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Question 1

quels sont les deux sources du droit ?

Answer 1

Ses sources «matérielles»,
Ses sources «formelles»

Question 2

qu’est-ce qu’une source matérielle ?

Answer 2

Les sources «matérielles» sont en fait l’ensemble des différents éléments susceptibles d’influencer les décideurs / administrateurs / législateurs / juges lorsque ceux-ci «produisent» des règles de droit (donc toujours du droit «positif»).
Elles sont multiples et il serait bien prétentieux de pouvoir les énumérer de manière exhaustive…

Question 3

quels sont les 8 facteurs susceptibles d’influencer les sources matérielles du droit ?

Answer 3

1.Facteurs sociaux-économiques (économie (dépression / essor), santé (insouciance / pandémie), environnement (prise de conscience), etc.);
2. Idéologies (libéralisme, socialisme, nationalisme, humanisme, féminisme, révolutionnaire, etc.);
3. Croyances morales (religions (multiples), philosophiques, droit naturel, etc.);
4. Ouvrages de doctrine (civil et de Common Law au pays ou d’ailleurs);
5. Comparatifs avec d’autres droits «nationaux» pour des problématiques semblables;
6. Traditions et coutumes (droits et revendications des Premières Nations);
7. Moments de crises et de grandes tensions (internement des citoyens canadiens d’origines Ukrainiennes, Japonaises et Italiennes lors des conflits);
8.Multiculturalisme (pour le Canada de demain…) (port du voile lors du serment de citoyenneté) Ishaq c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Question 4

vrai ou faux, la source matérielle est le contenu des règles de droit tandis que la source formelle est le contenants (véhicules) par lesquels nous les appliquons ensuite.

Answer 4

Vrai.

La source «matérielle» est donc le «contenu» des règles de droit (ses différentes et multiples composantes) alors que les sources «formelles» concernent plutôt les contenants (véhicules) par lesquels nous les appliquerons ensuite.

Il y a donc dans cet ordre :
1. Une intention du Législateur (problématique, lobbying, etc.);
2. La recension / collecte et ensuite un tri / analyse des différentes options / solutions potentielles;
3. Un choix (politique ou judiciaire);
4. Son «incorporation» subséquente comme règle de droit dans la Constitution, une loi (fédérale ou provinciale), un règlement, la Common Law ou indirectement par la jurisprudence.

Question 5

Voir le tableau de la page 108 pour l’organisation constitutionnelle et les 4 (ou 5) sources formelles du droit canadien :

Question 6

Voir le tableau de la page 108 pour l’organisation constitutionnelle et les 4 (ou 5) sources formelles du droit canadien :

Question 7

quels sont les 5 sources formelles du droit ?

Answer 7

1. Constitution;
2. Lois fédérales et provinciales;
3. Les règlements qui en découlent;
4. La Common law.

Si ajoute également selon d’autres auteurs une cinquième source : 5. La jurisprudence

Question 8

qu’est-ce qu’une confédération ?

Answer 8

Le Canada actuel se présente comme étant une Confédération, ce qui signifie selon la définition conventionnelle : un ensemble d’entités autonomes (fédéral, les provinces et les territoires) détenant des pouvoirs similaires qui forment un «tout».

Question 9

quels étaient les deux motifs justifiant le nom du dominion of canada ?

Answer 9

1. La crainte d’une éventuelle invasion de troupes américaines sur son territoire (ce qui explique la création des «Eastern Townships» pour les Loyalistes);
2. Le besoin d’avoir un projet rassembleur au point de vue économique (une sorte d’Union Européenne) entre les provinces de l’époque :
   Le Bas-Canada (le territoire du Québec actuel);
   Le Haut-Canada (le territoire actuel de l’Ontario);
   La Nouvelle-Écosse;
   Le Nouveau-Brunswick, ces 2 derniers territoires étant en effet alors tentés par un rapprochement économique avec la Nouvelle-Angleterre.

Les finances étant précaires, les responsabilités et les budgets en découlant seront donc exclusivement consacrés à l’essentiel…

Question 10

rappel historique : quels étaient les désirs des parlementaires originales dans l’optique d’éventuellement créer un pays

Answer 10

• La protection du territoire / frontières par une armée, un système de douanes, l’immigration et l’émission d’un passeport, le recensement;
• L’économie par une monnaie et un système bancaire, les brevets;
• La communication par le télégraphe et la poste;
• Le transport (commercial et privé) entre les pays et les provinces.

Et s’y ajoute tout ce qui pourrait éventuellement se révéler d’un «intérêt national» comme les ponts, canaux (la future Voie maritime) ainsi que les Premières Nations (indiensde l’époque) et le Code criminel.

Question 11

quels champs fédérales ont été départagés dans les champs de compétences ?

Answer 11

• Le «transport» s’est donc bonifié au fil des décennies, y ajoutant le domaine aérien et ensuite celui de l’espace;
• Les communications «modernes», lesquelles incluent désormais la radio, le téléphone, la télévision et l’internet;
• Pour l’intérêt / avantage national s’y sont notamment ajoutés au fil des décennies les élévateurs à grain, la Voie maritime, l’uranium et plus récemment les pipelines interprovinciaux.

Question 12

vrai ou faux :TOUT relève du fédéral sauf ce qui est spécifiquement dévolu (art. 92) aux provinces

Answer 12

vrai

Question 13

nomme 10 points de l’article 91

Answer 13

1. la dette publique et les biens du domaine public;
2. la réglementation des échanges et du commerce;
3. le prélèvement de sommes d’argent par tout mode ou système de taxation;
4. les emprunts sur le crédit public;
5. le service postal;
6. le recensement et la statistique;
7. la milice, le service militaire, le service naval et la défense;
8. la fixation et le versement du traitement et des indemnités du personnel des services du gouvernement du Canada;
9. les balises, bouées et phares; l’île de Sable;
10. la navigation et la marine marchande;
11. la quarantaine; la création et l’entretien d’hôpitaux maritimes;
12. la pêche côtière et la pêche intérieure;
13. les passages par eau entre une province et un territoire britannique ou étranger, ou entre deux provinces;
14. la monnaie et le monnayage;
15. l’activité bancaire, la constitution de banques et l’émission de papier-monnaie;
16. les banques d’épargne;
17. les poids et mesures;
18. les lettres de change et les billets à ordre; 19. les intérêts des capitaux;
19. le cours légal;
20. la faillite et l’insolvabilité;
21. les brevets d’invention;
22. les droits d’auteur;
23. les Indiens et les terres réservées aux Indiens;
24. la naturalisation et les aubains (vivant ici mais sans avoir acquis la nationalité);
25. le mariage et le divorce;
26. le droit criminel, y compris la procédure criminelle, mais exclusion faite de la constitution des tribunaux de compétence criminelle;
27. la création, l’entretien et la gestion des pénitenciers;29. tous les autres domaines qui sont exceptés de façon expresse dans la liste des domaines exclusivement attribués par la présente loi aux législatures des provinces.

