutôt de privilégier une interprétation favorisant la raison et le justice.
Dans un autre cas aussi rarissime, un tribunal pourrait également ajouter un mot / disposition à une loi si ce dernier est convaincu qu’il est le fruit d’une omission involontaire du Législateur.
qu’arrive t-il en cas d’incertitude ou d’ambiguité au niveau de l’interprétation ? est-ce que l’interprétation ira en faveur ou en défaveur de l’accusée ?
En cas d’incertitude / ambiguïté, il en découle que l’interprétation à retenir sera TOUJOURS celle étant la plus favorable à l’accusé.
v ou f : Toutes les lois qui prévoient des amendes / infractions et peines s’interprètent de manières restrictives.
v.
Dans TOUS les cas, les restrictions doivent s’interpréter de manière généreuses et libérales afin de favoriser la pleine jouissance des droits et libertés.
Ces différentes lois sont dites de natures«bienveillantes» ou «réparatrices» comme la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que ses équivalentes provinciales.
qu’est-ce que donoghue v. stevenson ? *examen
En 1932, pour la première fois, une responsabilité était reconnue selon la théorie qu’il fallait faire preuve d’une diligence suffisante pour éviter les actions ou les omissions qui auraient pu raisonnablement et de façon prévisible, blesser une personne dont on avait conscience de l’existence.
La décision de Lord Atkin a fondé le concept moderne de « négligence » en droit des délits civils.
Cette décision a permis de définir pour la première fois la responsabilité du fabricant, à savoir l’existence d’un devoir de «prévoyance», même quand le plaignant n’avait pas de rapport contractuel avec l’auteur du fait dommageable.
Une façon de nous rappeler qu’il faut « aimer son prochain » et d’éclaircir la réponse à la question inévitable : « Qui est mon prochain en droit ? ».
Selon Lord Atkin la solution est la suivante : « les personnes qui sont si près et si directement touchées par mon acte qu’il est raisonnable que je pense à elles lorsque j’envisage les actes ou les omissions en question ».
qu’est-ce que le concept de “qui est mon prochain”
je dois raisonnablement croire que la personne va utiliser le produit construit et il faut prendre les précaution nécessaires pour pallier à ce risque.
« les personnes qui sont si près et si directement touchées par mon acte qu’il est raisonnable que je pense à elles lorsque j’envisage les actes ou les omissions en question ».
