discipline

Question 1

Sanctions pénales => fautes ou manquement commis par le militaire exposent :

Answer 1

• Sanction disciplinaires 4137-2
• Sanctions professionnelles : par décret en Conseil d’Etat = retrait partiel/total/temporaire/définitif d’une qualif pro
• Pour un même fait :
   Sanction disciplinaire et pro peuvent être prononcés cumulativement
• 1 militaire à le droit à :
   Communication de son dossier indiv
   Information par son administration de ce droit
   Préparation et présentation de se défense

Question 2

1er groupes de sanctions : ACRBArB

Answer 2

1 Avertissement 
2 Consigne 
3 Réprimande 
4 Blâme 
5 Arrêt 
6 Blâme du ministre

Question 3

2ème groupe de sanctions:

Answer 3

1 Exclusion temporaire de fonction: durée max 5 jrs/sans rémunération

2 Abaissement temporaire d’échelon

3 Radiation du TA

Question 4

3ème groupe de sanctions:

Answer 4

1 Retrait d’emploi

2 Radiation des cadres/résiliation du contrat

Question 5

4137-2 ?

Answer 5

• Sanctions disciplinaires non cumulables sauf les Arrêts (appliqués dans l’attente d’une sanction de 2ème et 3ème groupe)
• Arrêts et consignes : effet immédiat
• Arrêts à effet immédiat =>assortis d’une période d’isolement
• Condition d’application= Décret du Conseil d’Etat

Question 6

4137-3 : doivent être consultés :

Answer 6

• conseil d’examen: faits pro avant prononciation de retrait d’une qualification pro
• conseil de discipline: sanction disciplinaire du 2ème groupe
• conseil d’enquête: sanction disciplinaire du 3ème groupe

Question 7

Composition des conseils :

Answer 7

• 1 militaire du même grade et même armée ou formation rattaché
• Militaires d’un grade Supérieur
• Présidé par 1 OFF le plus ancien dans le grade le plus élevé
• Composition et fonctionnement précisé par le Conseil d’Etat

Question 8

4137-4 radiation des cadres ?

Answer 8

ne peut être prononcée que par l’autorité de nomination

Question 9

4137-5: en cas de faute grave, le militaire:

Answer 9

• suspension immédiate de ses fonctions par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire
• Demeure en Position d’activité
• Conserve sa solde et indemnité de résidence et supplément familial de solde
• Doit être réglé en 4 mois à compter du jour de la décision de suspension
• Si délai dépassé, aucune décision prise, il est rétabli dans son emploi de son grade, sauf pour poursuites pénales
• Si poursuites pénales :
  o Pas de rétablissement d’emploi
  o Le ministre de la défense peut déterminer une quotité retenue sur solde (max la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et supplément familial de solde)
• Si aucune sanction disciplinaire :
  o Droit au remboursement des retenues sur sa rémunération
  o Droit définitivement arrêté que sur décision définitive rendue par la juridiction