Question 13

nomme 10 points de l’article 91

Answer 13

1. la dette publique et les biens du domaine public;
2. la réglementation des échanges et du commerce;
3. le prélèvement de sommes d’argent par tout mode ou système de taxation;
4. les emprunts sur le crédit public;
5. le service postal;
6. le recensement et la statistique;
7. la milice, le service militaire, le service naval et la défense;
8. la fixation et le versement du traitement et des indemnités du personnel des services du gouvernement du Canada;
9. les balises, bouées et phares; l’île de Sable;
10. la navigation et la marine marchande;
11. la quarantaine; la création et l’entretien d’hôpitaux maritimes;
12. la pêche côtière et la pêche intérieure;
13. les passages par eau entre une province et un territoire britannique ou étranger, ou entre deux provinces;
14. la monnaie et le monnayage;
15. l’activité bancaire, la constitution de banques et l’émission de papier-monnaie;
16. les banques d’épargne;
17. les poids et mesures;
18. les lettres de change et les billets à ordre; 19. les intérêts des capitaux;
19. le cours légal;
20. la faillite et l’insolvabilité;
21. les brevets d’invention;
22. les droits d’auteur;
23. les Indiens et les terres réservées aux Indiens;
24. la naturalisation et les aubains (vivant ici mais sans avoir acquis la nationalité);
25. le mariage et le divorce;
26. le droit criminel, y compris la procédure criminelle, mais exclusion faite de la constitution des tribunaux de compétence criminelle;
27. la création, l’entretien et la gestion des pénitenciers;29. tous les autres domaines qui sont exceptés de façon expresse dans la liste des domaines exclusivement attribués par la présente loi aux législatures des provinces.

Question 14

la législature de chaque province a une compétence exclusive pour légiférer en toute matière comprise dans l’article 92, quels sont les catégories suivantes ?

Answer 14

1. la modification de la Constitution de la province, nonobstant toute autre disposition de la présente loi, sauf en ce qui concerne la charge de lieutenant-gouverneur (abrogé par l’article 44 de la Loi Constitutionnelle de 1982);
2. les impôts directs, dans les limites de la province, pour la perception de recettes à des fins provinciales;

3.les emprunts sur le crédit propre de la province;

4. la création de postes dans la fonction publique provinciale, les conditions d’occupation de ces postes, la nomination et la rémunération des titulaires;
5. la gestion et la vente des terres du domaine public provincial ainsi que de leurs bois et forêts;
6. la création, l’entretien et la gestion de prisons et de maisons de correction dans les limites et pour les besoins de la province;
7. la création, l’entretien et la gestion d’hôpitaux, d’asiles et d’institutions ou établissements de bienfaisance dans les limites et pour les besoins de la province, à l’exclusion des hôpitaux maritimes; (le sort déplorable des «orphelins» de Duplessis)
8. les institutions municipales de la province;
9. les licences en vue de la perception de recettes à des fins provinciales, locales ou municipales, notamment les licences de magasin, de débit de boissons et d’encanteur;
10. les ouvrages ou entreprises locaux, sauf :
    a) les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires, les chemins de fer, les canaux, les télégraphes et les autres ouvrages et entreprises reliant la province et une ou plusieurs autres provinces ou débordant les limites de la province,
    b) les lignes de transport par bateaux à vapeur entre la province et un territoire britannique ou étranger,
    c) les ouvrages (works and undertakings) qui, bien qu’entièrement situés dans la province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement du Canada d’intérêt général pour le pays ou d’intérêt multiprovincial; (ex. : les Ponts Champlain et Jacques Cartier)
11. la constitution en personnes morales de sociétés à objet provincial;
12. la célébration du mariage dans la province;
13. la propriété et les droits civils dans la province;
14. l’administration de la justice dans la province, y compris la constitution, la prise en charge financière et matérielle et l’organisation des tribunaux provinciaux de compétence tant civile que criminelle, ainsi que la procédure civile devant ces tribunaux;
15. l’infliction de peines d’amende ou d’emprisonnement ou d’autres peines pour infraction aux lois de la province relatives à toute matière comprise dans les domaines énumérés au présent article;
16. d’une façon générale, toutes les matières à caractère purement local ou privé dans la province.

Question 15

quel est le plus important texte de loi du pays ?

Answer 15

s’agit du plus important texte de loi du pays.

Elle est supérieure (primauté) à tout autre loi et en cas d’incompatibilité entre elles, les autres deviendront inopérantes.

Elle comprend également la Charte canadienne des droits et libertés.

Elle comporte (depuis 1982) ses propres règles de changement.

Question 16

quels sont les 7 principes fondamentaux de la constitution identifiés par la cours suprême du canada

Answer 16

1) Nous nous inspirons du modèle du parlementarisme britannique;
2) Les provinces canadiennes forment une union fédérale;
3) Nous favorisons et défendrons notre système démocratique;4) Nous garantissons le principe de la primauté du droit et de la suprématie de la Constitution;
5) Il faut respecter dans le temps les différentes conditions ayant justifiées l’adhésion des provinces à cette union fédérale;
6) Nous respectons les droits des minorités;
7) Nous respectons les droits fondamentaux de la personne.(Loi sur la laïcité de l’État)

Question 17

quels sont les deux règles non écritent

Answer 17

L’indépendance de la Magistrature (les juges) (cas : Jean Charest alors Ministre des sports 1988-1990)
L’autonomie du Procureur Général (P.G.C. et ceux des provinces et territoires) en matière de poursuite judiciaire. Cas de SNC-Lavalin et la ministreJody-WilsonRaybould (2019)
Certains sont également tentés d’y ajouter celle relative au partage des pouvoirs de l’État : Exécutif, Législatif et Judiciaire.

Question 18

quels sont les trois procédures différentes pour arrivé à apporter un changement à la constitution ?

Answer 18

L’UNANIMITÉ, la plus contraignante, car elle requiert l’accord de toutes les provinces;
L’INTERMÉDIAIRE qui nécessitera l’accord des deux tiers des provinces soit 7 sur / 10 comportant au moins 50 % de la population canadienne (nommée également la «7 / 50»). C’est également la formule résiduaire (par défaut) si les deux autres ne peuvent s’appliquer.
L’ACCORD DES PROVINCES CONCERNÉES, comme son titre l’indique, seules les provinces concernées se prononceront sur la proposition d’amendement.

