Notation L.4135 Flashcards
1
Q
Article L.4135-1
A
Les militaires sont notés au moins une fois par an
La notation est traduite par des notes et des appréciation qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires
A l’occasion de la notation, le chef fait connaitre à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir
Les conditions d’application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixés par décret en Conseil d’État
