pp1 Flashcards
qu’est-ce qu’une règle secondaire ?
la règle secondaire nous informe de certaines possibilité. Il s’agit de pouvoirs, de droits et de libertés dont disposent soit le citoyen ordinaire, des fonctionnaires désignés, soit des institutions, soit l’État. Celles-ci sont habilitées pour prendre des décisions et imposer des règles / normes.
Par exemple:
Adopter un règlement municipal sur les nuisances;
Le policier qui procède à une arrestation alors qu’il n’est pas en service (cas village Valcartier) ou une opération radar avec une «marge» de tolérance
Ces décisions / actions sont généralement à la seule discrétion de leur auteur
pourquoi disons nous qu’il y a des droits subjectifs pour le citoyen ordinaire dans les règles secondaires ?
Ces «droitssubjectifs», en fait il s’agit plutôt la possibilité de les faire respecter pour soi ou pour autrui comporte (non limitativement) :
- Liberté d’association (regroupement en syndicat, coopérative); (Sauf Advance Cutting 2001)
- Liberté d’expression / opinion (sauf pour un discours haineux / incitant à la violence); (Alberta TUAC 2013, Fraser 1985)
- Liberté de mouvement (sauf pour les détenus et personnes en liberté conditionnelle, certificat de sécurité, démence, maladies contagieuses); (Godbout 1997)
- Liberté de religion (ou aucune); (Simpson-Sears 1985)
- Liberté de réunion pacifique (sauf pour un regroupement complotant un acte criminel);
- Droit à la sauvegarde de sa dignité, de sa réputation; (St-Ferdinand 1996, suicide Facebook, mafieux = $1)
- Droit à sa vie privée et à son intégrité physique; (Weber 1995, Bridgestone-Firestone C.A. 30 août 1999, Aubry 1998, Alberta TUAC 2013, Platy 1989, Mailloux 2013 QCCQ 4106, violeur/déficiente)
- Droits sociaux et économique (travail / salaire décent).
- Droit de propriété (sur mon image, ma liberté de tester, contre l’expropriation)
- Droit de voter / militer / être élu. (Osborne 1991, Gendron 2006 CRTFP)
qu’est-ce qu’une règle secondaire de changement ?
Ces règles agissent comme des marques de «reconnaissance» lorsque les lois sont adoptées conformément à la Constitution ou encore par des institutions et des personnes désignées.
- il en revient désormais à l’État de voir à ce que le droit applicable sur son territoire soit en mesure de s’adapter aux nouvelles conditions sociale et économiques (combler les vides juridiques) et que celui-ci soit au diapason des autres nations. (droit international public : tourisme sexuel)
quelles sont les deux ordres de tribunaux ?
Judiciaires
Quasi-judiciaire (ou administratifs) (B.A.R.T.O.O.C.S. du chapitre introductif)
Voir le tableau récapitulatif de la page 21 du volume.
est-ce que l’usage de la force est un droit par les agents de la paix ?
L’État qui est le principale responsable de l’application du droit agit par l’intermédiaire de plusieurs institutions et «agentsautorisés ».
Afin de s’assurer du respect de ses différentes lois et règlements, le recours à la force doit demeurer une possibilité comme mesure essentiellement dissuasive. (une notion parfois variable selon les pays…)
cette mesure éventuellement contraignante demeure la seule à pouvoir garantir le respect du droit ou l’exécution d’une obligation.
quels sont les deux conséquences du quasi monopole de la force par l’état ?
1.) L’interdiction de toute forme de justice «privée»; (prévenir une introduction par effraction, lynchage, «pipe-bomb»)
2.) Le respect de la règle de droit par les autorités gouvernementales (Matticks 1994, Brind’Amour c. R., 2014 QCCA 33 (CanLII), https://canlii.ca/t/g2mgf, poursuite policière à haute vitesse : Patrick Ouellet 2014)
quels sont les limites de l’application du droit en démocratie ?
Est-ce que l’État peut tous les emprisonner ? Bien évidemment que non et à ce moment la question du «droit» bascule dans l’univers de la politique.
Bien que tout à fait légitime, un gouvernement le moindrement stratège ne peut se permettre d’aliéner à répétition ses concitoyens avec des lois / mesures si impopulaires.
qu’est-ce que la “justice” ?
«justice» comporte plusieurs sens, mais nous retiendrons celui qui vise un comportement idéal, soit la recherche de ce qui est «juste» et pour y arriver la morale nous assistera = idéale de justice.
qu’advient-il donc si l’on enfreint les règles de la morale ?
des remords au plan personnel et l’opprobre du public. En fait, la plus grande distinction entre droit et morale est que cette dernière nous suivra partout notre vie durant (confession en fin de vie). Alors que le droit des hommes (le positif) ne s’applique que sur un territoire donné (territorialité) et parfois pour une durée déterminée (notion de prescription).
Voir le tableau en page 30.
qu’est-ce que le cas du capitaine semrau ?
qu’est-ce qui est le précurseur du droit dit “universel” (dans le sens que tous les hommes sont égaux et qu’ils peuvent aspirer à la vie, la liberté, le libre choix de leurs gouvernements, etc.)
la morale du droit naturel Celle-ci prônait qu’il était impératif de se conformer aux desseins du «Créateur» (toutes religions confondues) et nombreux massacres et tortures ont effectivement étés commis en son nom. Détrônée en même temps que le renversement de plusieurs royautés, cette approche est désormais la plupart du temps ignorée.
v ou faux : Le droit positif n’est toutefois pas tenu à la moindre morale.