Question 19

sur quoi porte le droit constitutionnel de facon générale ?

Answer 19

le gouvernement (au sens large) de l’État ainsi que sur
les droits fondamentaux des personnes.

Question 19

sur quoi porte le droit constitutionnel de facon générale ?

Answer 19

le gouvernement (au sens large) de l’État ainsi que sur
les droits fondamentaux des personnes.

Question 20

vrai ou faux, Le droit constitutionnel peut être écrit ou non écrit, c’est-à-dire jurisprudentiel.

Answer 20

vrai

Question 21

vrai ou faux, L’État canadien est une monarchie constitutionnelle par nature, de forme fédérative et de régime parlementaire. Les fondements du constitutionnalisme canadien résident dans son passé colonial dont il en a été longtemps tributaire (jusqu’au 17 avril 1982 : date du rapatriement de la Constitution).

Answer 21

oui

Question 22

quels sont les deux caractéristiques nécessaire pour interprété une règle ?

Answer 22

1.L’intention du Législateur;
2. À la lumière du texte de la loi, de son objet et de son contexte

Question 22

quels sont les deux caractéristiques nécessaire pour interprété une règle ?

Answer 22

1.L’intention du Législateur;
2. À la lumière du texte de la loi, de son objet et de son contexte

Question 23

comment définit-on l’interprétation des lois ?

Answer 23

L’interprétation des lois se définit comme un ensemble d’opérations intellectuelles pour résoudre une question de droit à l’aide de textes juridiques.

Question 24

pourquoi disons-nous que la charte canadienne nécessite un interprétation large et libérale ?

Answer 24

afin que ce soit compatible avec la réalisation de ses objectifs.

Question 25

à quel fondement est-ce que la clause dérogatoire permet de surpasser ?

Answer 25

• Aux droits fondamentaux comme les libertés d’expression, de conscience, d’association et de réunion pacifique ainsi qu’à ceux;
• Qui traitent du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, du droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, du droit à la protection contre l’arrestation ou la détention arbitraires ainsi que d’autres garanties juridiques et du droit à l’égalité.

Question 26

qu’arrive t-il si les tribunaux examine une loi et que cette dernière est jugée anticonstitutionnel ?

Answer 26

quoi elles sont abrogées / annulées. (un délai d’ajustement est généralement prévu)

Question 27

à quoi sert l’article 33 de la constitution canadienne (canada) et l’article 52 de la charte du québec ?

Answer 27

éviter que les tribunaux canadiens soient investis de beaucoup plus de pouvoir et certaines personnes, en fait tout particulièrement les gouvernements provinciaux, ont craints que la Charte en vienne à limiter la démocratie en leur octroyant sans limite un tel «pouvoir».

Question 28

explique l’article 33 de la charte canadienne

Answer 28

Article 33 (CANADA)
1.Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.
2.La loi ou la disposition qui fait l’objet d’une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l’effet qu’elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.
3.La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d’avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.
4.Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).
5.Le paragraphe (3) s’applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).

Question 29

explique l’article 52 de la charte du québec

Answer 29

Article 52 (QUÉBEC)
Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte.

Question 30

quels ont été les différentes applications de la clause dérogatoire au fil des années ? donne 3 exemples.

Answer 30

Conformément à la théorie québécoise de la disposition dérogatoire, la pratique révèle au fil des ans de nombreux cas qui sont justifiés au nom d’un enjeu identitaire ou social «québécois».

Plus précisément :
- Les lois qui sont liées à l’identité; (immigration)
- Celles concernant les religions et les systèmes scolaires séparés (francophone / anglophone… juif),
- Celles qui portant sur la langue.(Charte de la langue française : primauté du français en affichage)
- Qui visent un objectif social correspondant à des droits et libertés à caractère collectif ou communautaire.(port d’un sigle religieux par un fonctionnaire en situation d’autorité)

Question 31

quel est la raison d’être de la clause dérogatoire ?

Answer 31

• Elle permet au élus d’imposer en quelque sorte un «droit de veto» à un jugement de la Cour Suprême.
• Ce faisant, elle sert aussi à créer un équilibre démocratique en enlevant le rôle d’arbitre à la Cour Suprême sur des questions sociales plus controversées.
• Toutefois, un usage «mal avisé»aux yeux de certains demeure toujours sujet à une contestation : voir Loi sur la laïcité de l’État,

Question 32

quel est la durée de la clause dérogatoire une fois inclut dans un projet de loi ?

Answer 32

SA DURÉE
Dans la Charte CAN une dérogation est permise pour une durée maximale de 5 ans. Elle et toutefois renouvelable pour un même terme (ou moins) et ce indéfiniment.
Au Québec, il n’existe aucune limite temporelle.

Question 33

donne des exemples dans laquelle la clause dérogatoire a été utilisé au québec

Answer 33

Les lois spéciales de retour au travail : Afin de protéger les patients (services de santé) et la population en générale (services de santé) ou pour des motifs économiques (fonction publique, construction). Cette disposition dérogatoire est fréquemment utilisée dans les lois spéciales de retour au travail visant des employés de l’État.

Elles créent une présomption de culpabilité selon laquelle l’employé absent l’est parce qu’il refuse de retourner au travail.
C’est donc dire qu’elles dérogent au droit d’être présumé innocent, pour protéger la population et surtout les patients qui pourraient être lésés par le prolongement d’une grève qui serait possible en l’absence d’une loi de retour au travail efficace (et possédant du «mordant»).

La validation rétroactive de lois, règlements et décisions : Suite à une décision de la C.S.C. en 1979 (arrêt Blaikie), une loi québécoise est adoptée. Elle résulte du fait que la C.S.C. déclara inconstitutionnel le Chapitre III du Titre Premier de la Charte de la langue française intitulé « la langue de la législation et de la justice».

Les petites créances : Afin de favoriser l’accès à la justice, le gouvernement québécois adopte en décembre 1976 une loi qui prévoit un recours à la Cour des petites créances.

Les auditions à huis clos : Dans le but de protéger les enfants et les familles, le gouvernement adopte en décembre 1977 la «Loi sur la protection de la jeunesse».
Laquelle, encore de nos jours, précise que, nonobstant l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne, les audiences se tiennent à huis clos » Notion d’exclusion des témoins et de huis clos.

Les programmes d’accès à l’égalité : Dans le but de favoriser l’égalité des handicapés diverses lois portent sur des programmes d’accès à l’égalité, par exemple pour les personnes handicapées.

