Positions statutaires L.4138 Flashcards
Article L.4138-1
Tout militaire est placé dans l’une des position suivante :
1° En activité
2° En détachement
3° Hors cadre
4° En non-activité
Article L.4138-2
L’activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
Reste dans cette position le militaire :
1° Qui bénéficie :
a) De congés de maladie
b) De congés de maternité, paternité ou d’adoption
c) De permission ou de congés de fin de campagne
d) De congés de solidarité familiale
e) D’un congé de reconversion
f) De congé de présence parentale
g) D’un congé pour création ou reprise d’entreprise
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l’intérêt du service, auprès :
- D’une administration de l’État
- D’un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense
- D’un établissement publique a caractère industriel et commercial
- D’une collectivité territoriale
- D’une organisation internationale
- D’une association
- D’une mutuelle
- Dans l’intérêt de la défense, auprès d’une entreprise
Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L.4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixés en décret par Conseil d’État.
Le militaire dans l’une des situations de la position d’activité conserve sa rémunération, à l’exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou en congé de présence parentale.
A l’exception du congé de présence parentale, la duré de chacune des situation de la position d’activité est assimilé à une période de service effectif
Le militaire servant en vertu d’un contrat, placé dans l’un des congés de la position d’activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu’à la date d’expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l’exception des permissions et des congés de fin de campagne
Article L.4138-3
Dans quels cas et pour combien de temps maximum sont attribués les congés de maladie ?
Les congés de maladie, d’une durée maximale de 6 mois dans une période de 12 mois consécutifs, sont attribués en cas d’affection dument constaté mettant le militaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions
Article L.4138-4
Quelle est la durée des congés pour maternité, paternité ou d’adoption ?
Les congés pour maternité, paternité ou d’adoption sont d’une durée égale a celle prévu par la législation sur la sécurité sociale
Article L.4138-5
Dans quelles conditions et pour quelle durée cumulée maximale sont attribués les permission ou congé de fin de campagne ?
Les permissions et congés de fin de campagne d’une durée cumulée maximale de 6 mois sont attribués par décret en Conseil d’État
Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l’exigent
Article L.4138-6
Pour quelles motifs sont attribués les congés de solidarité familiale ?
Pour quelle durée maximale est attribué ce congé ?
Les congés de solidarité familiale sont attribués au militaire lorsque :
- un ascendant ou descendant
- un frère ou sœur
- une personne partageant le même domicile
- l’ayant désigné comme personne de confiance
souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Chacun de ces congés, est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
il peut être fractionné.
il prend fin soit à l’expiration de la période de 3 mois, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagné, soit à la demande du militaire à une date antérieur
Il peut être transformé en période d’activité à temps partiel
