autre Flashcards
qu’est-ce qu’un pouvoir reglementaire
est celui dont dispose implicitement une administration / organisation pour voir à sa bonne gestion : choix des services offerts, plages horaire les tarifs, etc.. Le tout évidemment dans le respect des Chartes (Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants — Section Colombie-Britannique, 2009 CSC 31 (CanLII), [2009] 2 RCS 295, https://canlii.ca/t/24cnl refus de publicité par la STM)
qu’est-ce qu’un pouvoir lié ?
Le pouvoir lié n’autorise pas le moindre écart / initiative à celui chargé de voir à son application. Ainsi, si toutes les conditions requises sont présentes / conformes, le permis devra être produit au requérant. (subvention à Gagliano, cabanon du motard, Laflamme : université de Sherbrooke)
qu’est-ce qu’un pouvoir discrétionnaire ? et quasi judiciaire
Le pouvoir discrétionnaire autorise certains choix au fonctionnaire parmi un horizon de possibilités. Il en revient alors à son bon jugement et aux balises (règles et procédures administratives (R.P.A.) dont il dispose pour prendre sa décision. (octroyer une subvention parmi plusieurs demandeurs, cas Baker 1999 https://canlii.ca/t/1fqlj et Tran 2017 https://canlii.ca/t/h6pmj, douanier, policier)
Le pouvoir quasi-judiciaire est plus délicat car compte tenu que les droits d’une partie sont possiblement «à risque», le respect des règles de l’équité procédurale s’impose alors. Nous sommes alors devant un BARTOCCS (suspension / révocation de permis : dentiste Bitton)
qu’est sont les deux types de réglements qui permettent de décrire la loi ?
Interprétatif
Énumératif
L’interprétatif nécessitera un texte dont il s’en dégage une intention claire de son auteur. Sans être trop précis, ni trop vague il doit avec doigté circonscrire la situation que l’on désire encadrer.
L’énumératif est quant à lui beaucoup plus précis, voire presque chirurgical (tel un scalpel) dans sa description. Du genre :
quels sont les 5 étapes du processus d’adoption d’un règlement ?
Rédaction;
Prise du règlement;
Enregistrement ou dépôt;
Entrée en vigueur;
Publication.
si un partie désir faire appel à sa décisions, quels sont les 3 principes sur lesquels ils doient se baser pour faire valoir son point ? (quels type d’erreurs)
Cette «erreur» devra avoir également eu un caractère déterminant. Dans le sens, que sans cette erreur du premier décideur son verdict en aurait été possiblement différent.
Une erreur sur les faits sera un mélange dans les témoignages, dates, actions, sur les conclusions des rapports d’experts, une contradiction flagrante avec lesdits rapports, l’introduction d’un élément étranger au litige sur lequel les parties n’ont pu se prononcer, l’omission d’un fait important dont il ne semble pas avoir été tenu compte.
Une erreur sur le droit (plus sévèrement examinée) sera sur une mauvaise interprétation / application d’une règle de droit, sur la teneur des dispositions d’une loi / règlement ou plus rarement d’une référence au mauvais article de la loi, ou encore du non respect (sans justification) d’une décision émanant d’un tribunal qui lui est hiérarchiquement supérieur (règle du stare decisis).
Une erreur «mixte» : elle porte sur les deux éléments.
Erreur d’écriture : un simple mélange sans conséquence de nom / date ou une erreur de calcul dont les rectifications ne modifient aucune des conclusions.
que veux dire de novo lorsque prononcé par la cour d’appel ?
Le procédure «de novo» n’est pas un appel mais plutôt la conclusion d’un tribunal siégeant en appel qui considère que le procès initial doit être repris dans sa totalité !
quels sortent de cause est-ce que la cour suprême accepte d’entendre ?
Elle n’entendra que les causes qu’elle juge être d’importance publique et d’envergure nationale. Il peut s’agir d’une cause qui soulève une question importante de droit ou d’un mélange de fait et de droit (mixte), ou encore d’une affaire qui, pour une autre raison revêt une importance suffisante pour être étudiée. (droit nouveau, réorientation, harmonisation)
quel est le champ de compétence de la cour fédérale ?
les différends interprovinciaux et bon nombre de différends entre le gouvernement fédéral et les provinces;
les questions relatives à l’immigration et au statut de réfugié;
les poursuites relatives à la propriété intellectuelle;
les appels en matière de citoyenneté;
les affaires relevant de la Loi sur la concurrence;
les affaires mettant en cause des sociétés d’État ou des ministères du gouvernement du Canada;
Notion de pouvoir résiduaire.
quel est le champ de compétence de la cour d’appel fédérale
La Cour d’appel fédérale :
Elle entend les appels de décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt et se charge du contrôle judiciaire des décisions de certains tribunaux fédéraux énumérés dans la Loi sur les Cours fédérales.
Comme c’est le cas des cours d’appel provinciales et territoriales, ses décisions peuvent seulement être portées en appel devant la Cour suprême du Canada.
La Cour d’appel fédérale s’occupe de la plupart des questions juridiques de compétence fédérale ou auxquelles participe le gouvernement fédéral.(ex. : le pipeline Trans-Mountain)
quels sont les 3 roles fondamentaux de la cour d’appel fédérale
Elle joue troisrôles fondamentaux:
1 Veiller à ce que les lois fédérales soient appliquées uniformément partout au Canada;
2 Effectuer le contrôle judiciaire des décisions prises par les entités décisionnelles fédérales précises énumérées à l’article28 de la Loi sur les Cours fédérales;
3 Servir de mécanisme d’appel des décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.
que veux dire certiorari ?
ordre à un tribunal inférieur de se départir / transmettre un dossier à un autre tribunal,
que veux dire mandamus
poser l’acte que la loi vous oblige;
que veux dire quo warranto
dépossession d’une charge publique;
que veux dire habeas corpus ?
justifier la légalité de la détention.