Les retraites : Afin d’indemniser les femmes discriminées et de leur offrir une sécurité juridique

L’agriculture : dans le but de favoriser la relève la «Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles» prévoit des subventions pour encourager l’établissement d’agriculteurs âgés de 18 à 40 ans.

La sécurité : pour protéger les enfants, la «Loi sur la protection de la jeunesse» vise à accentuer la protection des enfants entre autres en exigeant « un signalement sans délai de certaines situations au directeur de la protection de la jeunesse, malgré l’article 9 de la Charte des droits et libertés ».
Il s’agit donc de déroger au droit au respect du secret professionnel pour protéger des enfants vulnérables.

Question 34

ausein des lois fédérales et provinciales, il y a deux types de loi : naturelles et rationnelles. Définissez les.

Answer 34

• Celles dites «naturelles», toutes issues de la science comme la gravité, le point d’ébullition de l’eau, le zéro absolu (Kelvin);
• Celles considérées comme «rationnelles» car elles sont issues de la volonté des hommes et de nos législateurs de nous imposer des devoirs / obligations (le Droit positif).

Question 35

comment s’appel l’ensemble des loi d’un état ainsi que celles relatives à une branche du droit ?

Answer 35

La législation.

Question 36

vrai ou faux, Une loi ne tombera jamais en désuétude car elle demeure valide jusqu’à son abrogation

Answer 36

vrai

Question 37

au niveau fédérale, le législateur est le parlement du canada lequel à son tour est composé de 3 parties distinctes, lesquels ?

Answer 37

1. la Reine (ou son représentant : la Gouverneure Général
2. le sénat (les 105 sénateurs)
3. la chambre des communes (338 députés)

Question 38

qu’est-ce qu’une sanction royale ?

Answer 38

l’accord des 3 composantes du parlement envers un projet de loi afin que ce dernier devienne une loi.

Question 39

qui est le législateur au québec ?

Answer 39

les 125 députés de l’assemblée nationale,

la sanction royale qui est une pure formalité.

Question 40

combien de député est-il nécessaire pour qu’un parti politique soit majoritaire au Québec et au canada ?

Answer 40

Québec = 63 /125, Ottawa = 170/338).

Question 41

combien de député est-il nécessaire pour qu’un parti politique soit majoritaire au Québec et au canada ?

Answer 41

Québec = 63 /125, Ottawa = 170/338).

Question 42

comment devient on sénateur ?

Answer 42

Ils sont nommés par le gouverneur général sur recommandation du Premier ministre canadien. (une nomination de nature excessivement politique)
Pour devenir et demeurer sénateur, il faut également remplir les conditions suivantes :
- être citoyen canadien;
- avoir au moins 30 ans;
- être propriétaire dans sa province ou territoire; et
- résider dans la province ou le territoire que l’on représente au Sénat;
- la retraite est obligatoire à l’âge de 75 ans.

Question 43

par quoi débute un projet de loi au sénat vs à la chambre des communes?

Answer 43

Un projet de loi au Sénat débutera par la lettre «S» alors que celui émanant de la Chambre des communes sera précédé d’un «C».

Question 44

il existe des compétences dites double aspect et concurrente dans les cas ou le partage des champs de compétence n’est pas démarquer totalement. explique les deux concepts

Answer 44

Double aspect : dans le sens que les deux paliers sont concernés, notamment pour la santé l’environnement, la loterie et la sécurité automobile;
Concurrentes : les deux niveaux peuvent décider de s’impliquer, notamment pour imposer des taxes, prélever des impôts, statuer sur l’agriculture, les pensions de vieillesse et l’immigration

Question 45

en cas d’une réelle incompatibilité entre deux lois, celle émanant du gouvernement fédéral aura préséance sur l’autre. on appel cela la notion de prépondérance, donne trois exemples .

Answer 45

P.G.Q. c. Lacombe (2010) 2 RCS 453 https://canlii.ca/t/2cxpc : Un règlement municipal restreignant la libre circulation aérienne sur son territoire.

Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 CSC 39 (CanLII), [2010] 2 RCS 536, https://canlii.ca/t/2cxpf : Relativement à la construction d’un aérodrome privé sur une terre en zone agricole.

Rogers Communications Inc. c. Châteauguay (Ville), 2016 CSC 23 (CanLII), [2016] 1 RCS 467, https://canlii.ca/t/gs3l4, un règlement municipal qui tente d’interdire l’érection d’une tour de télécommunication cellulaire

Question 46

quels sont les étapes du processus d’adoption d’une loi ?

Answer 46

Il est la résultante de deux ordres :
1) Politique et / ou administratif;
2) Juridique / parlementaire.

Pour son volet «juridique / parlementaire», sa source sera soit :
- Un simple député (de n’importe quel parti) ou plus généralement, par
- Le parti au pouvoir et par le ministre dont il en incombe la responsabilité.

Sa rédaction émanera soit du :
- Ministère de la Justice ou encore, selon le cas,
- Ministère considéré comme étant le «parrain» responsable du sujet (ex. : la protection du sirop d’érable = Ministère de l’agriculture).

Question 47

à quoi sert les jurisconsultes ?

Answer 47

assurer que la nouvelle législateure respect :

Le respect des droits et libertés;
Les autres lois existantes sur le sujet (direct / indirect).

Question 48

quels sont les 5 étapes du processus d’adoption d’une loi

Answer 48

1) Première lecture : le dépôt et la présentation du projet de loi habituellement par le ministre responsable du dossier (son «parrain»). Il n’en fait alors qu’une simple lecture des notes explicatives / introductives auprès des autres députés : aucun débat;

2) Seconde lecture : l’adoption du principe du projet de loi par les députés. Discussions sur sa valeur et l’opportunité d’éventuellement l’adopter. On en accepte alors ses grandes lignes mais pas nécessairement toutes ses composantes / détails.

3) Examen en comité : lequel est composé de différents parlementaires (selon la même composition de l’assemblée). S’en suivra, selon le cas, des invitations au grand public et à des spécialistes à venir présenter leurs mémoires. Son étude (article par article) est parfois laborieuse car il y a occasionnellement de l’obstruction politique mais elle peux aussi comporter de belles collaborations.

4) Débat sur le rapport du comité : le Président du comité dépose son rapport (avec ou sans les amendements proposés en comité). Les députés peuvent alors proposer de nouveaux amendements au rapport. Au terme de cette étape, le projet de loi revêt alors sa version finale.

