Nomination L.4134 Flashcards
Article L.4134-1
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
1° Par décret en Conseil des ministres pour les officiers généraux
2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat
3° Par l’autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagées volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés
Il n’est pas prononcé de nomination dans un grade a titre honoraire
Sous réserve des dispositions de l’article L.4132-6, le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus au 2° de l’article L.4139-14
Article L.4134-2
Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions à durée limitée, soit en temps de guerre
Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés. il est sans effet sur le rang dans la liste d’ancienneté et l’avancement
l’octroi e le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense, sans qu’il soit fait application des dispositions des articles L.4134-1 et L.4136-3