En effet, si le régime de droit auquel je suis astreint accepte la ségrégation des races, des sexes, l’usage de la torture ou encore qu’il préconise l’apartheid, comment m’est-il possible de le critiquer ?
quels sont les 4 dogmes ?
DU POUVOIR CONSTITUANT
DE L’ACTE DE GOUVERNEMENT
DE LA CHOSE JUGÉE
NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI
explique le dogme du pouvoir constituant
La Constitution d’un pays est la source ultime de son droit et elle comporte différents mécanismes (voir les règles de droit secondaires) permettant d’y apporter des changements.
Toutefois, comme avant l’établissement d’une constitution il n’y avait aucun système juridiques, comment est-il possible d’en créer un ?
Simplement par une fiction ! En reconnaissant tout simplement que ses «créateurs» disposaient alors du pouvoir / autorité de pouvoir poser de tels gestes.
L’Histoire foisonne de tels exemples de guides, de pères fondateurs, de libérateurs, de grands leaders qui «lèguent» de telles Constitutions.
explique le dogme de l’acte de gouvernement
Un acte de gouvernement est une déclaration d’un État dans l’exercice de son pouvoir qui s’adresse à d’autres États.
Ce sera une déclaration de guerre, la désignation d’un nouveau territoire (limite marine de 200 milles marins : Équateur 1970), la proclamation d’une annexion de territoire (agrandissement de la Russie aux dépens de l’Ukraine), un partage de territoire avec d’autres États limitrophes (le grand Nord arctique).
Personne, hormis un autre État en concurrence ne pourra s’y opposer. Il faut donc considérer une telle déclaration comme valide et ce, même si elle relève d’une forme de fiction.
Cas entourant la conquête de l’Afrique et ensuite des nouveaux mondes (Amériques) et de la totale indifférence des conquérants envers les droits des peuples autochtones.
Un acte de gouvernement est une déclaration d’un État dans l’exercice de son pouvoir qui s’adresse à d’autres États.
explique le dogme de la chose jugée
Une fois un jugement rendu et qu’il n’est plus possible de le contester devant une autre instance ou encore qu’il est trop tard pour le faire , les parties doivent alors accepter qu’il s’agit là de la «vérité» et s’y conformer dans leurs gestes et paroles.
Agir autrement aurait pour effet de générer des incertitudes tant sociales qu’économiques sans compter qu’il y aurait également un risque de multiplication des débats portant inlassablement sur les mêmes litiges et que certains de ceux-ci pourraient également être contradictoires. Ce qui aurait alors pour effet de générer encore d’autres litiges.
explique le dogme de nul n’est cens ignorer la loi
Il est interdit tant en droit criminel qu’en pénal d’invoquer son ignorance de la loi.
Agir autrement permettrait alors à tout accusé de simplement invoquer cet élément en défense pour démontrer son absence de mens rea (intention coupable) et il serait alors très difficile, sinon impossible à quiconque d’en prouver le contraire.
Il est certes inconcevable pour quiconque de tout connaître, mais cette fiction demeure néanmoins indispensable au bon fonctionnement de notre système judiciaire.
quel est l’exception du dogme de la chose jugée ?
La seule exception reconnue à ce dogme est en droit criminel alors qu’une nouvelle preuve permettrait d’innocenter une personne injustement condamnée. (cas libération conditionnelle : pas moi…)
quel est l’exception du dogme “nul n’est censé ignorer la loi”.
La seule exception réside dans le réception d’une indication erronée de la part d’un agent gouvernemental qui la dispense dans l’exercice de ses fonctions. (ex. : l’agent de douane vous confirmant qu’il est possible d’importer au pays un type de véhicule alors que c’est plutôt interdit).
quel est l’exception du dogme “nul n’est censé ignorer la loi”.
La seule exception réside dans le réception d’une indication erronée de la part d’un agent gouvernemental qui la dispense dans l’exercice de ses fonctions. (ex. : l’agent de douane vous confirmant qu’il est possible d’importer au pays un type de véhicule alors que c’est plutôt interdit).
qu’est ce qu’une règle de droit primaire ?
Faire ou interdiction de faire
qu’est-ce qu’une règle de droit objective secondaire ?
pouvoirs, droits et libertés et elles permettent également d’adopter de nouvelles règles ou encore, d’en modifier / abroger d’anciennes ce qui permets alors des ajustements / évolutions avec le temps.
vrai ou faux : le droit positif d’un état sera variable au fil du temps et vraisemblablement différent de celui de son voisin ?
Vrai. Ce raisonnement est contraire à la morale laquelle est par définition immuable et universelle.
qui peut exercer une force ou contrainte afin de faire respecter ses lois ?
L’état
qu’est ce que le droit objectif vs le droit subjectif ?
subjectif : La faculté / possibilité d’exercer ou non un tel droit, ou encore d’en exiger son respect / application. Nous y retrouvons donc l’ensemble des différents droits et les libertés figurant dans les Chartes.
Objectif :
1. Il s’agit de l’ensemble de règles de droit qui régissent les rapports tant privés que publics dans une société.
2. la possibilité pour l’État d’exercer une force / contrainte (via ses différents agents / représentants).
3. une règle de droit (une loi) et le règlement qui peut l’accompagner vise généralement un ensemble de citoyens (ex.: obligation de détenir un permis de conduire).