5) Troisième lecture : Présentation du rapport du comité dans sa version «finale» aux députés pour un vote et son adoption. Suivra ensuite la détermination du moment de son entrée en vigueur dans totalité ou en partie.

Ensuite…

La sanction royale
Celle-ci est systématiquement accordée (par le Lieutenant-Gouverneur) et transformera ce projet de loi en loi.

Question 49

quel est l’étape supplémentaire au parlement canadien pour adopter une loi ? explique et définit

Answer 49

Pour le Parlement canadien, l’exercice comporte toutefois une étape supplémentaire : un processus identique à l’étude en comité avec le Sénat avant de pouvoir le présenter au Gouverneur-Général. À la Chambre des communes, le projet de loi est C-un nombre et il deviendra au Sénat S-un nombre.

Attention : il faut toutefois distinguer entre sa naissance (sa sanction royale) et son entrée en vigueur, laquelle peut être immédiate ou subséquente (totale ou partielle).

Question 50

qu’est-ce qu’une prorogation ?

Answer 50

La prorogation n’est pas qu’une suspension ou un ajournement: elle met fin à une législature et permet à une nouvelle de s’ouvrir au retour.

Lors d’une prorogation, toutes les activités du Parlement cessent.
Tous les projets de loi en cours d’adoption meurent au feuilleton.
Un premier ministre demande traditionnellement la prorogation du Parlement une fois qu’il croit avoir accompli les projets mis de l’avant dans un discours du Trône.

Question 51

que signifie mourrir au feuilleton ?

Answer 51

signifie qu’un projet de loi n’aura pu atteindre l’étape de la sanction royale (ou celles la précédant) avant la fin de la session parlementaire. Tout le travail effectué en comité est donc perdu et advenant une nouvelle présentation de ce projet de loi, le processus devra être recommencé depuis le début (il y a parfois une forme de «recyclage.…).

Question 52

qu’est-ce que ‘‘imposer le baillon”

Answer 52

Imposer le bâillon consistera pour le parti au pouvoir (majoritaire) à considérablement raccourcir les délais de chacune des différentes étapes requises. Ainsi, plutôt que de jours et de semaines en étude par la commission parlementaire, celui-ci ne disposera que de quelques heures tout au plus. Le projet de loi sera ainsi présenté le matin, étudié en après-midi et ensuite voté après 30 minutes de débat en soirée. Puis, tout simplement sanctionné dans les heures suivantes.

Question 53

qu’est-ce qu’un projet de loi mammouth ou omnibus ?

Answer 53

concerne un projet de loi qui est énorme car il comporte un nombre volontairement et excessivement élevé de dispositions (plus de 800 pages) qui portant sur une multitude de lois qui sont concernées. (plus d’une centaine).
Alors que la pratique usuelle est à l’effet d’un projet de loi par sujet, il y a volontairement par le parti au pouvoir un amalgame parfois hétéroclite (lequel est bassement politique) afin de compliquer indûment la tâche des dépits des autres partis qui devront voter pour ou contre sur sa totalité.
C’est heureusement en voie de disparition…

Question 54

qu’est-ce qu’une révision ou refonte ?

Answer 54

sont deux synonymes qui concernent outre une mise à jour alphanumérique d’une loi l’occasion de faire:
- une sorte de «ménage» en y retranchant des dispositions caduques / périmées,
- de revoir sa rédaction
- de revoir son agencement et également afin de permette
- une meilleure harmonisation avec l’ensemble des autres lois (tant pour la logique que le vocabulaire utilisé).

Question 55

quels sont les 9 commissions parlementaires de l’Assemblé nationale ?

Answer 55

Elles sont au nombre de 9 et selon la nature du projet de loi (privé ou public), son étude relèvera de la responsabilité de :
- Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles : agriculture, pêcheries, alimentation, énergie et ressources naturelles;
- Commission de l’aménagement du territoire : aménagement du territoire, affaires municipales, habitation, sports et loisirs, développement des collectivités locales et régionales;
- Commission de la culture et de l’éducation : culture, éducation, formationprofessionnelle, communication et enseignement supérieur;
- Commission de l’économie et du travail : industrie, commerce, tourisme, travail, science, technologie, main-d’œuvre et sécurité du revenu;
- Commission des finances publiques : finances, budget, administration du gouvernement, fonction publique, revenu, services, approvisionnements et régimes de rentes;
- Commission des institutions : présidence du Conseil exécutif, justice, sécurité publique, relations internationales et intergouvernementales, constitution et affaires autochtones;
- Commission des relations avec les citoyens : relations avec les citoyens, communautés culturelles, immigration, condition féminine, famille, aînés, jeunesse et protection des consommateurs;
- Commission de la santé et des services sociaux : santé, services sociaux et communautaires;
- Commission des transports et de l’environnement : transports, environnement, faune et parcs

Question 56

quels sont les éléments essentiels dans la préparation d’une loi et de son règlement ?

Answer 56

Son titre : est obligatoire et son libellé nous permettra ensuite de l’identifier avec précision. Il fait également partie intégrante de la loi.

Ses chapitres : Il est de deux ordres:
1) Chaque nouvelle loi (celles adoptées) fera partie d’un recueil annuel de lois (elles sont numérotées puis insérées par chapitre numérique : ex.: le projet de loi 10 adopté le xx = Chapitre 15). Le recueil numéroté pour 2020 aura donc des chapitres de 1 à …
2) Au début de l’année suivante, ce recueil annuel de lois sera amalgamé / transféré vers celui du recueil des lois et règlements (actuels) et il sera alors recodé selon un ordre alphanumérique.

La date de la sanction royale doit apparaître immédiatement après le titre et le chapitre. Elle disparaîtra toutefois lors de son incorporation dans le recueil des lois et règlements.

Sommaire, tables des matières et notes analytiques / explicatives : il arrive parfois que soient inclus de telles informations afin de permettre un meilleur repérage ou une compréhension d’éléments plus techniques (rarement au Québec).

Question 57

Les dispositions portant sur la mise en vigueur se trouvent toujours à la toute fin d’une loi et elles peuvent porter sur deux ordres explique et définit

Answer 57

Avec une date : laquelle peut être rétroactive (très rare et mal perçu), immédiate ou par étape ou dans un futur (connu ou inconnu : à une date fixée par décret).

Un silence : en tel cas, pour le Québec ce sera au trentième jour de sa sanction mais pour le Parlement canadien dès celle-ci (immédiat).

Question 58

qu’est-ce qu’un projet de loi d’intérêt privé et qui présente ces projets de lois ?

