fin de l'état militaire Flashcards
Radiation des cadres ou des contrôles :
Militaire de carrière radié des cadres
Militaire sous contrat rayé des contrôles
Démission ou résiliation
Acceptée par l’autorité de compétence
Cessation de l’état militaire
Effective à l’issue d’un préavis, durée fixée en DCE
Le Gouvernement peut, par décret, maintenir d’office en position d’activité durée limitée
Le militaire est soumis à obligation de dispo dans la réserve militaire
Cessation d’office de l’état militaire :
Atteinte de limite d’âge ou durée de service pour admission obligatoire à la retraite
Perte du grade : conditions du code justice militaire ou perte de nationalité française
Mesure disciplinaire => radiation des cadres ou résiliation du contrat
Reforme définitive
Résultat insuffisant en cours de scolarité, pour élèves des écoles militaires
Congé de reconversion ou complémentaire de reconversion
Terme du congé personnel naviguant sauf OFF G placé en 2ème sections des OFF G
Titularisation de la fonction publique, ou dès réussite de concours de l’une des FP pour
militaire ne bénéficiant pas de détachement
