positions statutaires Flashcards
quels sont les différentes positions statutaires ?
- En activité
o Affecté durée limité dans une Admin de l’Etat, Etb Public, collectivité territoriale, organisation internationale, association, dans l’intérêt de La Défense, dans une entreprise
o Conserve sa rémunération sauf en congé d’accompagnement PFV, congé présence parentale
o Exception du congé parental, durée assimilée à une période de service effectif
o Si nécessaire, contrat prorogé => fin de congé dans la limite du service (exception: perm et congé de fin de campagne) - En détachement
- Hors cadres
- Non-activité :
o N’affecte pas le terme du contrat (exception : congé longue maladie, de longue durée pour maladie et personnel naviguant)
o Contrat prorogé si nécessaire =>fin de congé dans la limite de la durée de service
o Pris en compte dans la durée totale de service
En activité ?
- Congé maladie
durée: 6 mois Max sur 12 mois consécutifs - Congés maternité/paternité/adoption Durée : égale à celle prévue par la législation sur la Sécu Sociale
- Perms ou Congés de fin de campagne
Durée :6 mois max cumulés
Fixé par Décret Conseil d’Etat
Peut être rappelé immédiatement (circonstances l’exigent) - Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Durée :
Ascendant, descendant, personne partageant le domicile ayant des soins palliatifs
durée: 3 mois max
Sur demande écrite
Fin : expiration des 3 mois, 3jrs après décès, sur demande (date antérieure) - Congés de reconversion
- Congés de présence parentale
Maladie, accident, handicap d’un enfant à charge avec gravité rendant indispensable la présence du parent+ soin contraignant
Modalités fixées décret conseil d’Etat
De droit, sur demande écrite
durée: 370jrs ouvrés sur 36 mois non fractionné, non imputée sur permissions
pas Droit de retraite/rémunération
Peut être maintenu dans son emploi, ou affecté dans un emploi plus proche
En détachement ?
4138-8 Placé hors de son corps d’origine Remplacé dans son emploi Figure sur la liste d’ancienneté de son corps Bénéficie des droits d’avancement et retraite Prononcé sur demande, ou agréée d’office,
Détachement prononcé par le Ministre de la défense (avis commission 1 off général+2militaires du même grade ou supérieur à celui de l’intéressés)
Sous à des règles régissant de sa fonction, à l’exception de toute dispo prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière
Lorsqu’elle a droit : position révocable et renouvelable que sur demande
N’affecte pas le terme du contrat
Temps passé est pris en compte dans la durée de service
Sous réserve de dérogation du CE, la personne morale est redevable, envers le Trésor d’une contribution pour la constitution des droits à la pension
Taux fixé par décret
4138-9
Le militaire :
Réintègre son corps à la 1ère vacances venant à s’ouvrir ou surnombres dans les cas déterminés en DCE
Remis à la dispo de son Admin d’origine avant l’expiration: cause autre qu’une faute commise et qui ne peut réintégrer son corps d’origine dans l’absence d’emploi vacant
Rémunéré par l’organisme de détach. =>réintégration
Peut être intégré sur demande agréée, dans le corps ou cadre d’emploi de détachement =>condition pour fonctionnaire
Hors cadres ?
Militaire de carrière : 15 ans de service minimums valables pour la retraite et placé en détachement (admin, entreprise pub, emploi sans régime de retraite, organisme international)
Peut être placé sur sa demande
Ne figure plus sur la liste d’ancienneté
Ne bénéficie plus de droit à l’avancement
plus de droit à la pension
Soumis au régime statutaire et de retraite de la fonction qu’il exerce
Si réintégration dans son corps d’origine :
- La collectivité
- Etablissement public
- Entreprise
- Organisme
Doit, verser la contribution prévue L.4138-7
non activité:
congé de longue durée pour maladie ?
Attribué après épuisement des droits de congé de maladie
Si survient dans l’exercice de ses fonctions ou cause exceptionnelles :
=> durée 8 ans max
=> 5ans solde pleine puis 3ans en demi solde
Autres cas :
Durée 5 ans max
3 ans de solde pleine puis 2 ans en demi solde
Si 3 ans de service minimum:
1 an solde pleine puis 2 ans en demi solde
Durée 3 ans max
Si moins de 3 ans de service :
Pas de solde
durée 1 an max
Figure sur la liste d’ancienneté et d’avancement à l’ancienneté
Temps passé en congé pris en compte pour pension de retraite
non activité:
congé de longue maladie ?
Attribué après doits de congé de maladie L4138-3 Impossibilité d’exercer sa fonction
Caractère invalidant et de gravité confirmée
Si survient dans l’exercice de ses fonctions ou cause exceptionnelles L.27:
Durée : 3ans max
conversation de la solde
Autres cas :
De carrière ou sous contrat de 3ans de service mini
Durée 3ans max
1 an solde pleine puis 2 ans demi solde:
Si moins de 3 ans de service:
Durée 1an max
pas de solde
Ne peut bénéficier d’un congé de même nature si pas de reprise pendant 1an
Figure sur la liste d’ancienneté et avancement à l’ancienneté et avancement au choix
Temps pris en compte => pension de retraite
non activité:
congé parental?
Cesse temporairement le service pour élever son enfant
=> pas de solde
=> accordé après congé de maternité, après naissance pour le père => 3ans de l’enfant
Accordé après adoption: enfant n’ayant pas atteint l’âge limite de fin d’obligation scolaire => fin 3 ans après arrivée de l’enfant au domicile si moins de 3 ans
Droit de retraite
Droit d’avancement d’échelon réduit à moitié
En fin de congé
Réintégration de plein droit, au besoin en surnombre => corps d’origine ou sur sa
demande d’un poste plus près possible de sa résidence
Accordé de droit =>dès naissance ou adoption sur simple demande
si naissance pendant le congé =>prolongation du congé au 3 ans du nouvel enfant
Peut être écourté sur demande du titulaire
non activité:
en situation de retrait d’emploi ?
Durée 12mois max
Replacé en position d’activité à l’expiration du congé
Pas d’avancement ni de pension de retraite
Ne figure pas sur la liste d’ancienneté
2/5 de sa solde augmentée d’indemnité de résidence et supplément familial
non activité:
congé pour convenances personnelles ?
Pas de solde
Durée 2 ans renouvelable dans limite de 10 ans soit 5 fois
Sur demande agréée
Nombre de congés fixé annuellement par voie règlementaire
Pas d’avancement ni droit pension de retraite
si enfant < 8ans => il peut souscrire à servir dans la réserve opérationnelle => recouvre droits à l’avancement au prorata du nbre de jours d’activités accomplis