Answer 58

PROJET DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ :
Présenté par un sénateur (au fédéral)
Présenté par un député (fédéral ou provincial)

Privé : autorisation de marriage entre frère et sœur par exemple. Loi d’intérêt privé = très très précis. Se limite à une personne/cas.

Question 59

qu’est-ce qu’un projet de loi d’intérêt publique et qui présente ces projets de lois ?

Answer 59

Intérêt public : ne s,applique pas nécessairement à nous mais s’applique à tout la collectivité. Ex : taxes sur gas ou sur cigarette.

• Présenté par un député / sénateur (fédéral ou provincial)
• Émanant du Gouvernement

Ordinaire ou de Nature financière afin de :
- Percevoir / collecter de l’argent
- Dépenser de l’argent / fonds publics

Question 60

qu’est ce qu’un règlement ?

Answer 60

Un acte normatif; +
de caractère général et impersonnel; = s’applique à tous
édicté par une autorité administrative en vertu d’une loi habilitante; +
Et qui, lorsqu’il est en vigueur, acquiert force de loi

Question 61

Quel est le besoin de recourir à un règlement ?

Answer 61

• Un manque de temps;
• Un manque de connaissances techniques;
• Un besoin de souplesse (besoin d’être assez large mais pas trop pour que l’on le perde.)

Des synonymes possibles:
Décret;
Arrêté en conseil;
Ordonnances
Règles de procédure.

Question 62

qui sont les auteurs des règlements ?

Answer 62

un ministre, le ministère, un organisme public, administratif, municipal, scolaire etc. ou encore une personne spécifiquement désignée (le titre pas l’individu) occupant ledit poste : ex. : Le Directeur général des élections du Québec sera TOUJOURS IDENTIFIÉE dans la loi habilitante.

Question 62

qui sont les auteurs des règlements ?

Answer 62

un ministre, le ministère, un organisme public, administratif, municipal, scolaire etc. ou encore une personne spécifiquement désignée (le titre pas l’individu) occupant ledit poste : ex. : Le Directeur général des élections du Québec sera TOUJOURS IDENTIFIÉE dans la loi habilitante.

Question 63

quels sont les 3 palliers qui forment le gouvernement.* revoir enregistrement à examen

Answer 63

• Ministères : ou tu va chercher ton pouvoir de faire cette chose la ? Hyper règlementer.
• Organismes autonomes (Communautés métropolitaines (CM), Municipalité régionales de comté (MRC), municipalités, Régie des installations olympiques, etc.)
• Établissements publics (Réseaux de l’éducation (CEGEP, Commissions scolaires) et de la santé (hôpitaux, Centre régionaux et locaux (CRSSSS, CLSC)

Question 64

quels sortent de monopole est-ce que les entreprises publiques ont ?

Answer 64

• Monopole sur les services essentiels (Hydro-Québec, Héma-Québec) monopole sur situation, encore encadré mais marche de manœuvre.
• Monopole fiscal $ (Loto-Québec, Société des alcools du Québec) = bcp de marge de manœuvre – Fiscale : loi d’intérêt publique pour aller siphonner de l’argent
• Concurrence sur des objectifs d’intérêt publics (ENERGIR, SEPAQ) = la jungle on fait ce que l’on veux jusqu’à temps qu’on se fait prendre. Pas de contrôle sur la situation, relativement libre de faire ce que tu veux.

Question 65

quels sorte de cie ont des monopoles conditionnels ?

Answer 65

ENTREPRISES PRIVÉES

Monopole conditionnel : téléphonie, industrie du taxi,
Soumises à une réglementation particulière : industrie laitière (quotas et salubrité), finances (Autorité des marchés financiers)
Restriction unique : les lois : la vente au détail (Loi sur la protection du consommateur (LPC)

**** sauter bcp de diapo

Question 66

quel est le mandat du conseil de la magistrature du québec ? (conseil des juges)

Answer 66

Il a principalement pour mandat de veiller au respect de la déontologie judiciaire et de mettre sur pied des programmes de perfectionnement à l’intention des juges nommés par le Québec.

À cette fin, il reçoit, examine et, si nécessaire, enquête sur toute plainte portée contre un juge de la Cour du Québec, contre un juge d’une cour municipale ou un juge de paix magistrat nommé en vertu de l’article186 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. (juge impatiente dans le stationnement, propos laissant planer un doute, propos déplacés : donnez lui un bec !)

Question 67

quels sont les alternatives du tribunal pour régler un litige

Answer 67

• La négociation;
• La conciliation / médiation;
• L’arbitrage
• La justice transactionnelle (version américaine…) on négocie avec la justice américaine pour retiré de l’argent

Question 68

explique ce qu’est le règlement à l’amiable

Answer 68

Communément appelé un «accord hors-cour» il s’agit d’une entente entre les parties afin de mettre un fin définitive à leur litige.

Question 69

qu’est-ce qu’un avantage du règlement à l’amiable ou aussi appelé transaction au civil ?

Answer 69

il est plus rapide et moins coûteux qu’un procès civil et surtout, il demeure CONFIDENTIEL tant dans les échanges que dans sa conclusion. (il ne fait donc pas jurisprudence). De plus, aucune forme de contestation ou appel n’est possible.

Question 70

est-ce qu’un infraction relevant du pénal ou criminel se transige ?

Answer 70

non, impossible de négocier à cet égard. On peut négocier la peine et aussi le chef d’accusation.

Sauf en fait sur l’éventuelle peine qui sera proposée au juge. En fait, suite à une reconnaissance de culpabilité par un inculpé, il est parfois possible pour les procureurs de «négocier» quelle pourrait être la peine / sentence que le juge pourrait imposer. Évidemment, il ne s’agira que d’une recommandation,

Question 71

quels sont les avantages d’un arbitrage privé ?

Answer 71

• Cette avenue évite également un procès. Il peut survenir d’un accord mutuel ou être imposé par une loi.
• Le décideur / arbitre, au contraire d’un juge sera sélectionné justement du fait de son expérience dans le domaine (ex.: responsabilité sur l’effondrement d’un ouvrage = ingénieur civil)
• Encore une fois, la décision, qui sera une «sentence arbitrale» sera à la fois confidentielle, exécutoire pour les parties et susceptible à une requête en homologation si une partie refuse de la respecter.
• Aucune forme de contestation / appel n’est possible.
• ex : les parties en litige pour plusieurs millions rechercheront un ingénieur expert dans la construction de ponts et tunnels qui possède des notions approfondies de droit plutôt que de devoir plaider devant un juge n’ayant aucune expertise en génie et qui se perdra rapidement dans les exposés des experts témoignant devant lui.

