nomination Flashcards
1
Q
4134-1
Se font par :
A
- Décret de conseil des ministres= OFF GENERAUX
- Décret du Président de la République= OFF de carrière/sous contrat
- Autorité habilitée : voie règlementaire= SS OFF de carrière EVAT+ OFF et SS OFF commissionnés
- Pas prononcé de nomination : grade honoraire
- Grade titre définitif : pas perdu sauf cas prévus 2° L.4139-14
2
Q
4134-2 :
se font par :
A
- Nominations temporaires=> remplir des fonctions durée limitée/ temps de guerre
- Grade détenu= droits, avantages, prérogatives attachées, Pas d’effet sur le rang dans la liste d’ancienneté et avancement.
