fin de l'état militaire Flashcards

1
Q

Radiation des cadres ou des contrôles :

A

 Militaire de carrière radié des cadres

 Militaire sous contrat rayé des contrôles

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Q

Démission ou résiliation

A

 Acceptée par l’autorité de compétence
 Cessation de l’état militaire
 Effective à l’issue d’un préavis, durée fixée en DCE
 Le Gouvernement peut, par décret, maintenir d’office en position d’activité durée limitée

Le militaire est soumis à obligation de dispo dans la réserve militaire

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3
Q

Cessation d’office de l’état militaire :

A

 Atteinte de limite d’âge ou durée de service pour admission obligatoire à la retraite
 Perte du grade : conditions du code justice militaire ou perte de nationalité française
 Mesure disciplinaire => radiation des cadres ou résiliation du contrat
 Reforme définitive
 Résultat insuffisant en cours de scolarité, pour élèves des écoles militaires
 Congé de reconversion ou complémentaire de reconversion
 Terme du congé personnel naviguant sauf OFF G placé en 2ème sections des OFF G
 Titularisation de la fonction publique, ou dès réussite de concours de l’une des FP pour
militaire ne bénéficiant pas de détachement

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