Question 72

quels sont les façons de payés l’avocat ?

Answer 72

(taux horaire, à forfait, pourcentage)

Question 73

qu’est-ce qu’un jugement par défaut ?

Answer 73

Le jugement par défaut : quand un défendeur néglige / refuse de se présenter (comparaître). Le greffier / décideur accorde alors un jugement par défaut (cas des abus devant le Régie du logement = rétractation de jugement)

Question 74

qu’arrive t-il en cas de jugement par défaut au pénal ou criminel ?

Answer 74

un mandat pancanadien ou international sera plutôt émis contre l’inculpé et son procès est alors suspendu le temps de le retracer (Arthur Porter, fugitifs Hell’s).

Question 75

qu’est-ce qu’un jugement sur demande préliminaire ?

Answer 75

consiste plutôt à invoquer qu’il ne devrait pas y avoir le moindre procès

Question 76

explique les raisons du jugement sur une demande préliminaire

Answer 76

1. La requête est frivole ou vexatoire (stupide)
2. Prescription (trop tard : agression par un prêtre alors que j’étais enfant

3.Le demandeur n’est pas une partie intéressée (le plaignant s’en caliss)

4. Un défaut de compétence du tribunal : oncle décédé avec le miroir, discrimination versus convention collective

Question 77

qu’est-ce qu’un jugement interlocutoire ?

Answer 77

concerne tout jugement avant que le jugement définitif ne soit rendu.

Il pourra donc porter sur une multitude de sujets incidents à la demande principale.

Par exemple :
- Le refus d’accepter une preuve (en contester sa saisie)

• Refuser de révéler une source journalistique
• Refuser de procéder à une divulgation imposés par le Tribunal (refus de divulger la valeur de la personne afin de faire bénéficier le créditeur de la poursuite).
• Exiger la tenue d’un examen médical et / ou demander plus de détails,

Question 78

quels sont les particularités d’un jugement final ?

Answer 78

il sera toujours rendu par écrit, soit au terme d’un délibéré (réflexion : sa durée ?) ou parfois (quoique plus rarement) sans attente car il est prononcé directement sur le «banc» devant les parties (sa transcription écrite suivra). ll sera toujours motivé afin de connaître les motifs ayant pu influencer le juge. Un défaut de justification est d’ailleurs un motif d’appel

Question 79

quels sont les modalités du jugement ? (3 ordres)

Answer 79

1. Interprétant un texte / règle de droit législatif;
   - on doit se baser sur un article et son historique pour rendre un jugement.
2. Modifiant / créant une (des) règle(s) de common law;
3. Suivant des précédents sur les mêmes questions de droit.
   – il faut voir s’il y a une règle ou précédent qui s’applique ? si non, doit en créer une.

Question 80

qu’est-ce qu’une procédure de renvoie ?

Answer 80

Quoiqu’il ne s’agisse que d’une opinion sollicité par un gouvernement auprès de la Cour sur un sujet donné . il ne s’agit pas d’un jugement. Cette opinion est néanmoins d’une force probante indéniable et l’ensemble du système judiciaire canadien en prendra acte.

Question 81

quel est la structure d’un jugement ? quels sont les 10 caractéristiques de la structure ?

I.N.H. FN. F.R.Q. R.O.D

Answer 81

• Identification des parties;
• La nature juridique du litige;
• L’historique des jugements antérieurs;
• Les faits non contestés;
• Les questions de fait;
• Les règles de droit applicables au litige;
• Les questions de droit ;
• La ratio decidendi ; (résumé en deux-trois lignes maximum)
• L’obiter dictum ; (rare)
• Le dispositif du jugement.

Question 82

qu’est-ce qu’une mise en cause dans un jugement ?

Answer 82

un tiers dont la présence est requise car elle évitera de tenir un second procès qui le concernera (souvent le P.G.C./ P.G.Q.) ou encore qu’il serait possible que cette personne soit appelée a contribuer en cas d’une éventuelle responsabilité de sa part (appel en garantie).

ex: personne qui creuse la piscine et qui peut être appelé à témoigner à l’audience.

Question 83

lorsqu’on perd un jugement, devient on l’appelant ou l’intimé ?

Answer 83

Lors de l’appel d’un jugement de première instance, les parties deviendront alors l’appelant (le perdant) et l’intimé (en cas de 2 appels simultanés).

Question 83

lorsqu’on perd un jugement, devient on l’appelant ou l’intimé ?

Answer 83

Lors de l’appel d’un jugement de première instance, les parties deviendront alors l’appelant (le perdant) et l’intimé (en cas de 2 appels simultanés).

Question 84

qu’est-ce qu’une procédure sommaire ?

Answer 84

même chose que la procédure normale mais un peu moins rigide et sévère.
ex.: vol à l’étalage, vitesse : Code de sécurité routière, pollution : Loi sur la qualité de l’environnement).

Question 85

Est-il possible que les deux parties contestent le jugement ?

Answer 85

il est possible que les deux parties le contestent, dans le sens que oui il est coupable mais que la sentence imposée n’est assez sévère aux yeux de la Couronne et évidemment, l’accusé contestera sa culpabilité et du coup, la sentence qui lui est imposée.

Question 86

est-il nécessaire de procéder à un analyse historique du litige ?

Answer 86

Il est de règle de procéder à une analyse de cet historique avec une attention particulière quant aux différentes conclusions. Notamment sur les faits (la crédibilité des témoins) car ceux-ci ne seront que très rarement remis en questions par un tribunal d’appel.

Question 87

à quoi sert la séance préparatoire des faits non contestée ?

Answer 87

Il y a toujours une séance préparatoire entre le juge et les parties afin de simplifier le déroulement d’un procès. Notamment quant aux faits non contestés et pour lesquels il est aisé de s’entendre (ex.: l’accusé est le propriétaire du véhicule retrouvé incendié, le 15 février il n’a pas neigé). Refuser de telles admissions neretarderait que le déroulement du procès car sa preuve en sera évidente

Question 88

qu’est-ce qu’un fait de commune renommée ?

Answer 88

quelque chose que tout le monde connait

Question 89

qu’est-ce qu’une question de fait ?

Answer 89

Les faits sur lesquels le parties demeurent en désaccord deviennent donc des questions de fait que le juge devra trancher.
Cette preuve proviendra donc témoins (voir, entendre, sentir) de témoins experts (dépôt de leur rapport) ou de faits matériels (objets, visite des lieux) ou d’aveu et finalement de présomptions de fait (ex.: à Montréal, de nuit, une jeune femme au mois de février courant nue et en frayeurs dans une rue qui se précipite vers un automobiliste en l’implorant d’arrêter). Est-ce une forme d’initiation, une mise en scène ou une fuite effrénée de quelque chose / quelqu’un, en l’occurrence de l’accusé ? (cas Papajohn)

Question 90

qu’est-ce qu’une question de droit ?

Answer 90

Il est possible que les parties soient en total désaccord sur les questions de droit (peu en importe quant aux faits).

Il y a des question de droit «pure» et elles portent soit sur sa validité ou sa portée. (le meurtre par compassion n’existe pas : Latimer 2001)

Parfois, les questions de droit sont par contre directement liées aux faits, il s’agit alors de questions dites «mixtes».

Par exemple, lors d’un «couch surfing» le passager est grièvement blessé. Certes le conducteur aura une part de responsabilité, mais également la victime était-elle sobre ou en état d’ébriété avancée et jusqu’à quel point a-t-elle insistée pour le faire ? Dr Turcotte : un cas comportant à la fois une maladie mentale et une intoxication volontaire : directives au jurés

Question 91

qu’est-ce qu’un ratio decidendi ?

Answer 91

C’est l’essentiel d’une décision et c’est donc dans ce passage que le juge synthétise sa réponse sur les éléments essentiels du litige, lequel aura alors une valeur de précédent.

Il est donc possible d’en retrouver autant qu’il y a de points en litige quoique de la retrouver n’est parfois pas chose facile…

Voir la collection Alter Égo (Wilson & Lafleur) qui généralement synthétise très bien les éléments essentiels. Aucune valeur juridique toutefois.

Question 92

qu’est-ce qu’un obiter dictum ?

Answer 92

Cette expression latine se traduit par «soit dit en passant» et elle n’a donc aucune valeur de précédent, ni même juridique car il ne s’agit que d’une simple opinion.

Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada Inc., 2009 CSC 54 (CanLII), [2009] 3 RCS 465, https://canlii.ca/t/26sq2 : fermeture du commerce et plainte subséquentes pour des pratiques antisyndicales sous les articles 15 à 17 du Code du travail. Action rejetée mais il y a un obiter dictum à l’effet qu’un recours intenté sous les articles 12 à 14 aurait vraisemblablement obtenu plus de succès.

Question 93

qu’est-ce que le dispositif du jugement et ou trouvons nous ces infos ?

Answer 93

Dispositif du jugement :
Il s’agit de la conclusion du jugement et il tranche de manière définitive (et non interlocutoire) le litige et il se trouve la toute fin du jugement.

Au pénal / criminel :
L’accusé est acquitté OU déclaré coupable sous les chefs d’accusation x et y.

Au civil, les variantes sont évidement plus nombreuses :
Par ces motifs, le tribunal accueille la requête et condamne le défendeur à verser la somme de $ au demandeur plus les intérêts légaux.
La Cour ordonne l’arrêt des procédures visant l’extradition.
La Cour accueille l’action en divorce et prononce le divorce.
La Cour déclare valide la saisie effectuée.
La Cour invalide le contrat entre x et y.

Question 94

Un jugement peut-il imposer la réfection d’une route dangereuse ?

Answer 94

Si de l’avis d’un juge une route est mal conçue et que le Ministère des transports (qui en est bien au fait) décide de ne pas procéder à sa réfection pendant presque 20 ans.

Est-il alors possible de l’y obliger ?
Notions de :
Décision politique (aucune ingérence possible)
Décision opérationnelle (le réaliser selon les règles de l’art) - laurentides motel p.e.

Voir : Une municipalité obtient une ordonnance contre le MTQ pour l’obliger à modifier une route

Question 95

Dans quelle langue doit etre rendu un jugement ?

Answer 95

La règle est à l’effet qu’il devrait être idéalement produit dans la lange des justiciables. Ne serait-ce que pour que ceux-ci puisse en comprendre la teneur.

Il y a toutefois parfois des exceptions, ainsi parfois le juge et / ou les avocats sont plus à l’aise dans une autre langue que elle de leurs clients ou encore, la majorité de la preuve présentée est dans une autre langue que celle des justiciables et / ou le personnel de la Cour est unilingue français et ne comprendrais pas des instructions / dispositions produites en anglais.

En de tels cas, le juge tentera généralement d’obtenir la «permission» des parties de produire son jugement dans sa langue maternelle et / ou celle qui apparaît la plus pratique compte tenu des circonstances.

Mais la véritable question sur la langue est : devrait-il être traduit subséquemment traduit vers l’anglais ?

Question 96

quels sont les pour et contre de traduire un jugement vers l’anglais ?

Answer 96

Les motifs «contre» :
- Le Code civil du Québec n’est pas ou d’aucun intérêt pour ceux qui pratiquent sous la Common law ailleurs au pays
- Des montants considérables devront y être consacrés alors qu’il y a d’autres priorités

Les motifs «pour»
- Les décisions produites par les cours Supérieure et d’Appel dépassent le Code civil et sont parfois d’un intérêt national (droit criminel, droit des affaires, valeurs mobilières, assurance, etc.)
- La réputation du Québec outre-frontière du fait que des jugements de qualité de ses tribunaux ne puissent être cités et appliqués par d’autres instances.

Question 97

qu’est-ce qu’un outrage au tribunal ?

Answer 97

Unoutrage au tribunalest un ordre de la cour qui, pendant le déroulement d’une procès, déclare qu’une personne (morale ou physique) a désobéi ou a démontré un manque de respect envers l’autorité de la cour.
Une personne est coupable d’outrage au tribunal si, par exemple, elle1:
«ne se comporte pas avec respect, ne garde pas le silence ou manifeste son approbation ou sa désapprobation du déroulement de l’instance»,
«désobéit volontairement à un moyen de contrainte ou à une ordonnance de la Cour»,
«agit de façon à entraver la bonne administration de la justice ou à porter atteinte à l’autorité ou à la dignité de la Cour».

Question 98

est-ce qu’un juge peut amener la personne en prison pour outrage au tribunal ?

Answer 98

Si la personne refuse d’obtempérer à l’ordonnance ou à l’injonction, le tribunal peut, en sus de la peine imposée, prononcer l’emprisonnement pour la période qu’il fixe. La personne ainsi emprisonnée doit être périodiquement appelée à comparaître pour s’expliquer et l’emprisonnement peut être prononcé de nouveau jusqu’à ce qu’elle obéisse. En aucun cas, l’emprisonnement ne peut excéder un an. Il s’agit d’un pouvoir de contrainte de dernier recours et de la seule procédure civile au Québec qui peut donner lieu à une peine d’emprisonnement